Le droit de dériver des sources peut, dans l’intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale.
Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons.
Art. 705 CC
Le droit de dériver des sources peut, dans l’intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale.
Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons.