Art. 691 CC

Obligation de les tolérer

Le propriétaire d’un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l’établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d’évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s’il est impossible ou excessivement coûteux d’équiper celui-ci autrement.⁵⁸⁶

Footnotes

[585] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
[586] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

La faculté d’établir ces ouvrages sur fonds d’autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l’ayant droit, sur requête de l’ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l’absence d’inscription.⁵⁸⁷

Footnotes

[587] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Lire dans la loi entière

Cité dans

121 II 317 consid. 4

…dans certaines situations (cf. art. 674 al. 3 CC [empiétement], art. 691 CC [obligation de tolérer des conduites], art. 694 CC [passage nécessaire], art. 710 CC [fontaine nécessaire]).

12 juil. 1995Cité 285 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

128 IV 250 consid. 3.1

…servitude a été constituée au vu de l'obligation légale prévue aux art. 691 à 693 CC (droit de voisinage) ou dans une disposition de droit public. Le titulaire de la servitude devient propriétaire de la conduite se trouvant sur le fonds grevé. La constitution de la servitude nécessite une convention en la forme écrite ou un jugement formateur et devra,…

9 oct. 2002Cité 157 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

143 III 261 consid. 4.2.3

…procedura di diritto pubblico per eccellenza, e i casi degli art. 691 e 694 CC sono in realtà assai superficiali, e rammentato che in caso di liberazione giudiziale da una servitù divenuta inutile, caso analogo alle fattispecie discusse, nessuno ha mai preteso di porre spese e ripetibili a carico dell'attore che vede accolta la propria petizione,…

14 mars 2017Cité 124 fois2 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

AC.2012.0388 consid. 2

…servitude a été constituée au vu de l'obligation légale prévue aux art. 691 à 693 CC (droit de voisinage) ou dans une disposition de droit public. (AC.2012.0242 précité consid. 3a). b) Les recourants font valoir que le collecteur des eaux aurait été initialement prévu pour desservir trois villas individuelles et que rien ne permettrait de garantir qu’il…

28 nov. 2013Cité 92 foisCDAP - AC.2012.0388 - 2013-11-28 - TURRIAN, COGESTEX SA/Municipalité de Lausanne, PAYERCour de droit administratif et public Vaud

5A_452/2022 consid. 4.2.3

…erbracht hätten, insbesondere für die Notlagensituation im Sinne von Art. 691 ZGB, dass andernfalls kein Anschluss erfolgen könne oder sonst nur mit unverhältnismässigen Kosten. In Ziff. 12 S. 8 f. hätten sie sodann ausgeführt, der Augenschein habe gezeigt, dass die Leitungsführung über das Grundstück der Beschwerdegegner die kürzeste und einzig sinnvolle…

11 avr. 2023Cité 78 fois2 mentions iciTribunal fédéral

114 II 230 consid. 4

…Eigentumsbeschränkungen (Überbau: Art. 674 Abs. 3 ZGB, Durchleitung: Art. 691 ZGB, Notweg: Art. 694 ZGB, Notbrunnen: Art. 710 ZGB) erinnert, der schweizerischen Rechtsordnung nicht fremd. Nachteilige Einwirkungen, die der bestimmungsgemässe Gebrauch einer öffentlichen Sache nach sich zieht und die sich nicht oder nur durch unverhältnismässige Aufwendungen…

19 mai 1988Cité 48 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

97 II 371 consid. 6

…zum Ziel führt als der Zwangserwerb nach Enteignungsrecht oder nach Art. 691 ZGB, wird ganz wesentlich erleichtert, wenn die Eigentümer der in Anspruch genommenen Grundstücke erwarten können, dass die Kosten einer später allenfalls nötig werdenden Verlegung im Regelfall nicht von ihnen, sondern vom Berechtigten zu tragen sind. Bei einer für die…

18 nov. 1971Cité 42 fois6 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

ATA/439/2021 faits

…possible d'imposer au propriétaire concerné, conformément à l'art. 691 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), le passage d'une canalisation à travers sa parcelle. Enfin, la parcelle n° 6'290 était déjà au bénéfice d'une servitude de canalisation d'égout à charge de la parcelle n° 6'289 appartenant à M. ROSSIER. 17) Le même…

20 avr. 2021Cité 40 foisCour de justice Genève

136 III 269 consid. 5.1

…pas se trouver dans un cas où il pourrait demander l'expropriation (art. 691 al. 2 CC). Par ailleurs, il n'est tenu de permettre l'établissement de la conduite à travers son fonds que s'il est impossible d'exécuter l'ouvrage autrement ou sans frais excessifs. Enfin, il a le droit d'obtenir la réparation intégrale du dommage qu'il subit. Pour juger si les…

2 févr. 2010Cité 25 fois5 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

95 II 31 consid. 3

…de restrictions légales indirectes de la propriété foncière (art. 674, 691, 694, 710 et 837 CC), jouissent d'une sorte de renforcement et même - du moins pour les servitudes - d'un rang préférable à celui de tous les autres droits réels inscrits. Cette vertu attribuée à une créance qui tend à la création d'un droit réel tient à la nature…

6 févr. 1969Cité 23 fois2 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

AC.1996.0209 consid. 5

…fait l'objet d'une réglementation spécifique de droit privé aux art. 690 et 691 CC et 74 du code rural et foncier du 7 décembre 1987. C'est donc avec raison que l'autorité communale a précisé dans la décision du 5 septembre 1997 que les problèmes soulevés par le recourant relevaient du droit privé. Mais cette constatation ne suffit pas à elle seule…

17 août 2000Cité 21 foisTA - AC.1996.0209 - 2000-08-17 - CORDEY Franklin c/ Municipalité de LausanneCour de droit administratif et public Vaud

AC.2018.0256 faits C

…et des collecteurs d'eau de pluie. Ils invoquaient une violation des art. 685, 686 et 691 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210).

22 févr. 2019Cité 14 foisCDAP - AC.2018.0256 - 2019-02-22 - A.________, B.________/MUNICIPALITE D'YVERDON-LES-BAINS, C.________, D.________, E.________Cour de droit administratif et public Vaud

89 II 370 consid. 2

…del fiume direttamente dall'Ofima SA Dal profilo giuridico, gli art. 691 CC e 148 LAC, già richiamati dalla Corte cantonale, consentirebbero tale soluzione; inoltre, la legge cantonale del 17 maggio 1894 riguardante l'utilizzazione delle acque, che è applicabile ai diritti acquisiti iscritti nel catasto dei diritti di acqua e alle nuove concessioni di…

2 mai 1963Cité 14 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

2C_411/2019 consid. 3.2.3

…auf das von der Beschwerdeführerin erwähnte Notleitungsrecht gemäss Art. 691 ZGB) überflüssig. Würde der Vertrag umgekehrt als (kantonal-) öffentlich-rechtlich qualifiziert, erwiese sich die vorinstanzliche Auslegung jedenfalls im Ergebnis nicht als unhaltbar. Die Vorstellung, die Beschwerdeführerin habe bereits im Jahre 1928 die in den späteren…

1 oct. 2019Cité 12 foisTribunal fédéral

97 III 89 consid. 4

…seinen Anspruch auf diese Vorrichtungen nicht auf Art. 691 ff. ZGB stützen; das schon deswegen nicht, weil es sich dabei offensichtlich nicht um Durchleitungen im Sinne dieser Bestimmungen handelt. Dass diese Vorrichtungen dem jeweiligen Eigentümer des Grundstücks Nr. 1318 gehören und folglich von Josef Camenzind mit diesem Grundstück…

2 déc. 1971Cité 12 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

AC.2012.0242 consid. 3

…ne doivent pas tolérer l'existence de cette conduite en vertu de l'art. 691 CC. Ils n'ont en effet pas allégué que les canalisations litigieuses portaient une atteinte grave à leur droit de propriété, au motif notamment qu'elles entraîneraient des restrictions aux possibilités de construire leur bien-fonds; de plus, ils ont acquis la propriété de leur…

22 mars 2013Cité 6 fois4 mentions iciCDAP - AC.2012.0242 - 2013-03-22 - LAIRD/Municipalité de Pully, THALMANNCour de droit administratif et public Vaud

95 II 221 consid. 3

…Art. 694 ZGB, Notbrunnen, Art. 710 ZGB, Durchleitungsrecht, Art. 691 Abs. 1 ZGB, Zuweisung des dinglichen Rechtes auf den Überbau oder des Eigentums am überbauten Boden, Art. 674 Abs. 3 ZGB; LIVER, Komm. zu Art. 730 ff. ZGB Einl. N 87 ff.) und wird auch etwa als Legalservitut bezeichnet (vgl. LIVER a.a.O. N 96 und 100). Solche Ansprüche richten…

13 févr. 1969Cité 6 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_62/2023 consid. 6.2.3

…eingetragen; das hat mit einem Durchleitungsrecht im Sinn von Art. 691 ZGB nichts zu tun. Sodann hat das Kantonsgericht willkürfrei festgestellt, dass der Anteil an der Quelle, an welcher die Beschwerdegegner berechtigt sind, nicht genügt, um den Wasserbedarf der Liegenschaft zu decken. Der Einwand der Beschwerdeführerin grenzt an Mutwilligkeit;…

17 avr. 2023Cité 5 fois9 mentions iciTribunal fédéral

5A_942/2019 consid. 3.3.2

…directes à la propriété (passage, conduite et fontaine nécessaires [art. 694, 691 et 710 CC]), l'octroi d'une servitude d'empiètement implique une " expropriation privée " (ATF 136 III 130 consid. 3.1; 114 II 230 consid. 4a), en sorte que les principes d'indemnisation en matière d'expropriation peuvent servir de base au calcul de l'indemnité due au…

22 sept. 2020Cité 5 foisTribunal fédéral

AC.2013.0163 consid. 2

…et des eaux claires sur leurs propres canalisations, prévue par l’art. 691 al. 1 CC. La jurisprudence citée par les constructeurs (ATF 97 II 371) n’est pas pertinente sur ce point puisqu’elle concerne essentiellement les frais de déplacement d’une conduite souterraine qui n’a pas fait l’objet d’une servitude inscrite au registre foncier. Le tribunal a…

18 févr. 2014Cité 5 fois9 mentions iciCDAP - AC.2013.0163 - 2014-02-18 - A.________, B.________/Municipalité de Reverolle, C.________Cour de droit administratif et public Vaud

97 II 326 consid. 4

…le fonds d'autrui des règles du droit de voisinage, notamment de l'art. 691 CC, au regard duquel la décision du juge est susceptible de remplacer l'accord des parties.

16 déc. 1971Cité 5 fois3 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

602 2016 149 consid. 9

…intimés ont la possibilité de recourir à la procédure prévue par l'art. 691 al. 1 CC, laquelle relève de la compétence du juge civil, pour obtenir une servitude pour les éléments précités, sous réserve de l'al. 2. Dans ces circonstances et vu que, comme exposé ci-dessus, aucun obstacle de droit de la construction ne s'oppose à l'octroi de l'autorisation…

6 avr. 2017Cité 4 fois4 mentions iciAssurance-maladie.Tribunal cantonal Fribourg

97 II 37 faits A

…sugli impianti a corrente debole e forte del 24 giugno 1902 ed agli art. 676 e 691 CC. È previsto, tra l'altro, un divieto di costruzione per fabbricati o parti di essi che non distino almeno sei metri dalla condotta elettrica. Ogni proprietario riceve un'indennità una volta tanto e si impegna a trasferire a qualsiasi successore in diritto gli obblighi…

7 mai 1971Cité 4 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

71 II 83 consid. 1

…Dieser wesentliche Unterschied schbliesst die Anwendung von Art. 691 ZGB im vorliegenden Valle aus.

17 mai 1945Cité 4 fois4 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

602 2023 73 consid. 16.2

…ceux-ci ont la possibilité de recourir à la procédure prévue par l'art. 691 al. 1 CC, laquelle relève de la compétence du juge civil, pour obtenir une servitude pour les éléments précités, sous réserve de l'al. 2. Selon le Tribunal cantonal, au regard du droit public de la construction, cette possibilité est suffisante pour permettre au préfet d'admettre…

10 janv. 2025Cité 3 foisTribunal cantonal Fribourg

…déplacement des conduites de voisinage empruntant le fonds d'autrui (art. 691, 692 et 693 CC) ; 41. les décisions relatives au passage nécessaire (art. 694 CC) ; 42. les décisions relatives aux sources communes (art. 708 CC) et à la prétention à une fontaine nécessaire (art. 710 CC) ; 43. l'exclusion d'un membre de la communauté des propriétaires par…

211.0212 janv. 2010Cité 5 133 foisCODE de droit privé judiciaire vaudoisLégislation Vaud

…Brunnen, Röhren, Leitungen und dgl. durch ein fremdes Grundstück (Art. 691-693 ZGB) 3. Verbot des Betretens von Wald und Weide (Art. 699 ZGB) 4. Fristansetzung zur Sicherstellung bei Nutzniessung, Entzug des Besitzes und Anordnung des Inventars (Art. 760, 762 und 763 ZGB) 5. Anordnung der Abtretung von Nutzniessungsforderungen (Art. 775 ZGB) 6. Ordnung…

231.11018 nov. 2009Cité 343 foisJustizgesetzLégislation Schwyz

Art. 100 SHR 210.100

…des Enteignungsverfahrens im ordentlichen Prozessweg entschieden (Art. 691–693 ZGB).

27 juin 1911Cité 57 foisGesetz über die Einführung des Schweizerischen ZivilgesetzbuchesLégislation Schaffhouse

Art. 3 NG 211.1

…und die Verlegung von Brunnen, Röhren, Leitungen und dergleichen (Art. 691 und 693 ZGB); 10. das Verbot zum Schutze der Kulturen (Art. 699 Abs. 1 ZGB); 11. die Aufnahme eines Inventars (Art. 763 ZGB); 12. die Abtretung von Forderungen, die in Nutzniessung stehen (Art. 775 ZGB); 13. die Anordnung der erforderlichen Massnahmen bei unauffindbaren…

24 avr. 1988Cité 52 foisGesetz über die Einführung des Schweizerischen ZivilgesetzbuchesLégislation Nidwald

Art. 27 Raccolta 8.1

…e ogni proprietario fondiario è tenuto, in applicazione dell'art. 691 del Codice Civile Svizzero (CCS), a concedere le servitù (in particolare per la posa e per l'attraversamento) di condotte, di saracinesche e di idranti necessari alla fornitura di acqua e a permettere la posa delle corrispondenti targhe di segnalazione. ² Il titolare…

7 juil. 2020Regolamento per la distribuzione dell'acqua potabileLégislation Lugano

Stichwortverzeichnis der Dienstbarkeiten, Grundlasten, Vormerkungen und Anmerkungen mit Erläuterungen

…können allerdings auf Verlangen des Berechtigten eingetragen werden (Art. 691 ZGB), um gutgläubigen Erwerb eines Dritten zu verhindern. Die Haupt- oder Transitleitungen der Wasser- und Elektrizitätswerke, die Fabrikgeleiseanlagen usw. sind, wo nicht besondere Rechtsverhältnisse bestehen, Zugehör des Werkes, von dem sie ausgehen und Eigentum des…

213.4119 déc. 1986Législation Obwald

Eintragung von Dienstbarkeiten und Grundlasten im Grundbuch Stichwörterverzeichnis mit Anleitung

…von Wasser und Abwasser zu und von einem Baugrundstück zu dulden (Art. 691 ZGB). 3. Trinkwasserleitungen sind gesetzliche Eigentumsbeschränkungen im Sinne von Artikel 702 ZGB und bestehen ohne Eintragung zu Recht (Art. 52 Abs. 2 SchlT ZGB und § 267 EG ZGB). 1. Abwasserleitung 2. Brunnenleitung 3. Dachwasserableitung 4. Dolenanschlussrecht 5. Dolen…

212.473.31 juin 19425 mentions iciLégislation Soleure

Art. 177 GS GL III B/1/1

…sind, und ausser dem Recht auf Durchleitung aus Nachbarrecht, gemäss Artikel 691 ZGB, können auf dem Wege der Enteignung gegen volle Entschädigung für im öffentlichen Wohl liegende Unternehmungen erworben werden: a. Wasserkräfte und Wasserwerke nebst baulichen Anlagen sowie das für die Nutzbarmachung oder Übertragung der Kraft an einen andern Ort…

7 mai 1911Gesetz über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches im Kanton GlarusLégislation Glaris

…sich die Beteiligten nicht gütlich einigen, ist das Verfahren gemäss Art. 691 ZGB einzuleiten. ³ Bei Beanspruchung von öffentlichem Gebiet ist die Bewilligung der Gemeinde bzw. der zuständigen kantonalen Stelle einzuholen. Dem Bewilligungsgesuch sind die Pläne beizulegen.

6.2.1Reglement über die Siedlungsentwässerung der Gemeinde EmmenLégislation Emmen

…ist. Das Durchleitungsrecht für private Leitungen richtet sich nach Art. 691 ZGB.

962Baugesetz der Gemeinde TschiertschenLégislation Coire

…Das Durchleitungsrecht für private Leitungen richtet sich nach Art. 691 ZGB.

966Abwassergesetz der Gemeinde PradenLégislation Coire

…Das Durchleitungsrecht für private Leitungen richtet sich nach Art. 691 ZGB.

965Gesetz über die Abwasserentsorgung (Abwassergesetz) der Gemeinde TschiertschenLégislation Coire

…³ Das Durchleitungsrecht für private Leitungen richtet sich nach Art. 691 ff. ZGB.

631Gesetz über die AbwasseranlagenLégislation Coire

¹ Ogni proprietario fondiario è tenuto, in applicazione dell’art. 691 del Codice Civile Svizzero (CCS), a concedere le servitù (in particolare per la posa e l’attraversamento) di condotte, di idranti e di saracinesche necessari alla fornitura di acqua, e a permettere la posa delle corrispondenti targhe di segnalazione. ² Il titolare dell’allacciamento (e/o…

7.1.4Regolamento per la fornitura di acqua potabileLégislation Bellinzone

EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ)

…changement. conduites de voisinage empruntant le fonds d'autrui (art. 691, 692 et 693 CC) ; 5. les décisions relatives au passage nécessaire (art. 694 CC) ; 41. Sans changement. 6. les décisions relatives aux sources communes (art. 708 CC) et à la 42. Sans changement. prétention à une fontaine nécessaire (art. 710 CC) ; 7. l'exclusion d'un membre de…

21_LEG_4930 nov. 2021Objets du Grand Conseil du canton de Vaud

Justizgesetz (JG) vom 18.11.2009

…Brunnen, Röhren, Leitungen und dgl. durch ein fremdes Grundstück (Art. 691-693 ZGB)

SZ guidance 93b0e88416ba23669617Pratique fiscale Schwyz