23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens
…ressortissant étranger a commis l’acte en état de défense excusable (art. 16, al. 1, CP ou 16a, al. 1, CPM) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1, CP ou 17a, al. 1, CPM) (excès de légitime défense ou excès de nécessité justificative). 12 Voir pour l’ensemble : BSK Strafrecht I-ZURBRÜGG/HRUSCHKA, nos 1 ss, 38 et 116 ad art. 66a CP. 13 Voir BSK…
· proj/2026/58/cons_1 · 11 juin 2026 · 3 mentions ici · Procédures de consultation de la Confédération