La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal.
Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.
Art. 216 CPC
La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal.
Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.