Introduction

…2013 (Datum der Einreichung der Scheidungsklage in erster Instanz; Art. 62 Abs. 1 und Art. 274 ZPO) bestimme und den Vorsorgeausgleich in Anwendung von Art. 122 ZGB (in seiner Fassung seit 1. Januar 2017) neu anordne.

…(art. 219 ss CPC), avec les exigences de la procédure de divorce (art. 274 ss CPC; arrêt 5A_223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 5.1.2.1).

…Scheidungsbegehren oder eine Scheidungsklage eingereicht wird (Art. 274 ZPO), also prozessual gesprochen der Zeitpunkt der Rechtshängigkeit im Sinne von Artikel 62 ZPO (vgl. Botschaft vom 29. Mai 2013 zur änderung des ZGB [Vorsorgeausgleich bei Scheidung], BBl 2013 4906). Zu teilen sind mithin die Vorsorgeleistungen, welche zwischen dem Eheschluss…

Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont dès lors applicables par analogie. Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge ordonne les mesures nécessaires pour les enfants…

…demande en justice (art. 262 al. 3 CPC Vaud.) puis de la réplique (art. 274 al. 2 CPC vaud.). Elle prévoit aussi explicitement que le juge peut tenir compte de faits même non allégués dans ces mémoires mais révélés par une expertise écrite (art. 4 al. 2 CPC vaud.). Le « mémoire de droit » prévu par l'art. 317a CPC vaud. suit l'administration des preuves…

…sie unterschiedlichen Verfahrensarten und -vorschriften (vgl. Art. 274 ff. ZPO vs. Art. 276 i.V.m. Art. 271 Bst. a ZPO), und zwar nicht nur vor der ersten, sondern auch vor der Berufungsinstanz (vgl. Art. 314 und Art. 315 ZPO), und haben je ein eigenes rechtliches Schicksal. Die Beschwerdeführerin bzw. ihre Anwältin hat, was hier entscheidend ist,…

…(art. 219 ss CPC), avec les exigences de la procédure de divorce (art. 274 ss CPC; JEANDIN/PEYROT, op. cit., n° 724 p. 273; HOFMANN/LÜSCHER, op. cit., p. 270; BOHNET, op. cit., n° 21 ad art. 291 CPC).

Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont dès lors applicables par analogie. Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par…

…Celle-ci débute au dépôt de la demande unilatérale en divorce (art. 62 al. 1 et 274 CPC) au sens de l'art. 290 CPC.

Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont dès lors applicables par analogie. Ces mesures sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts…

…(art. 219 ss CPC), avec les exigences de la procédure de divorce (art. 274 ss CPC; arrêt 5A_223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 5.1.2.1).

…Scheidungsbegehren oder eine Scheidungsklage eingereicht wird (Art. 274 ZPO), also prozessual gesprochen der Zeitpunkt der Rechtshängigkeit im Sinne von Artikel 62 ZPO (vgl. Botschaft, BBl 2013 4906). Zu teilen sind mithin die Vorsorgeleistungen, welche zwischen dem Eheschluss und der Einleitung des Scheidungsverfahrens akkumuliert worden sind; die…

…requête commune ou d'une demande unilatérale tendant au divorce (art. 274 CPC), le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, en appliquant par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale (art. 276 al. 1 CPC). Les mesures ordonnées par le Tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues…

Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale étant dès lors applicables par analogie. La maxime de disposition (art. 58 CPC) et inquisitoire sont applicables, s'agissant de la provisio ad…

…qu'elle est recevable. Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale étant dès lors applicables par analogie. La maxime de disposition (art. 58 CPC) et inquisitoire sont applicables,…

…requête commune ou d'une demande unilatérale tendant au divorce (art. 274 CPC), le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, en appliquant par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale (art. 276 al. 1 CPC). Les mesures ordonnées par le Tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues et…

…requête commune ou d'une demande unilatérale tendant au divorce (art. 274 CPC), le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, en appliquant par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale (art. 276 al. 1 CPC). Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque…

Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont dès lors applicables par analogie. Ces mesures sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt…

…im Gesetz, sondern widerspricht eindeutig Wortlaut und Sinn der §§ 37 und 271-278 ZPO. b) Die Gültigkeit der Schiedsklausel, bzw. des Schiedsvertrages, ist eine Voraussetzung der Zuständigkeit des Schiedsrichters. Die vom Schiedsrichter von Amts wegen vorzunehmende Prüfung seiner Zuständigkeit bedingt daher die Überprüfung des Schiedsvertrages auf…

…requête commune ou d’une demande unilatérale tendant au divorce (art. 274 CPC). En l’espèce, le 26 octobre 2016, B.________ a déposé devant le Tribunal civil de la Broye une demande unilatérale de divorce. Il s’agit de la date déterminante pour établir le montant des avoirs bancaires pour le partage. C’est donc bien le montant de CHF 9'792.61 qui doit…

Saisi d'une demande en divorce (art. 274 CPC), le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, en appliquant par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale (art. 276 al. 1 CPC). En cas de suspension de la vie commune, la loi prévoit que le juge fixe la contribution d'entretien à verser au conjoint (art. 176 al. 1…

…bestem Wissen und Gewissen und der Wahrheit gemäss zu beantworten (Art. 274 ZPO). Entscheidend ist vielmehr, dass eine geschickte Befragung durch den Richter erfahrungsgemäss ein gutes Mittel ist, die Wahrheit zu erforschen, weil der Befragte, der lügt, leicht in Verlegenheit kommt und sich in Widersprüche verwickelt, wenn er (zumal in Konfrontation mit…

…al. 1 CPC). Cette disposition, prévue pour la procédure de divorce (art. 274 ss CPC), s'applique par analogie à une procédure en modification ou en complément du jugement de divorce (cf. TAPPY, Code de procédure civile, Commentaire romand, Le prononcé de mesures provisionnelles analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC (cf. art. 284 al. 3 CPC) est…

Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont dès lors applicables par analogie. Ces mesures sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt…

Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont dès lors applicables par analogie. Ces mesures sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt…

…commune en divorce ou d’une demande unilatérale tendant au divorce (art. 274 CPC). Sur le plan procédural, il s’agit du moment marquant le début de la litispendance au sens de l’art. 62 CPC. Dans l’intérêt d’une solution simple les prestations de sortie accumulées pendant la procédure de divorce ne seront pas partagées par moitié. Art. 123 Partage des…

…s’applique244. Les règles de procédure spéciales visées aux art. 274 à 284 CPC restent applicables, notamment l’art. 277 CPC concernant l’établissement des faits. La disposition actuelle, selon laquelle le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite et déclare la demande sans objet et la radie du rôle si le délai n’est…

…der Bezirksräte grundsätzlich nach den Bestimmungen über den Rekurs (§§ 271–280 ZPO) richtet, soweit keine Sonderbestimmungen bestehen.