EMPD EMPD visant à exercer le droit d’initiative du canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de l’art. 292 du Code pénal, réprimant l’insoumission à une décision de l’autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction et réponse à l'initiative Patrick Simonin et consorts
durcissement automatique des peines prononcées en application de l’art. 292 CP. La peine d’amende restera prévue par le texte légal, à côté de la peine privative de liberté. Par ailleurs, conformément à l’art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours. En définitive, le juge pénal disposera d’une latitude plus importante,…
· 24_LEG_94 · 28 janv. 2025 · 9 mentions ici · Objets du Grand Conseil du canton de Vaud