Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommunication: 187
du prévenu;
d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:
188que le prévenu utilise l’adresse postale ou le service de télécommunication du tiers,
que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé de retransmettre à d’autres personnes.
Fussnoten
- [187] Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).
- [188] Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).