Art. 136 CPP – Conditions

7B_107/2023 consid. 4.1.4

…de la recourante, cela ne constitue pas encore une violation de l'art. 136 CPP au vu de la légère charge de représentation liée au cas d'espèce jusqu'au prononcé des ordonnances de non-entrée en matière litigieuses.

20 nov. 2024Cité 161 fois4 mentions iciTribunal fédéral

141 IV 262 consid. 3.3

Les art. 136-138 CPP régissent, selon l'intitulé de la section 3, l'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante. Par partie plaignante, il faut entendre le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). L'art. 118 al. 1 CPP vise tout lésé, soit le lésé au…

23 juin 2015Cité 152 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

104 IA 4 consid. 2

Aux termes de l'art. 136 du Code vaudois de procédure pénale, du 12 septembre 1967 (CPP), "les actes écrits sont déposés en temps utile s'ils parviennent à l'office compétent pour les recevoir ou à une autre autorité judiciaire du canton ou s'ils ont été remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard". La recourante ne prétend pas…

14 févr. 1978Cité 145 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

1B_173/2014 consid. 3.2

…fait appel à un avocat. Le Tribunal cantonal n'a donc pas violé l'art. 136 CPP en considérant que le refus du Ministère public d'accorder l'assistance judiciaire était justifié. Le recours est par conséquent rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

17 juil. 2014Cité 143 fois5 mentions iciTribunal fédéral

6B_1344/2019 consid. 3

…Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wird (Art. 136 Abs. 1 i.V.m. Art. 135 Abs. 1 StPO). Denn gemäss Art. 138 Abs. 1 StPO richtet sich die Entschädigung des Rechtsbeistands sinngemäss nach Art. 135 StPO. Die Vorinstanz sprach dem Beschwerdeführer für sein Obsiegen eine reduzierte Entschädigung zu, welche sich sowohl für die…

11 mars 2020Cité 141 fois2 mentions iciTribunal fédéral

143 IV 154 consid. 2.3.5

…ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt werden kann, vgl. Art. 136 Abs. 1 lit. b StPO). Insoweit geht die in Art. 138 Abs. 1 i.V.m. Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO statuierte Pflicht zur Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Rechtsmittelverfahren Art. 30 Abs. 3 OHG vor. Dies trägt dem Geiste des Opferhilfegesetzes Rechnung…

16 mars 2017Cité 141 foisRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

7B_381/2023 consid. 3.1

…l'action civile ne paraît pas dépourvue de chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP; arrêts 7B_198/2022 du 25 août 2023 consid. 3.2; 6B_629/2022 du 14 mars 2023 consid. 3.2; 1B_460/2022 du 24 novembre 2022 consid. 2.1 et les références citées).

13 nov. 2023Cité 135 fois3 mentions iciTribunal fédéral

144 IV 299 consid. 2.1

…judiciaire du prévenu (art. 132 ss CPP) et de la partie plaignante (art. 136 CPP), concrétisant ainsi la disposition constitutionnelle en matière pénale. Le CPP est en revanche muet s'agissant des autres participants à la procédure au sens de l'art. 105 CPP. Sur ce point, l'instance précédente affirme hâtivement que seul le prévenu ou la partie plaignante…

18 juil. 2018Cité 111 fois2 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

6B_458/2015 consid. 4.5

…darlegen, dass die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint (vgl. Art. 136 Abs. 1 lit. b StPO; Urteile 1B_45/2012 vom 8. Juni 2012 E. 4.3; 1B_200/2011 vom 15. Juni 2011 E. 2.4). Der Beschwerdeführer zeigte in seiner Beschwerde an die Vorinstanz, die auch sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege enthält, nicht auf, dass seine Zivilklage Aussicht auf…

16 déc. 2015Cité 91 fois7 mentions iciTribunal fédéral

6B_990/2017 consid. 4.3

…Abs. 1 StPO), hätte sie diese jedoch von der Kostentragung befreien (Art. 136 Abs. 2 lit. b StPO) und die Bezahlung der Gerichtsgebühr in analoger Anwendung von Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO stattdesssen davon abhängig machen müssen, dass deren wirtschaftlichen Verhältnisse dies später erlauben (vgl. Urteil 6B_370/2016 vom 16. März 2017 E. 1.2, nicht publ.…

18 avr. 2018Cité 86 fois5 mentions iciTribunal fédéral

6B_593/2016 consid. 7

…l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté. L'art. 136 CPP concerne toutefois spécifiquement les conclusions civiles (arrêt 6B_458/2015 du 16 décembre 2015, consid. 4). En particulier, l'assistance judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables et ne pourront pas être prouvés.…

27 avr. 2017Cité 86 fois3 mentions iciTribunal fédéral

144 IV 377 consid. 2

…où la partie plaignante remplirait alors déjà les conditions de l'art. 136 CPP, son mandataire doit pouvoir immédiatement déposer une requête d'assistance judiciaire, sauf à violer ses obligations professionnelles, à engager sa responsabilité et/ou à encourir le risque de se voir refuser la couverture de ses premières interventions. En outre,…

10 déc. 2018Cité 80 fois3 mentions iciRecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

1B_151/2016 consid. 2.8

…des considérants qui précèdent, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 136 CPP en refusant de désigner un conseil juridique gratuit à la recourante.

1 juin 2016Cité 79 fois14 mentions iciTribunal fédéral

1B_317/2021 consid. 5

…la volonté du législateur, lequel tend actuellement à modifier l'art. 136 CPP ", dans la mesure où la pratique ne satisferait pas " la garantie fondamentale accordée par l'art. 29 al. 3 Cst. ". Ces allégations de la recourante, qui ne s'en prennent pas aux considérants de l'autorité précédente ni n'indiquent quelle disposition de droit fédéral aurait…

9 déc. 2021Cité 74 fois8 mentions iciTribunal fédéral

1B_23/2020 consid. 2.1

…judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3…

17 mars 2020Cité 66 fois5 mentions iciTribunal fédéral

6B_816/2016 consid. 3.3

…(vgl. 1B_355/2012 vom 12. Oktober 2012 E. 5.1). Eine Verletzung von Art. 136 f. StPO fällt damit ausser Betracht. Gemäss Art. 29 Abs. 3 BV hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat…

20 févr. 2017Cité 63 fois2 mentions iciTribunal fédéral

6B_741/2017 consid. 7.2.4

…als Strafklägerin beteiligende Privatklägerschaft ist nach Art. 136 Abs. 1 StPO daher ausgeschlossen (vgl. etwa Urteile 1B_310/2017 vom 26. Oktober 2017 E. 2.4.1; 1B_441/2015 vom 15. Februar 2016 E. 2.3.1; 6B_458/2015 vom 16. Dezember 2015 E. 4; BBl 2006 1181 Ziff. 2.3.4.3). Insgesamt lag es im weiten Ermessen der Vorinstanz, der…

14 déc. 2017Cité 60 fois3 mentions iciTribunal fédéral

6B_1318/2017 consid. 5

Sur ce dernier point, conformément à l'art. 136 al. 1 let. a et b CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l'action civile ne paraisse pas vouée à l'échec…

9 févr. 2018Cité 59 foisTribunal fédéral

7B_189/2023 consid. 3.2

…soit notamment indépendamment des conclusions civiles au sens de l'art. 136 al. 1 let. b CPP (arrêts 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.3; 1B_522/2020 du 11 janvier 2021 consid. 5.3 et les arrêts cités; voir également les motifs retenus dans l'ordonnance d'octroi d'assistance judiciaire du 22 février 2021 du Procureur général) -, toute personne qui…

16 oct. 2023Cité 57 foisTribunal fédéral

1B_314/2016 consid. 2.3

Vu ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 136 CPP en refusant de désigner un conseil juridique gratuit à la recourante.

28 sept. 2016Cité 57 fois4 mentions iciTribunal fédéral

1B_49/2019 consid. 4

…arrêt entrepris, consid. 3.3 p. 8), de sorte que les conditions de l'art. 136 al. 1 CPP sont réunies s'agissant de la procédure de recours. Le recours doit dès lors être admis sur ce point.

20 mai 2019Cité 53 fois8 mentions iciTribunal fédéral

6B_112/2012 consid. 1.1

…(cf. art. 136 ss CPP), en particulier ceux du défenseur d'office (art. 136 al. 2 let. c CPP).

5 juil. 2012Cité 53 fois2 mentions iciTribunal fédéral

6B_1039/2017 consid. 2.4.2

…Rügen, welche sich auf die Notwendigkeit einer Rechtsverbeiständung (Art. 136 Abs. 2 lit. c StPO, Art. 29 Abs. 3 zweiter Satz BV) beziehen, sind daher gegenstandslos.

13 mars 2018Cité 51 fois10 mentions iciTribunal fédéral

7B_14/2025 consid. 5.1

Finalement, se basant sur l'art. 29 al. 3 Cst. et 136 CPP (sic), le recourant reproche à l'autorité précédente de lui avoir retiré l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. La cour cantonale a en effet considéré que le recours devait être rejeté, "aux frais de son auteur et sans allocations de dépens", précisant que l'assistance judiciaire ne…

13 févr. 2025Cité 48 foisTribunal fédéral

6B_395/2015 consid. 3

…référer à la jurisprudence en matière d'assistance judiciaire (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP; sur la notion de chances de succès, voir notamment l'ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; arrêt 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et les références citées), sans expliquer quelles problématiques liées à sa propre situation - en fait et/ou en droit -…

25 nov. 2015Cité 48 fois2 mentions iciTribunal fédéral

Conditions

Fussnoten

Fussnoten

Fussnoten

Cité dans