Art. 818 CC

Étendue de la garantie

Le gage immobilier garantit au créancier:

le capital;
les frais de poursuite et les intérêts moratoires;
⁶⁴⁷les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus.

Footnotes

[647] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Le taux primitif de l’intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 % au préjudice des créanciers postérieurs.

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Cité dans

140 III 180 consid. 5.1.2

…la réquisition de vente. Pour le calcul de ces intérêts, le nouvel art. 818 al. 1 ch. 3 CC est applicable immédiatement (art. 26 al. 2 Tit. fin. CC; PIOTET, op. cit., p. 230; FOËX, op. cit., p. 14): la cédule ne garantit au créancier gagiste que les intérêts effectivement dus pour un maximum de trois ans, ainsi que les intérêts courants et les intérêts…

31 janv. 2014Cité 494 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

145 III 160 faits

…et des intérêts, conformément aux dispositions du code civil (art. 818 CC). B.a.b Lors de l'audience du 5 mars 2018, A. a fait valoir notamment que le numéro des trois cédules hypothécaires produites ne figurait pas dans le commandement de payer. B. a alors exposé qu'à l'origine, A. avait contracté deux prêts hypothécaires auprès d'elle avec…

1 avr. 2019Cité 351 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

142 III 738 consid. 4.4.2

…(Art. 818 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB), allenfalls für die Vertragszinsen (Art. 818 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB). Die Verzugszinsen sind ihrerseits zeitlich nicht limitiert (Art. 104 OR). Dementsprechend muss auch die Ersatzsicherheit hinsichtlich der Verzugszinsen eine zeitlich bzw. quantitativ nicht limitierte Sicherheit bieten (BGE 121 III 445 E. 5a S. 447).

5 oct. 2016Cité 140 fois3 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

136 III 288 consid. 3.4

…vente et n'est donc pas en mesure d'allouer les intérêts courants (art. 818 al. 1 ch. 3 in fine CC).

2 févr. 2010Cité 85 fois5 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

144 III 29 consid. 4.5

Il suit de là que l'autorité cantonale a violé l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC en calculant le montant des intérêts de la créance cédulaire au taux d'intérêt de la créance de base. Elle aurait dû déterminer le taux de l'intérêt cédulaire et l'appliquer au capital de la créance cédulaire pour déterminer le montant des intérêts cédulaires. Au cas où ce montant…

26 oct. 2017Cité 81 fois21 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_740/2018 faits

…et des intérêts, conformément aux dispositions du code civil (art. 818 CC). B.a.b. Lors de l'audience du 5 mars 2018, A.________ a fait valoir notamment que le numéro des trois cédules hypothécaires produites ne figurait pas dans le commandement de payer. B.________ a alors exposé qu'à l'origine, A.________ avait contracté deux prêts hypothécaires…

1 avr. 2019Cité 77 foisTribunal fédéral

126 III 467 consid. 4

…maximum garanti, y compris les intérêts et accessoires prévus à l'art. 818 CC (ATF 75 I 337).

31 août 2000Cité 67 fois4 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

121 III 445 consid. 5

…Fall ist. Hat mithin das Obergericht offensichtlich und krass gegen Art. 839 Abs. 3 i.V.m. Art. 818 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB verstossen, so ist sein Entscheid wegen willkürlicher Rechtsanwendung nach Art. 4 BV (vgl. hiezu BGE 119 Ia 117 E. 2a und SPÜHLER, Die Praxis der staatsrechtlichen Beschwerde, N 503, je mit Hinweisen) aufzuheben. b) Unter diesen…

22 nov. 1995Cité 61 fois5 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

138 III 182 consid. 4.2

…donc pas en mesure d'allouer les intérêts courants prévus par l'art. 818 al. 1 ch. 3 in fine CC (ATF 136 III 288 consid. 3.4 et la jurisprudence citée).

16 févr. 2012Cité 44 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

4A_10/2024 consid. 7

Les poursuivants invoquent également une violation des art. 818 CC et 82 LP. Dès lors qu'ils invoquent eux-mêmes que ladite violation est "le résultat d'une constatation manifestement inexacte des faits par l'autorité d'appel [sic]" et qu'ils n'ont pas établi que la cour cantonale aurait constaté les faits de manière manifestement inexacte (cf. supra…

26 mai 2025Cité 36 foisTribunal fédéral

5A_32/2011 consid. 4.2

…donc pas en mesure d'allouer les intérêts courants prévus par l'art. 818 al. 1 ch. 3 in fine CC (ATF 136 III 288 consid. 3.4 et la jurisprudence citée).

16 févr. 2012Cité 36 fois3 mentions iciTribunal fédéral

115 II 349 consid. 4

…Die Beklagte macht geltend, dass die Haftung des Grundstückes nach Art. 818 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB auch für eine Kapitalschuld beansprucht werden könne, führe bei einem Zinssatz von gegen 7% dazu, dass auch während der ersten fünf Jahre der ganze Verkehrswert grundpfandrechtlich in Anspruch genommen werden könne. Es ist nicht zu verkennen, dass das diesem…

2 nov. 1989Cité 21 fois16 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

141 III 141 consid. 4.3

…il s'en est ainsi pris à l'étendue de la créance garantie (cf. art. 818 CC; cf. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n° 53 ad art. 140 LP; DÜRR/ZOLLINGER, Zürcher Kommentar, 2e éd. 2013, nos 6 et 12 ad art. 818 CC), grief qui déclenchait l'ouverture de la procédure…

23 mars 2015Cité 19 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

121 III 432 consid. 3

…JÄGER. Par ailleurs, l'affirmation de la recourante selon laquelle l'art. 818 CC constituerait une lex specialis par rapport à l'art. 85 CO et serait seul applicable en l'espèce ne repose sur rien.

4 déc. 1995Cité 12 fois4 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

4A_260/2022 consid. 1.3

…leur recours, ils soulèvent la question de savoir si, au sens de l'art. 818 al. 1 ch. 2 CC, le gage immobilier (la créance cédulaire ou créance abstraite) peut couvrir des intérêts moratoires supérieurs à 5%. Ils reprochent à la cour cantonale d'avoir admis qu'était couvert le taux de 12% convenu à l'art. 9 des Conditions générales Débiteurs, en se…

7 mars 2023Cité 11 fois3 mentions iciTribunal fédéral

5A_311/2020 consid. 3

…erheblichen Mitteln durch Verletzung von Art. 798 Abs. 2 und 3 sowie Art. 818 Abs. 1 ZGB bedeute. Sie hätten ein Rechtsschutzinteresse daran, dass die Pfandverträge vom 20. Februar 2009 respektiert würden. Sodann erfolge nach der Versteigerung der Liegenschaft eine Trennung von Grundforderung und Schuldbriefforderung. Erstere bestehe ungesichert weiter. Es…

13 mai 2020Cité 11 foisTribunal fédéral

5A_705/2012 consid. 3.2

…du créancier gagiste de premier rang non garantis par l'art. 818 CC ont eu le pas sur la créance garantie en deuxième rang, que le créancier gagiste de premier rang n'a pas remis de moyens de preuve pour fonder sa créance, que la faillie n'a pas été consultée lors de l'admission de dite créance et que le produit de réalisation doit comprendre…

6 déc. 2012Cité 11 fois3 mentions iciTribunal fédéral

5A_74/2011 consid. 7.2

…donc pas en mesure d'allouer les intérêts courants prévus par l'art. 818 al. 1 ch. 3 in fine CC (ATF 136 III 288 consid. 3.4 et la jurisprudence citée).

16 févr. 2012Cité 11 foisTribunal fédéral

5A_853/2016 consid. 4.5

Il suit de là que l'autorité cantonale a violé l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC en calculant le montant des intérêts de la créance cédulaire au taux d'intérêt de la créance de base. Elle aurait dû déterminer le taux de l'intérêt cédulaire et l'appliquer au capital de la créance cédulaire pour déterminer le montant des intérêts cédulaires. Au cas où ce montant…

26 oct. 2017Cité 8 fois24 mentions iciTribunal fédéral

60 II 178 consid. 5

…Belastungen samt aufhaftenden rückständigen Zinsen im Rahmen von Art. 818 ZGB zu kennen, geschieht mit diesem Erwerb der Gläubigerstellung durch den zahlenden Altschuldner kein Unrecht ; wie die Vorinstanz mit Recht erklärt, müssen sie damit rechnen, dass das Unterpfand im Rahmen der soeben erwähnten Bestimmung für Zinsen in Anspruch genommen wird.

23 mars 1934Cité 7 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

96 III 83 consid. 2

…zu Art. 219 SchKG). Die fälligen Grundpfandzinsen sind (soweit nach Art. 818 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB pfandgesichert) aus dem Verwertungserlös vorweg zu decken (Art. 135 Abs. 1 a.E. und Art. 259 SchKG, Art. 46 und 130 Abs. 1 VZG). Die vom letzten Zinstermin bis zum Steigerungstag laufenden Zinsen der überbundenen Pfandforderungen werden dem Ersteigerer auf…

9 oct. 1970Cité 6 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_702/2014 consid. 3.6.3

…Forderung. Beim Fahrnispfandrecht ist (anders als beim Grundpfand: Art. 818 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB) eine Beschränkung der gesicherten Forderung auf wenige Jahre zudem nicht vorgesehen; das Fahrnispfand haftet für sämtliche Vertragszinsen (BGE 102 III 89 E. 3b S. 93 f.; BAUER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 4. Aufl. 2011, N. 42 zu Art. 891;…

31 août 2015Cité 5 foisTribunal fédéral

5A_272/2014 consid. 4.1.3

…s'agissant des intérêts (conventionnels) garantis de par la loi (cf. art. 818 al. 1 ch. 3 CC), le rôle du demandeur doit être attribué à celui qui conteste le taux inscrit, quand bien même seul un taux maximal serait stipulé au registre foncier (dans ce sens, cf. Feuz, op. cit., n° 124 ad art. 140 LP; Kuhn, op. cit., n° 1 ad art. 39 ORFI; Staehelin, op.…

21 juil. 2014Cité 5 fois6 mentions iciTribunal fédéral

104 III 35 consid. 2

…qu'il faut porter à l'état des charges, dans les limites de l'art. 818 CC.

19 janv. 1978Cité 5 fois3 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

43 III 59 faits A

…dass diese Beträge pfandversichert seien, indem sie die drei nach Art. 818 Ziff. 3 ZGB pfandversicherten Jahreszinse von dem Datum der Konkurseröffnung (2. März 1916) an zurückberechnet, während die Klägerin von der Stellung des Pfandverwertungsbegehrens (6. Juli 1914) an zurückrechnet. Die im Pfandverwertungsverfahren eingetretene Verzögerung beruht…

1 févr. 1917Cité 5 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

Révision du code des obligations (Défauts de construction)

…les frais de poursuite et les intérêts contractuels (voir l’art. 818, al. 1, ch. 2 et 3, CC)142.

proj/2020/46/cons_119 août 20208 mentions iciProcédures de consultation de la Confédération

…réelle pour les intérêts des créances garanties par gage immobilier (art. 818, al. 1, ch. 3, CC). [591] RS 210

281.111 avr. 1889Cité 54 385 fois4 mentions iciLoi fédérale sur la poursuite pour dettes et la failliteRecueil systématique du droit fédéral

…que, le cas échéant, le taux d’intérêt maximum garanti par le gage (art. 818, al. 2, CC) et les observations relatives aux modifications survenues dans les rapports de droit (art. 852 CC); e. la désignation de l’immeuble mis en gage, avec son identification (art. 18 et 94, al. 1, let. e) et, lorsqu’un extrait du grand livre n’est pas lié au titre, la…

211.432.123 sept. 2011Cité 1 310 fois5 mentions iciOrdonnance sur le registre foncierRecueil systématique du droit fédéral

Gesetzliches Grundpfandrecht

…erstreckt sich ferner auch auf eine allfällige Nachsteuer und gemäss Art. 818 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB auf die Betreibungskosten.

TG guidance 69fc7bf02f44b246cd27Pratique fiscale Thurgovie

StP 198 Nr. 1 Gesetzliches Grundpfandrecht | steuerpraxis-tg

…erstreckt sich ferner auch auf eine allfällige Nachsteuer und gemäss Art. 818 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB auf die Betreibungskosten.

TG StB 198 Nr. 1Pratique fiscale Thurgovie

…que, le cas échéant, le taux d’intérêt maximum garanti par le gage (art. 818, al. 2, CC) et les observations relatives aux modifications survenues dans les rapports de droit (art. 852 CC); e. la désignation de l’immeuble mis en gage, avec son identification (art. et 94, al. 1, let. e) et, lorsqu’un extrait du grand livre n’est pas lié au titre, la nature…

AS 2011 4659Cité 11 fois5 mentions iciOrdonnance sur le registre foncierRecueil officiel du droit fédéral