Art. 190 CPC

…un renseignement écrit de l'Office cantonal de la population (art. 190 CPC), il faut retenir que, dans les circonstances de la présente espèce, cette démarche était admissible: bien que la procédure au fond soit soumise à la maxime des débats, le fait sur lequel portait la demande de renseignements était contesté par les parties et était de surcroît…

…le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, in Kommentar zur Schweizerischen…

…Le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/ Tenchio/Infanger [éd.], 2013, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, in Kommentar zur…

…le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, in Kommentar zur Schweizerischen…

…Le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/ TENCHIO/INFANGER [éd.], 2013, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, in Kommentar zur…

…einer schriftlichen Auskunft des derzeitigen Arbeitgebers bestimmen (Art. 190 Abs. 2 ZPO) oder den Beschwerdeführer - unter Hinweis auf dessen Mitwirkungspflicht (Art. 160 Abs. 1 lit. b ZPO) - auffordern müssen, die für die Beurteilung der strittigen vermögensrechtlichen Scheidungsfolgen notwendigen Urkunden nachzureichen (Art. 277 Abs. 2 ZPO). Nachdem…

…Le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacrée par l'art. 157 CPC. Cependant, dans le cadre d'une procédure sur mesures protectrices de l'union conjugale, caractérisée par une administration restreinte des moyens de preuve et…

…Le rapport de ces services (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,…

…Le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC. Cependant, dans le cadre d'une procédure sur mesures protectrices de l'union conjugale, caractérisée par une administration restreinte des moyens de preuve et…

…d und Art. 183 ff. ZPO oder eine schriftliche Auskunft im Sinn von Art. 168 Abs. 1 lit. e und Art. 190 ZPO in Betracht. Im Verfahren [...] gilt der Verhandlungsgrundsatz (vgl. Art. 55 Abs. 1 ZPO). Jedenfalls im Geltungsbereich des Verhandlungsgrundsatzes ist das Gericht oder die Verfahrensleitung nicht verpflichtet, von Amts wegen ein Gutachten oder eine…

…le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, in Kommentar zur Schweizerischen…

…aber ein, sobald die Rechtsmittelfrist unbenutzt abgelaufen ist (§ 190 Abs. 2 ZPO; vgl. STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N. 1 zu § 275 ZPO). Für den vorliegenden Fall bedeutet das, dass die einzelrichterliche Verfügung im Hauptpunkte - und damit in dem in diesem Zusammenhang allein entscheidenden Belange - nach Ablauf der zehntägigen Rekursfrist (§ 276 Abs. 1…

…Le rapport de ces services (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/ NAEGELI, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,…

…de témoin ne semble pas nécessaire (art. 190 al. 2 CPC). Selon l'art. 190 al. 1 CPC, le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels, procédé permettant de simplifier et de raccourcir la procédure. Le droit d'être entendu des parties (art. 29 al. 2 Cst.) doit néanmoins être garanti (arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6…

…Beweisverfahren sinngemäss Anwendung (§ 14 Abs. 1 VRG/ZG). Gemäss Art. 190 ZPO kann das Gericht Amtsstellen um schriftliche Auskunft ersuchen. Ob nach dem kantonalen Verfahrensrecht telefonische Auskünfte anderer Behörden oder Amtsstellen als Beweismittel zulässig sind, erscheint demnach fraglich. Der Beschwerdeführer rügt indes keine willkürliche…

…émanant de ce service constitue néanmoins une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC et il est soumis à la libre appréciation des moyens de preuve consacrée par l'art. 157 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid. 4.1; 5A_512/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.4.3). Cependant, une portée particulière peut être conférée au…

…streitige Tatsache mit der beantragten schriftlichen Auskunft (vgl. Art. 168 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 190 ZPO) hätte bewiesen werden sollen. Vielmehr zieht sie aus dem Ausbleiben eines entsprechenden Entscheids der Aufsichtsbehörde eigene Schlüsse hinsichtlich der Auslegung des Stiftungszwecks. Dabei handelt es sich jedoch - wie bei der Frage der…

…le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/ TENCHIO/INFANGER [éd.], 2013, n. 4 ad art. 190 CPC). Cependant, dans le cadre d'une…

…émanant de ce service constitue néanmoins une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC et il est soumis à la libre appréciation des moyens de preuve consacrée par l'art. 157 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid. 4.1; 5A_512/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.4.3; HAFNER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,…

…Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 4 ad. art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutterqu'il dispose d'une portée particulière au vu des éléments objectifs sur lesquels il est fondé, il ne saurait toutefois remplacer le pouvoir de décision du juge (arrêts du Tribunal fédéral…

…pouvaient constituer des renseignements écrits au sens de l'art. 190 al. 2 CPC ou des titres au sens de l'art. 177 CPC, nonobstant l'application de la maxime inquisitoire. À supposer qu'elle ait eu des doutes sur la force probante de ces attestations, la cour cantonale aurait dû admettre les auditions requises en application de la maxime précitée…

…Le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation, consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, in Kommentar zur Schweizerischen…

…Le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/ TENCHIO/INFANGER [éd.], 2013, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, in Kommentar zur…

…le rapport de ce service (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/ TENCHIO/INFANGER [éd.], 2013, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, in Kommentar zur…

…Le rapport de ces services (lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/NAEGELI, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 8 ad…

…des renseignements écrits des services officiels en vertu de l’art. 190 CPC. Art. 28b, al. 4, 2e phrase En plus de la création des services d’intervention en cas de crise destinés aux victimes de violence, de menaces ou de harcèlement, les cantons veilleront à ce que le personnel de ces services ou des tribunaux chargé de garantir la protection…

…les art. 183 ss CPC) ou requérir des renseignements écrits (cf. l’art. 190 CPC).

…des renseignements écrits des services officiels en vertu de l'art. 190 CPC. Art. 28b, al. 4, 2e phrase

…giudizio dell’autorità che ha richiesto tali atti. Secondo l’art. 190 cpv. 1 CPC, il giudice può, inoltre, raccogliere informazioni scritte presso pubblici uffici. (continua a pagina seguente) TUTELA DEL SEGRETO FISCALE E ASSISTENZA TRA AUTORITA'