Art. 303 CPC – Mesures provisionnelles

138 III 333 consid. 1.2

…ordonnées dans le cas présent se fondent sur l'ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), aux termes duquel, lorsque la paternité est présumée et le reste après l'administration des preuves immédiatement disponibles, le défendeur doit, sur requête du demandeur, même avant le jugement, contribuer d'une manière équitable à l'entretien de l'enfant. Il…

23 mars 2012Cité 545 fois2 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

5A_85/2017 consid. 7.1.2

…p. 82; TC VD, 17.05.2016, JdT 2016 III p. 116, 117). Aux termes de l'art. 303 al. 1 CPC (qui figure sous le titre de "Mesures provisionnelles"), si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables. Cette nouvelle disposition retranscrit, bien qu'en des termes différents, le système des…

19 juin 2017Cité 176 fois2 mentions iciTribunal fédéral

5A_362/2017 consid. 2.1

…2017 E. 7.2; 5A_85/2017 vom 19. Juni 2017 E. 7.1). Nach Massgabe von Art. 303 ZPO kann der Richter für die Dauer des Prozesses vorsorgliche Massnahmen treffen. Zu diesen Massnahmen zählt auch die Anordnung an den beklagten Elternteil, dem Kind im Hinblick auf dessen Unterhaltsklage einen Prozesskostenvorschuss zu leisten (vgl. auch Urteile 5A_442/2016 vom…

24 oct. 2017Cité 29 foisTribunal fédéral

ACJC/592/2017 consid. 5.1.1

…les parties (ATF 137 III 586 consid. 1.2), raison pour laquelle l'art. 303 al. 1 CPC ne soumet pas l'octroi de mesures provisionnelles à des conditions particulières mais laisse au contraire un grand pouvoir d'appréciation au tribunal (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 303 CPC). Les conclusions de la partie requérante doivent apparaître bien fondées sous…

19 mai 2017Cité 28 fois3 mentions iciCour de justice Genève

5A_517/2020 consid. 3.2.2

…d'une contribution d'entretien à "son fils". L'application de l'art. 303 al. 1 CPC (art. 281 al. 2 aCC) suppose en effet que le rapport de filiation existe déjà à l'ouverture de l'action (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 1998, n° 21.09); or, on ne saurait admettre que la filiation est établie au sens de cette disposition et, par conséquent, que…

4 oct. 2021Cité 23 fois3 mentions iciTribunal fédéral

5A_1025/2020 consid. 3.3

…vertretene Auffassung abgestellt habe, vorsorgliche Massnahmen nach Art. 303 ZPO könnten erst ab Rechtshängigkeit des Hauptsacheverfahrens verlangt werden. Diese Einschätzung beansprucht ihre Geltung auch für die vorliegende Angelegenheit. Im Übrigen weist der Beschwerdegegner zu Recht darauf hin, dass sich die Beschwerdeführerinnen widersprechen, wenn…

30 août 2021Cité 21 fois12 mentions iciTribunal fédéral

5A_147/2020 consid. 5.4.3

…Vorinstanz vertretene Lösung, wonach vorsorgliche Massnahmen nach Art. 303 ZPO - eine solche ist hier betroffen (Urteil 5A_217/2018 vom 7. Juni 2018 E. 1.1) - erst ab Rechtshängigkeit des Hauptsacheverfahrens verlangt werden können (vgl. E. 5.1 hiervor), wird sodann auch in der Lehre vertreten (vgl. JEANDIN, in: Commentaire Romand, Code de procédure…

24 août 2020Cité 18 fois3 mentions iciTribunal fédéral

PKG 2020 2 consid. 7.1

…m.w.H.). Wie bereits dargelegt, kann das Gericht nach Massgabe von Art. 303 ZPO in Unterhaltssachen für die Dauer des Prozesses vorsorgliche Massnahmen treffen (vgl. E. 4.1). Zu diesen Massnahmen zählt auch die Anordnung an den beklagten Elternteil, dem Kind im Hinblick auf dessen Unterhaltsklage einen Prozesskostenvorschuss zu leisten, so dass es das…

22 sept. 2021Cité 13 fois2 mentions iciBetreibungs- und Konkursamt der Region MalojaTribunal supérieur Grisons

5A_1006/2020 consid. 3.2.3

Ein Teil der Lehre vertritt die Auffassung, Art. 303 Abs. 1 ZPO setze die Rechtshängigkeit der Unterhaltsklage voraus (STEFANIE PFÄNDER BAUMANN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 3 zu Art. 303 ZPO; IVO SCHWANDER, in: ZPO Kommentar, Orell Füssli, 2. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 303 ZPO;…

16 mars 2021Cité 11 fois9 mentions iciTribunal fédéral

101 2025 175 consid. 1.1

…pour un enfant, applicable en cas d’action en modification (art. 303 et 248 let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 12 mai 2025. Déposé le 21 mai 2025, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment motivé et doté de…

14 août 2025Cité 6 foisJustice de paix du LacTribunal cantonal Fribourg

5A_217/2018 consid. 1.1

…E. 7.1; 5A_442/2016 vom 7. Februar 2017 E. 7.2). Nach Massgabe von Art. 303 ZPO kann der Richter für die Dauer des Prozesses vorsorgliche Massnahmen treffen. Zu diesen Massnahmen zählt auch die Anordnung an den beklagten Elternteil, dem Kind im Hinblick auf dessen Unterhaltsklage einen Prozesskostenvorschuss zu leisten (Urteil 5D_111/2015 vom 6. Oktober…

7 juin 2018Cité 6 foisTribunal fédéral

ACJC/1335/2013 consid. 1.7

…Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 4 art. 295-304 CPC).

8 nov. 2013Cité 6 foisCour de justice Genève

PKG 2020 1 consid. 1.2

…besteht im Falle einer Verpflichtung zu vorläufigen Zahlungen nach Art. 303 Abs. 1 ZPO demnach ein Rechtsschutzinteresse an einer Überprüfung durch die Rechtsmittelinstanz. […]

27 sept. 2021Cité 5 fois5 mentions iciKostenbeschwerdeTribunal supérieur Grisons

101 2019 33 consid. 2.2

…mineur dont la filiation est établie (ancien art. 281 al. 2 CC; art. 303 al. 1 CPC), les mesures provisoires ordonnées apparaissent comme des mesures de réglementation, soit des mesures qui règlent provisoirement, pour la durée du procès, le rapport de droit durable existant entre les parties. En ce sens, elles doivent être rapprochées des mesures…

2 août 2019Cité 4 foisÄnderung von Eheschutzmassnahmen (Art. 276 Abs. 2 ZPO) - Rechtliches Gehör (Art. 53 ZPO).Tribunal cantonal Fribourg

ACJC/350/2019 consid. 4.1

Aux termes de l'art. 303 al. 1 CPC, si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables. Cette disposition permet d'astreindre le parent débiteur de la contribution d'entretien à verser, en vertu de son devoir d'entretien, une provisio ad litem à l'enfant dans le cadre d'une action…

27 févr. 2019Cité 4 foisCour de justice Genève

101 2025 73 consid. 1.1.2

…le cas pour les mesures provisionnelles requises en application de l'art. 303 CPC. L'appel joint du 3 avril 2025 est par conséquent irrecevable. Cela étant, dans la mesure où il s'agit de conclusions relatives à un enfant mineur pour lesquelles la maxime d’office est applicable, il n’est pas décisif de savoir si l'appel joint répond aux conditions de…

7 oct. 2025Cité 3 foisAppel sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC)Tribunal cantonal Fribourg

ACJC/348/2023 consid. 3.3

…dans le cas d'une mesure provisionnelle classique. Conformément à l'art. 303 al. 1 CPC, il suffisait que les liens de filiation entre les parties soient établis pour que l'appelant puisse être astreint à verser une contribution d'entretien aux intimés pendant la durée de la procédure, à l'instar de ce qui prévaut en matière de mesures protectrices de…

7 mars 2023Cité 3 fois7 mentions iciCour de justice Genève

ACJC/1221/2018 consid. 3.1

…de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables (art. 303 al. 1 CPC). Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de leur enfant et assumer les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque le mineur n'est pas sous la garde de ses père…

7 sept. 2018Cité 3 fois2 mentions iciCour de justice Genève

ACJC/1479/2015 consid. 3.1

…en matière de demande d'aliments liée à une demande en paternité (art. 303 al. 2 CPC), en matière de dette alimentaire (art. 329 CC), en matière d'avis au débiteurs dans le cadre du droit de la famille (art. 132 al. 1 et 291 CC) ou de responsabilité civile en matière nucléaire (art. 28 LRCN) (SPRECHER, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 28 ad art. 262…

4 déc. 2015Cité 3 foisCour de justice Genève

5A_841/2011 consid. 1.2

…ordonnées dans le cas présent se fondent sur l'art. 283 aCC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), aux termes duquel, lorsque la paternité est présumée et le reste après l'administration des preuves immédiatement disponibles, le défendeur doit, sur requête du demandeur, même avant le jugement, contribuer d'une manière équitable à l'entretien de l'enfant. Il…

23 mars 2012Cité 3 foisTribunal fédéral

5A_92/2024 consid. 1.4

…als vorsorgliche Massnahme während des Unterhaltsprozesses (Art. 303 Abs. 1 ZPO). Insoweit fehlt es bei der Anordnung gemäss Art. 315 Abs. 2 SchKG an einer endgültiger Regelung eines Rechtsverhältnisses (vgl. BOVEY, a.a.O., N. 11 zu Art. 98), weshalb die Anordnung unter die vorsorglichen Massnahmen im Sinn von Art. 98 BGG fällt (vgl. BGE 135 III…

10 mai 2024Cité 2 foisTribunal fédéral

101 2023 150 consid. 1.2.2.3

…en l’espèce), puisque le lien de filiation serait alors établi (cf. art. 303 al. 1 CPC). Nonobstant ce qui précède, et au vu du fait que, pour les périodes à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à l’entrée au CO de l’enfant B.________, l’appelant sera astreint à payer des contributions d’entretien plus importantes que celles auxquelles il était astreint en…

3 janv. 2024Cité 2 fois6 mentions iciEffets de la filiation – Autorité parentale et contributions d’entretien en faveur d’un enfant mineurTribunal cantonal Fribourg

ACJC/1302/2023 consid. 3.1.5

…pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 303 CPC cum art. 279 CC). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1).

28 sept. 2023Cité 2 foisCour de justice Genève

101 2022 408 consid. 5.1.1

Selon l'art. 303 al. 1 CPC, si la filiation est établie, le défendeur dans une procédure en aliments peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables. Contrairement à l'enfant majeur, dont l'entretien revêt un caractère exceptionnel, l'enfant mineur se voit conférer par la loi un droit à l'entretien de la naissance jusqu'à…

26 juin 2023Cité 2 fois2 mentions iciDroits réelsTribunal cantonal Fribourg

ACJC/793/2023 consid. 5.1

…procédure concernant l'enfant mineur, les mesures provisoires de l'art. 303 al. 1 CPC apparaissent comme des mesures de réglementation (ATF 137 III 586 consid. 1.2). Elles doivent être rapprochées des mesures provisoires ordonnées pendant la procédure de divorce, lesquelles sont définitivement acquises (ATF 130 I 347 consid. 3.2; 128 III 121 consid.…

12 juin 2023Cité 2 foisCour de justice Genève

Mesures provisionnelles

Fussnoten

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