Papiers-valeurs

…par la seule remise du titre (au porteur) au créancier gagiste (art. 901 al. 1 CC; ATF 93 II 87 consid. 5). L'objet du droit de gage demeure toutefois controversé. Une partie de la jurisprudence considère comme objet du gage la créance incorporée dans le titre (ATF 68 II 87; ATF 93 II 86 consid. 3 et les citations; ATF 107 III 135 consid. 6c et les…

…être constitués en gage par leur seule remise au créancier gagiste (art. 901 al. 1 CC). C'est ici la remise des actions à la banque qui a été l'acte constitutif de gage ; la convention du 22 septembre 1944 (Pfandverschreibung) n'était que le contrat de gage générateur d'obligations personnelles. Or on ne voit pas qu'au moment du transfert, Tafob S.A. se…

…Retenir le contraire reviendrait à vider de sa substance l'art. 901 CC, qui prévoyait que la constitution du gage intervenait par simple transfert de la possession et n'était soumise à aucune forme.

Conformément à l'art. 901 al. 1 CC, le nantissement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste. La loi n'exige pas un transfert matériel du papiervaleur, mais seulement le transfert de la possession, selon les règles applicables au nantissement des choses mobilières. Sous réserve des restrictions imposées par les art. 884 al. 3…

…des créances ou autres droits non incorporés dans un papier-valeur (art. 899-901 CC; cf. par ex. STEINAUER, op. cit., n° 3208a).

…sua costituzione in pegno conferisce un diritto sulla merce stessa (art. 901 cpv. 1, art. 902 cpv. 1 CC): in tale evenienza il terzo possessore non può consegnare la merce senza che gli sia presentato il titolo; ne discende che il debitore pignorante, privandosi del titolo, si preclude nel contempo la facoltà di disporre della cosa, per cui vien meno…

…des "Besitzes" an der Urkunde geknüpft. Es handelt sich bei Art. 901 Abs. 1 ZGB nur um eine kürzer gefasste, gleich zu verstehende Wendung, ähnlich übrigens wie bei Art. 884 Abs. 2 ZGB, der vom gutgläubigen "Empfänger der Pfandsache" spricht, aber jeden Besitzempfänger (entsprechend Abs. 1 daselbst) meint, soweit die Erfordernisse des Abs. 3…

…ohne (offenes oder verdecktes) Pfandindossament im Sinn von Art. 901 Abs. 2 ZGB nicht gültig als Faustpfand bestellt sind (vgl. ZOBL, a.a.O., N. 59 ff. zu Art. 901 ZGB; STAEHELIN, a.a.O., N. 27 zu Art. 864 ZGB). Dass hingegen von den Vertragsparteien und insbesondere von der Beschwerdeführerin ein Recht auf Selbsteintritt im Sinn einer…

…al. 2 CC qui est applicable à l'engagement des titres au porteur (art. 899 al. 2 et 901 CC), celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; l'art. 935 CC protège également l'acquéreur de bonne foi de titres au porteur et le met à l'abri d'une…

…une valeur pouvant être estimée à environ 41'700 fr. Aux termes de l'art. 901 CC, le nantissement de titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste. L'engagement d'autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d'un endossement ou d'une cession. Dès lors qu'au vu de la copie du portefeuille de titres…

…auch das Pfand an Forderungen und insbesondere an Wertpapieren (vgl. Art. 899-906 ZGB). Es war daher nicht notwendig, das Forderungspfand in Art. 147 StGB besonders zu erwähnen, zumal der Randtitel allgemein von Pfandsachen spricht und die Botschaft des Bundesrates vom 23. Juli 1918 (BBl 1918/IV S. 34) ausführt, Art. 128 des Entwurfes, der diesbezüglich…

…Es darf ihm bei der an sích klaren und geschlossenen Ordnung der Art. 900-903 ZGB nicht zugemutet werden, im Gesetze und vielleich sogar in den Gesetzesmaterialien Umeschau zu halten, ob nicht doch etwas anderes gelte. So würden diese Bestimmungen geradezu irreführend wirken und eine stossende Rechtsunsicherheit schafen. Die Kommentare bejahen…

…Frauengut aber gleich einem Nutzniesser verantwortlich ist (Art. 901 Abs. 1 ZGB). Ist die Ersatzforderung bereits vorher entstanden, weil das eingebrachte Frauengut aus barem Geld, anderen vertretbaren Sachen oder nur der Gattung nach bestimmten Inhaberpapieren bestand (Art. 201 Abs. 3 ZGB), s0 geht sie nicht insoweit unter, als der Ehemann diese…

…besonderen wertpapiermässigen Verpfändungsform bedient, die nach Art. 901 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 869 Abs. 2 ZGB, abgesehen von der Übergabe des Pfandtitels, in einem Indossament oder in einer Abtretungs- oder Verpfändungserklärung auf dem Pfandtitel selbst unter Angabe des Pfandgläubigers besteht (vgl. AS a. a. O.). Der Berücksichtigung dieses…

…Regelung des Grundpfand- und des Forderungspfandrechts zu Grunde (Art. 870 und 901 Abs. 2 ZGB), sodass daher mit der Vorinstanz unbedenklich anzunehmen ist, dass nach dem geltenden Recht auch die 356 Obligationenrecht. N® 50, Namenpapiere als Wertpapiere zu betrachten sind. (OsER, Bem. 4 zu Art. 90 OR ; BacHmMaNN, Bem. 7 zu Art. 637 OR ; WizLAaND, Bem.…

…daher, weil die Schuldbriefe nach Art. 868 ZGB Wertpapiere sind, Art. 901 Abs. 2 ZGB anwendbar ist. Nach dem Wortlaut der letztgenannten Gesetzesbestimmung würde es zur Verpfändung von Ordre- oder Namenpapieren, als welche die nicht auf den Inhaber lautenden Schuldbriefe des ZGB érscheinen — abgesehen von der Uebergabe des Papiers — entweder eines…

…au porteur, le contrat de disposition n’est soumis à aucune forme (art. 901 al. 1 CC). L’acte de disposition n’est valable que si le requérant a le pouvoir de disposer de la créance cédulaire. Si la cédule est une cédule sur papier, l’acquéreur de bonne foi est protégé par l’art. 935 CC si la cédule est au porteur. La sûreté mobilière ne naît qu’au…

…établi que les titres au porteur étaient engagés conformément à l’art. 901 CC et bénéficiaient dès lors de la protection de l’art. 145 CP. Dans un arrêt du 16 juillet 2021 (no 607), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (ci-après : CREP) avait considéré que la « vente était connue de A.X.________ depuis plus de trois mois lorsqu’elle a…

…octroyé. Ces titres au porteur étaient donc engagés conformément à l’art. 901 al. 1 CC et bénéficient dès lors de la protection de l’art. 145 CP. Tout porte à croire que c’est à titre personnel et non au nom d’E.________ que A.________ a obtenu le prêt précité, contrairement à ce qu’il a répondu au procureur (PV aud. l. 54 à 57). Le contrat du 23 juin…

…von Namen- und Ordrepapieren befasst, angeführt. Unerwähnt bleibt Art. 901 Abs. 1 ZGB. Die Erwähnung von Art. 900 ZGB dient der Sicherstellung der Konstituierung des Pfandrechts bei Urkunden deren Wertpapierqualität umstritten ist.

…sont applicables. Les dispositions contraires sont celles visées aux art. 900 à 906 CC qui ont trait à la constitution du gage et ses effets. La constitution d’un gage requiert la conclusion d’un contrat de gage entre le constituant du gage et le créancier gagiste et d’un contrat de disposition par lequel le constituant manifeste sa volonté de transférer…

…dessen Errichtung zugestellt bzw. zu Faustpfand begeben habe (gemäss Art. 901 Abs. 1 ZGB genüge bei Inhaberpapieren zur Verpfändung die Übertragung der Urkunde an den Pfandgläubiger und die Gesuchsgegner hätten nicht bestritten, dass ein Faustpfandrecht begründet worden sei). Somit könne keine Rede davon sein, dass das Faustpfand von einem Dritten bestellt…

…mit einem Vollindossament oder einem offenen Pfandindossament (Art. 901 Abs. 1 und 2 ZGB; Art. 1009 OR "Wert zur Sicherheit", "Wert zum Pfande"). Möglich ist auch hier eine nicht-wertpapiermässige Verpfändung des Namensschuldbriefs mittels separater Verpfändungsurkunde und Übergabe des Titels (Staehelin, Art. 864 N 27 ZGB; Thomas Bauer, Basler…

…sujet transférant n’était que nanti de la cédule, conformément à l’art. 901 CC. L’intimée ne se prévaut pas de la qualité de propriétaire de la cédule hypothécaire, qualité qu’elle aurait dû établir dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage immobilier portant sur la créance abstraite contenue dans la cédule. Elle agit en qualité de créancière…

…trasferimento del possesso al creditore pignoratizio. Ai sensi dell’art. 901 CC per la costituzione del pegno su titoli al portatore basta la loro consegna al creditore pignoratizio. Giusta l’art. 924 CC il possesso di una cosa può essere acquistato senza consegna quando un terzo o l’alienante medesimo rimane in possesso della cosa in causa di uno…

…über Bucheffekten vom 3. Oktober 2008 (Bucheffektengesetz, BEG), (Art. 901 Abs. 3 ZGB). Bucheffekten sind nach Art. 3 BEG vertretbare Forderungs- oder Mitgliedschaftsrechte gegenüber dem Emittenten (= Juristische Person des Privatrechts oder des öffentlichen Rechts, die Wertpapiere ausgibt, z.B. Aktiengesellschaft), die - die einem Effektenkonto…

…constitue un gage sur des créances et autres droits conformément aux art. 899 à 906 CC : l’objet du gage en l’occurrence n’est pas un immeuble, mais un droit. En vertu de l’art. 899, al. 2, CC, le gage sur les créances et le gage sur les autres droits sont régis, sauf disposition légale contraire, par les dispositions concernant le nantissement. Le CC ne…

…constitue un gage sur des créances et autres droits conformément aux art. 899 à 906 CC : l’objet du gage en l’occurrence n’est pas un immeuble, mais un droit. En vertu de l’art. 899, al. 2, CC, le gage sur les créances et le gage sur les autres droits sont régis, sauf disposition légale contraire, par les dispositions concernant le nantissement. Le CC ne…

…constitue un gage sur des créances et autres droits conformément aux art. 899 à 906 CC : l’objet du gage en l’occurrence n’est pas un immeuble, mais un droit. En vertu de l’art. 899, al. 2, CC, le gage sur les créances et le gage sur les autres droits sont régis, sauf disposition légale contraire, par les dispositions concernant le nantissement. Le CC ne…

…dispositions relatives au gage sur les créances et autres droits (art. 899 à 906 CC), à ceci près que l’acte constitutif de gage ne sera pas soumis à l’exigence de la forme écrite (en dérogation à l’art. 900, al. 1, CC). De la même manière, pour la mise en gage, le droit devra être transféré au gagiste. Ainsi, le droit de gage sera visible pour les…

…sur les créances et autres droits applicables aux papiers-valeurs (art. 899 à 906 CC). [861] RS 210

…sur les créances et autres droits applicables aux papiers-valeurs (art. 899 à 906 CC). [4] RS 210