Indemnisation

…spurentechnisch und chemisch-toxikologisch zu analysieren (vgl. Art. 182-191 StPO). Dafür sind sie sicherzustellen und zu Einziehungs- und Beweiszwecken zu beschlagnahmen (Art. 263 Abs. 1 lit. a und d StPO i.V.m. Art. 69 f. StGB). Der Beschwerdeführer legt auch keine schutzwürdigen Geheimhaltungsinteressen an den sichergestellten mutmasslichen…

…la communication du dossier au Procureur général avant de recourir (art. 190 al. 2 CPP gen.), de sorte qu'on pourrait se demander si les recourants n'auraient pas pu saisir la Chambre d'accusation afin d'obtenir une décision formelle concernant le sort de ces documents. Un tel moyen n'aurait toutefois pas été fondé. En effet, "lorsqu'au cours de ses…

Invoquant les art. 182 à 191 CPP et son droit d'être entendu, le recourant soutient qu'il n'aurait pas été consulté par le Juge d'instruction fédéral sur la personne de l'expert, sur le contenu du mandat et les questions posées et que l'expert ayant établi l'avis de droit pour l'ISDC n'aurait pas les compétences nécessaires, ni ne serait impartial. Le…

…Audioprotokolle formell (z.B. mangels Belehrung der Übersetzer [vgl. Art. 68, 73, 105, 182-191 StPO]) oder inhaltlich (z.B. wegen unvollständiger oder falscher Übersetzung [vgl. Art. 189 i.V.m. Art. 68 Abs. 5 StPO]) mangelhaft sind beziehungsweise die Vorinstanz die angeklagten Sachverhalte in Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes, der Unschuldsvermutung…

…Ablehnung dieses Beweisantrags nicht begründet. Dadurch habe sie Art. 190 StPO und Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK verletzt. Die Vorinstanz wendet in ihrer Vernehmlassung ein, die Beschwerdeführerin habe entgegen den Ausführungen in der Beschwerde keinen solchen Antrag gestellt.

…d'un recours contre une ordonnance du Juge d'instruction au sens des art. 190 ss CPP gen., la Chambre d'accusation dispose d'un pouvoir d'examen illimité en fait et en droit. Sa décision remplace donc celle de l'autorité de première instance. Il en résulte que le recours de droit public est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre l'ordonnance du…

…d’une expertise dans la procédure pénale sont régis par les art. 182 à 191 CPP. L’art. 183 CPP, qui énumère les qualités requises de l’expert, prévoit en son al. 3 que les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 CPP sont applicables aux experts. Comme l’expert n’est pas membre du tribunal, sa récusation n’est pas examinée au regard de l’art. 30…

…inquirente ha citato l’art. 307 CP ed ha allegato il tenore degli art. 56, 182-191, 251 e 393-397 CPP e 307 CP. Non ha nondimeno formalmente nominato il perito seguendo la procedura come prevista dagli art. 182 ss. CPP.

…à l'art. 68 al. 5 CPP, les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191 CPP) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

…qualité d'interprète, respectivement d'expert au sens de la loi (cf. art. 73ss et 182 à 191 CPP, par le renvoi de l'art. 68 al. 5 CPP). Toutefois, le recours à Google Translate lors de l'audition de la recourante du 13 septembre 2024 ne lui permet pas d'en déduire, en l'état, une inexploitabilité du procès-verbal y relatif ni, par conséquent, son…

…vollumfänglichen Freispruch vom Vorwurf der Vergewaltigung gemäss Art. 190 Abs. 1 StPO, alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Staates. Im Weiteren stellte er den Beweisantrag, die vollständigen medizinischen Krankenakten über die Privatklägerin von den Z._____ gerichtlich edieren zu lassen. Mit Verfügung vom 26. Januar 2023 wies der…

…fait pas suite à la réquisition du 8 janvier 2025 déjà mentionnée (art. 190 CPP, par renvoi de l’art. 68 al. 5 CPP). Les frais de procédure, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront exceptionnellement…

…StPO verweist einzig auf die Vorschriften über die Sachverständigen (Art. 182 – 191 StPO). Somit gelten für sie die Ausstandsvorschriften von Art. 56 StPO (vgl. Art. 183 Abs. 3 StPO), und die vorsätzlich falsche Übersetzung ist mit Strafe bedroht (vgl. Art. 184 Abs. 2 lit. f StPO, Art. 307 StGB).

…verlangen. Zeugen und Sachverständige haben ihre Ersatzansprüche auf Art. 167 bzw. Art. 190 StPO abzustützen und sind entsprechend nicht von diesem Artikel mit umfasst (WEHRENBERG/FRANK, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 3 zu Art. 434 StPO). Ersetzt werden nur Schäden, die unmittelbar durch das Strafverfahren…

…die aus strafbarer Handlung herrührten. Das Verfahren wurde gemäss § 190 Ziff. 2 StPO Österreichs eingestellt (Beschwerdebeilagen 66 und 67). Allerdings bleibt fraglich, ob es sich hierbei um dieselbe Tat im Sinne von Art. 54 SDÜ handelt. Im Urteil des Tribunale Ordinario di Milano vom […] erwähnt das Gericht in Teilen denselben Tatvorwurf, welcher auch…

…les prétendues infractions commises contre son intégrité sexuelle (art. 190/191 CP) – la recourante concluant à l’annulation de la décision déférée, sans nuance –, son domaine privé (art. 179septies CP), sa liberté (art. 180 CP) et son honneur (art. 173 et ss CP), respectivement à obtenir l’octroi de dépens (art. 433 al. 1 let. b CPP).

…als Zeuge (Art. 162– 177 StPO) – und nicht als Sachverständiger (Art. 182–191 StPO) – aussagte. Gleichwohl ändert dies nichts daran, dass der Zeuge als Filialleiter einer Garage als sachkundig einzuschätzen ist und er den besagten Smart Roadster seit längerem und gründlich kannte (vgl. dep. 17: «ewige Baustelle»; dep. 26: «Never ending Story.»). Der…

…dans l’affaire (let. a). Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191 CPP) s’appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes (art. 68 al. 5 CPP). Selon l’art. 183 al. 3 CPP, les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 CPP sont applicables aux experts.

…pris en charge par une indemnité équitable prévue respectivement aux art. 167 et 190 CPP (JEANNERET / KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd., 2018, § 5077 ; WEHRENBERG / FRANK, Basler Kommentar StPO, 2e éd, 2014, n. 3 ad art. 434 CPP). Le tiers adresse ses prétentions à l’autorité pénale. Il doit les chiffrer et les justifier, faute de quoi l’autorité…

…und teilte gleichzeitig mit, dass sie das Verfahren gemäss § 190 Z 1 StPO eingestellt hat, da es sich dabei um ein Privatanklagedelikt handelt.

…Auftragserteilung auf Art. 307 Abs. 1 StGB hingewiesen hat. Gemäss Art. 190 StPO hat die sachverständige Person Anspruch auf eine angemessene Entschädigung. Es ist damit davon auszugehen, dass das Rechtsmittel der Beschwerde gegen die Festsetzung des Honorars zulässig ist. Das rechtlich geschützte Interesse des Beschwerdeführers an der Aufhebung oder…

…couvrir équitablement. L'indemnité qui lui est allouée au sens de l'art. 190 CPP est ainsi arrêtée à CHF 2'000.- (8 x 250.-). Les débours (hors indemnité du défenseur d'office) s'élèvent ainsi à CHF 3'622.45 (CHF 400.- + 991.- + 231.45 + 2'000.-).

…par son intermédiaire et indemnisé par ses soins, conformément à l’art. 190 CPP, l’expert ayant droit à une indemnité équitable. Comme il n’y a toutefois pas de raison de faire supporter au défenseur d’office le coût de ce rapport, la Cour fixe l’indemnité équitable qui sera versée au Dr I.________ par Me Pierre Mauron à 300 francs. En application de…

…(al. 3) ; les dispositions relatives aux experts, en particulier les art. 182 à 191 CPP, sont applicables par analogie aux traducteurs et interprètes (al. 5). Aux termes de l’art. 184 CPP, en désignant l’expert (al. 1), la direction de la procédure établit un mandat écrit contenant notamment (al. 2) le nom de l’expert désigné (let. a), éventuellement la…

…de plein droit, partie des débours, soit des frais de procédure (art. 190 et 422 al. 1 et 2 CPP, précités; art. 2 al. 2 ch. 2 et art. 3 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]). Elle doit donc suivre le sort de la cause au fond, notamment aux conditions prévues par les art. 424 ss CPP, comme en a décidé la Procureure.

…1947 de procédure civile fédérale296 et ne mentionne donc pas l’art. 190 CPP, alors que pour la quasi-totalité des questions en lien avec l’expertise il renvoie au CPP, applicable par analogie. La raison n’en est pas évidente297. Le changement opéré par l’art. 147 est ainsi justifié. Art. 148 Négligences de l’expert L’art. 148 reprend l’art. 191…

§ 2. Soweit das Gesetz nichts Abweichendes bestimmt, sind die §§ 3, 11, 12, 17 Abs. 1 und 3, 18 - 67, 76 - 110, 112, 113, 115, 117, 118, 122 - 125, 127, 163, 185, 189 - 195, 196 Abs. 1 und 2 sowie 202 - 204 der Strafprozessordnung vom 8. Januar 1997 (StPO) sinngemäss auf das Jugendstrafverfahren anwendbar. Vorbehalten bleiben die Verfahrensbestimmungen des…

…zustellen, die im Rahmen des Verfahrens ein Gutachten gemäss den Art. 182–191 StPO erstattet hat. ³ Die Staatsanwaltschaften informieren andere Behörden über Strafverfahren und verfahrensabschliessende Entscheide, wenn diese für die Erfüllung ihrer Aufgaben darauf angewiesen sind und dieser Mitteilung kein überwiegendes privates Interesse…