Art. 176a CPC

Procès-verbal en cas d’enregistrement

Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques, les règles suivantes s’appliquent:

le procès-verbal peut être rédigé par la suite sur la base de l’enregistrement;
le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer;
l’enregistrement est versé au dossier.

Fussnoten

[118] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

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Cité dans

101 2024 437 consid. 1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

21 mai 2025Cité 5 foisAide sociale - aide matérielle - décision de suppression provisoire sujette à recours.Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 398 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

17 avr. 2025Cité 2 foisCirculation routière et transportsTribunal cantonal Fribourg

101 2024 269 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

4 nov. 2025Cité 1 foisTribunal cantonal Fribourg

101 2024 222 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

29 sept. 2025Cité 1 foisTribunal cantonal Fribourg

101 2024 255 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

25 sept. 2025Cité 1 foisAcquisition d'un immeuble en Suisse par une société suisse dont l'actionnaire minoritaire est domicilié à l'étranger et modifications ultérieures de l'actionnariat de la société - Vice de notification de la décision - Droit d'être entendu etc...Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 367 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

11 sept. 2025Cité 1 foisMesures protectrices de l'union conjugale – contributions d'entretien pour des enfants mineurs et dies a quoTribunal cantonal Fribourg

101 2024 328 consid. 1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC), s'appliquent immédiatement aux…

8 sept. 2025Cité 1 foisMainlevée définitive.Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 252 consid. 1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

25 mars 2025Cité 1 foisStrassenverkehr und Transportwesen.Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 132 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

18 mars 2025Cité 1 foisTribunal cantonal Fribourg

101 2024 56 consid. 2

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

3 sept. 2026Divorce – contribution d’entretien en faveur de l’enfantTribunal cantonal Fribourg

Z1 2025 33 consid. 4.2.2

…Beweisrecht der ZPO, Band 2, 2019, N 4.291 m.w.H.; Guyan, a.a.O., Art. 176a ZPO N 7). Ausserdem ist allgemein festzuhalten, dass die "protokollführende Person" (bzw. die das Protokoll unterzeichnende Person) für die Richtigkeit und Vollständigkeit des Protokolls verantwortlich ist. Sie muss somit nicht zwingend während der Verhandlung selbst schreiben,…

3 juil. 20269 mentions iciForderung aus ArbeitsvertragTribunal supérieur Zoug

ZB.2025.23 consid. 4.2.2

…Protokolls dienen (Guyan, a.a.O., Art. 176 ZPO N 11 sowie Art. 176a ZPO N 1 und 6) sowie als Beweismittel in einem allfälligen Protokollberichtigungsverfahren (Weibel/Sing, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 4. Auflage, Zürich 2025, Art. 176/176a N 9). Das Protokoll dient dem entscheidenden Gericht als Grundlage für die…

5 mai 20262 mentions iciForderung aus ArbeitsvertragCour d’appel Bâle-Ville

101 2024 401 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

30 janv. 2026Aménagement du territoire et constructions - Périmètre à prescriptions particulières - Interdiction de construire.Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 175 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

31 oct. 2025Montant des dépens (art. 110 CPC; 74 RJ)Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 458 consid. 1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC), s'appliquent immédiatement aux…

9 sept. 2025Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 389 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

9 juil. 2025Minimum d'existence (art. 93 LP).Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 357 consid. 1.1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

25 juin 2025Placement à des fins d'assistanceTribunal cantonal Fribourg

101 2024 306 consid. 1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC), s'appliquent immédiatement aux…

23 juin 2025Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - rendement de la fortune immobilière - fixation du loyer brut imposable - valeur locative de l'appartement occupé par les contribuables - valeur fiscale d'immeubles non agricoles.Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 181 consid. 1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

16 juin 2025Mesures protectrices de l'union conjugaleTribunal cantonal Fribourg

101 2024 90 consid. 2

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

6 juin 2025Assurance-chômage - droit à l'indemnité de chômage (art. 8 LACI, domicile en Suisse).Tribunal cantonal Fribourg

101 2024 465 consid. 1

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

20 mars 2025Préfecture de la GlâneTribunal cantonal Fribourg

Code de procédure civile. Modification

…Etats. La réponse est que l'enregistrement est désormais traité à l'article 176a CPC. La CAJ a souhaité savoir si les parties avaient accès aux enregistrements prévus à l'article 176a. Tel est le cas, car ils font partie du dossier de la procédure. Une proposition de le mentionner explicitement a été rejetée par 12 voix contre 7 et 4 abstentions. Enfin,…

5692010 mai 2022Cité 10 fois3 mentions iciBulletin officiel