L’hypothèque peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
L’immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur.
Art. 824 CC
L’hypothèque peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
L’immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur.