Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
ATF 133 III 701. Voir les art. 10 et 103 du code pénal (CP; RS 311.0). Art. 3, al. 1, let. c et d, de l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (RS 331). Voir l’art. 393, al. 1, let. a et b, en relation avec l’art. 397, al. 3, CPP. sa proposition concernant l’actuel art. 78, al. 2, let. a, LTF comme une injonction de traiter les recours…
· proj/2014/133/cons_1 · 4 nov. 2015 · Procédures de consultation de la Confédération