Renonciation aux fors légaux

…le 3 janvier 2001. Les conditions d'une suspension au sens de l'art. 35 LFors sont réunies en l'espèce. Il ne s'impose dès lors pas de se prononcer sur l'éventuelle application de l'art. 36 LFors, préconisée par l'appelée en cause à titre subsidiaire.

…dépens en faveur des appelants à 1'700 fr., TVA et débours compris (art. 27, 34 al. 1 et 35 al. 1 let. a CPC [recte: LTar]).

…könnten (Art. 22 Abs. 3 LugÜ). Art. 36 GestG verlangt - anders als Art. 35 GestG - nicht die Identität des Streitgegenstandes.

…à l'action. Les recourants, auteurs de l'incident, se fondant sur l'art. 7 al. 1 let. b et 35 let. c CPC gen., ont estimé que l'acte d'assignation était radicalement nul. La Cour cantonale a toutefois jugé que l'exception de nullité relevait d'un formalisme excessif, car tant la réquisition de poursuite que la requête de mainlevée avaient été formées par…

…in der die Beschwerdeführerin an ihrem Sitz klagen würde, gegen Art. 35 ZPO verstossen. Denn der Beschwerdegegner als Arbeitnehmer hätte im Voraus auf die ihm durch Art. 34 ZPO zur Verfügung gestellten Gerichtsstände verzichtet. Dass die Gerichtsstände des Arbeitsrechts einseitig zwingend seien, sei eine im Arbeitsleben bekannte Tatsache. Daher könne…

…Les principes généraux régissant la litispendance consacrés par l'art. 35 LFors et par l'art. 9 LDIP, auxquels elle se réfère, ne peuvent trouver application dans le cas particulier. Ils supposent en effet l'identité des parties. Or, il peut arriver que des requêtes de reconnaissance simultanées soient déposées par des requérants différents,…

…nicht durch Vorausverzicht auf ihren Schutz soll verzichten können (Art. 35 ZPO; DOMINIK INFANGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 7 zu Art. 17 ZPO und N. 6 zu Art. 9 ZPO; FRIDOLIN WALTHER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 6 f. zu Art. 35 ZPO; HAAS/STRUB, in:…

…du différend. Ces dispositions sont reportées sans modification à l'art. 35 al. 1 let. d et 35 al. 2 CPC. Des travaux du législateur, il ressort sans équivoque que les règles de compétence à raison du lieu, mêmes impératives, n'ont aucune incidence ni sur l'admissibilité ni sur les modalités de l'arbitrage dans les domaines juridiques qu'elles concernent…

…für arbeitsrechtliche Streitigkeiten nach Art. 34 ZPO i.V.m. Art. 35 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 ZPO - wie erwähnt - nicht zum Ausschluss der Beurteilung arbeitsrechtlicher Streitigkeiten durch ein Schiedsgericht führt, reihen sich die erwähnten Bestimmungen in eine Gesamtheit von Verfahrensregeln ein, die dem Schutz der sozial schwächeren Partei…

…nicht durch Vorausverzicht auf ihren Schutz soll verzichten können (Art. 35 ZPO; DOMINIK INFANGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 7 zu Art. 17 und N. 6 zu Art. 9 ZPO; FRIDOLIN WALTHER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 6 f. zu Art. 35 ZPO; HAAS/STRUB, in: ZPO, Oberhammer…

…für arbeitsrechtliche Streitigkeiten nach Art. 34 ZPO i.V.m. Art. 35 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 ZPO - wie erwähnt - nicht zum Ausschluss der Beurteilung arbeitsrechtlicher Streitigkeiten durch ein Schiedsgericht führt, reihen sich die erwähnten Bestimmungen in eine Gesamtheit von Verfahrensregeln ein, die dem Schutz der sozial schwächeren Partei…

…autorités compétentes en la matière dans le canton de Genève (cf. art. 34 al. 1 et 35 al. 1 let. d CPC). On doit encore relever que dans sa demande déposée en 2020, l'intéressé a notamment fait valoir un remboursement des frais qu'il aurait dû prendre en charge en lien avec son activité de 2011 à 2014, à hauteur de plus de 1,6 million fr., en prétendant…

…antérieure à la naissance du différend (art. 21 par. 1 CL 2007; art. 35 al. 1 let. d CPC; WALTHER, op. cit., n° 2 ad art. 35 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], vol. I, 2e éd. 2017, nos 1 et 2 ad art. 34 CPC, nos 1 et 2 ad art. 35 CPC; voir aussi MEYER/STOJILIKOVIC, op. cit, n os 2 et…

…antérieure à la naissance du différend (art. 21 par. 1 CL 2007; art. 35 al. 1 let. d CPC; Walther, op. cit., n° 2 ad art. 35 CPC; Francesco Trezzini, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2017, nos 1 et 2 ad art. 34 CPC, 1 et 2 ad art. 35 CPC; voir aussi Meyer/Stojilikovic, op. cit, nos 2 et 3 ad art. 19 CL 2007;…

…activité professionnelle ou commerciale (al. 2). Conformément à l’art. 35 al. 1 let. a CPC, le for de l’art. 32 est semi-impératif. En d’autres termes, les consommateurs ne peuvent y renoncer avant la naissance du litige ou par acceptation tacite. En revanche, selon l’al. 2 de cette même disposition, l’élection de for conclue après la naissance du…

…par le consommateur (art. 32 al. 1 let. a CPC en lien avec l'art. 35 al. 1 let. a CPC) n'a pas pour effet de rendre également partiellement impératif le for du lieu de la succursale ou de l'établissement (art. 12 CPC). Les deux références doctrinales auxquelles il renvoie n'appuient pas cette thèse. PATRICIA DIETSCHY-MARTENET relève d'ailleurs…

…une action fondée sur un contrat non soumis à un for impératif (art. 31 ss et 35 CPC). Les recourants, domiciliés dans le canton de Vaud, n'ayant émis aucune réserve au sujet de la compétence des juridictions genevoises à raison du lieu, celle-ci est acquise (art. 18 CPC), indépendamment du domicile des parties et du lieu d'exécution du contrat (art.…

…conclus par les consommateurs (art. 15 à 17 CL; 22 aLFors; 32 et 35 CPC) en considérant que l'élection de for figurant dans les conditions générales de l'intimée de janvier 2004 était valable, et partant, en admettant sa compétence à raison du lieu pour connaître de la demande en paiement formée par l'appelant.

…(art. 21 al. 1 lit. d LFors). Cette réglementation a été reprise aux art. 34 al. 1 et 35 al. 1 let. d CPC. En l’espèce, l’appelante n’a jamais prétendu que ce litige avait le moindre lien avec le district de la Gruyère et on ne perçoit pas quel serait ce lien à la lecture du dossier. La prorogation de for du 20 décembre 2010 en faveur ce tribunal…

…la naissance du litige ou par acceptation tacite, en vertu de l'art. 35 al. 1 let. a CPC. L'art. 17 CPC consacre la possibilité d'une élection de for écrite. b) En l'espèce, la question de savoir si la présente cause constitue un litige concernant un contrat conclu avec des consommateurs au sens de l'art. 32 CPC, comme le soutiennent les demandeurs,…

…2 ZPO e contrario) und eine Einlassung ebenso wenig möglich wäre (Art. 35 Abs. 1 ZPO). Von einer allfälligen Unwirksamkeit wären potenziell die Rechtsbegehren Nr. 4, 6 und 7 der Klägerinnen berührt. Als Innominatkontrakt lässt sich ein Franchisevertrag keinem gesetzlichen Vertragstypus gesamthaft zuordnen.5 Gemeinhin erfasst ein 2 BK ZPO…

…l’art. 31 CPC institue, sous réserve des fors spéciaux prévus aux art. 32 à 35 CPC, une compétence alternative entre le tribunal du domicile ou du siège du défendeur et celui du lieu d’exécution de la prestation caractéristique. Faute d’indication contraire expresse, ce for est de nature dispositive.

…Zürich und liegt der Streitwert unter Fr. 30'000.– (§ 21 und 26 GOG; Art. 33 und 35 ZPO).

…Rechtsverhältnis bestehen keine zwingenden Gerichtsstände (Art. 35 ZPO e contrario), weshalb grundsätzlich der Abschluss einer Gerichtsstandsvereinbarung möglich ist.

…Fr. 30'000.–; es gelangt das vereinfachte Verfahren zur Anwendung (Art. 33 und 35 ZPO; § 21 GOG; Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO).