Publications officielles

…recourant selon la procédure dite du "patteggiamento" régie par les art. 444 CPP it. Si la présence de l'accusé à l'audience de jugement a pour but de garantir le droit d'être entendu, d'interroger les témoins et de proposer des moyens de preuve, la garantie de ces droits perd de son importance lorsque, comme en l'occurrence, l'accusé a consenti à sa…

…en force et de l'exécution des décisions pénales. Son chapitre 2 (art. 439 à 444 CPP) traite de l'exécution des décisions pénales. Aux termes de l'art. 439 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure. Ils désignent également les autorités chargées du…

…sentenza di applicazione della pena su richiesta delle parti (art. 444, 445 CPP) del GIP Tribunale in composizione collegiale di Milano per ripetuti fatti di bancarotta fraudolenta in concorso (28.05.09) : condanna a 2 anni e 4 mesi di reclusione. Pena rideterminata in continuazione che assorbe quella inflitta con le condanne 11.11.09 e 19.04.10.…

…ha condannato, nell’ambito di una procedura di patteggiamento (v. art. 444 CPP/I), C. e altri per bancarotta fraudolenta a danno di E. S.p.A., pronunciando la confisca dei valori patrimoniali qui litigiosi (v. allegato FFF al ricorso, pag. 7 e seg.). Con scritto del 15 gennaio 2025, l’autorità rogante ha trasmesso detta sentenza al MPC, postulando il…

…2013, Sentenza di applicazione della pena su richiesta delle parti (art. 444, 445 CPP) del Tribunale in composizione monocratica di Torino irrecovabile il 14/12/2013 ; 1° reato) Cessione illecita di sostanze stupefacenti (art. 73 comma 1 D.P.R. 9/10/1990 N. 309 (Commesso il 16/10/2013 in Torino) ; Dispositivo : Attenuanti generiche art. 62 bis C.P., art.…

…en force et de l'exécution des décisions pénales. Son chapitre 2 (art. 439 à 444 CPP) traite de l'exécution des décisions pénales. Aux termes de l'art. 439 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure. Ils désignent également les autorités chargées du…

…d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (art. 444 al. 2 et 447 al. 2 CPP).

…de la conviction du tribunal ne ressortent clairement du dossier (art. 411 let. j et 444 CPP).

…l'action pénale, les conclusions des parties et les frais et dépens (art. 444 al. 2 CPP, précité). L'état de fait du jugement doit être rectifié en ce sens qu'il n'est pas établi que le recourant ait poussé son antagoniste ni, partant, qu'il l'ait fait chuter. Il peut en revanche être retenu qu'il s'était agrippé au chandail du co-accusé et en avait ce…

…de revoir l’application du droit, l’art. 80a al. 2 LContr rendant l’art. 444 al. 2 CPP inapplicable. La Cour de cassation serait dès lors contrainte d’annuler et de renvoyer la cause au premier juge, ce qui aurait pour conséquence de multiplier à nouveau les instances (JT 2005 III 62, précité). Compte tenu de ce qui précède, l’art. 80a al. 2 LContr doit…

…pour nouvelle instruction et nouveau jugement en application de l’art. 444 CPP. Les moyens de réforme du recours n'ont donc plus d'objet.

…pour nouvelle instruction et nouveau jugement en application de l’art. 444 CPP. Le moyen du recours déduit de l'art. 411 let. g CPP n'a donc plus d'objet.

…de la conviction du tribunal ne ressortent clairement du dossier (art. 411 let. j et 444 CPP).

…moyens de réforme du recours procèdent de l'art. 410 CPP (recte : art. 444 al. 2 CPP). Ils présupposent donc l'admission du recours en nullité, la cour de cassation statuant alors en réforme sur la base d'un état de fait revu librement. Or, vu le rejet du recours en nullité, l'état de fait ne saurait être revu. Ainsi, dans la mesure où le recourant se…

…24 août 2004, n° 308; CCASS, 3 avril 2003, n° 177). En outre, l’art. 444 al. 2 CPP permet à la Cour de cassation, saisie d’un recours en nullité fondé sur l’art. 411 let. f, g, h, i ou j CPP, de statuer elle- même lorsque l’examen du dossier et le résultat de l’instruction ordonnée en vertu de l’art. 433a CPP lui permettent de compléter ou de…

…correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois (art. 444 al. 3 CPP).

…décision, respectivement réformé d'office en application de l'article 444 al. 2 CPP, Q.________ étant libérée de l'infraction de dénonciation calomnieuse. Subsidiairement III. Le jugement rendu le 16 juin 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois est réformé, Q.________étant libérée de l'infraction de…

…au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte en vertu de l'art. 444 al. 3 CPP. Vu le sort du recours, les autres griefs des recourants, soit les moyens de réforme, n'ont pas à être examinés. II. En définitive, dans la mesure où le recours en nullité est admis en application de l'art. 411 let. h et i CPP, le jugement doit être annulé et la cause…

…de cassation se référera aux pièces du dossier, conformément aux art. 433a al. 2 et 444 al. 2 CPP appliqués par analogie. En l'absence d'indication, dans la lettre du 31 mars 2010 (pièce 45, p. 2), quant à la dette que l'assurance de J.________ entendait précisément acquitter, A.L.________ était en droit de désigner la dette sur laquelle ce paiement…

…l'annulation en lui préférant la réforme sur le fond. En outre, l'art. 444 al. 2 CPP permet à la Cour de cassation, saisie d'un recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. f, g, h, i et j CPP, de statuer elle-même lorsque l'examen du dossier et le résultat de l'instruction ordonnée en vertu de l'art. 433a CPP lui permettent de compléter ou de rectifier…

…de la conviction du tribunal ne ressortent clairement du dossier (art. 411 let. j et 444 CPP). e) En l'occurrence, le tribunal a effectivement retenu qu'il "n'est pas établi que [le recourant] ait donné et non vendu une partie des 5 kilos, malgré ce qu'il fait plaider" (jgt, p. 15). Cette phrase est maladroite, laissant penser que le tribunal aurait…

…l’instruction et rende une nouvelle décision, conformément à l’art. 444 CPP.

…de la conviction du tribunal ne ressortent clairement du dossier (art. 411 let. j et 444 CPP).

…n'a à être complété comme le voudrait le recourant au bénéfice de l'art. 444 CPP.

…en concluant que l’état de fait soit rectifié en application de l’art. 444 al. 2 CPP.

…compétente pour procéder aux publications officielles nécessaires (art. 444 CPP). ² A défaut, la dernière autorité saisie de la procédure est compétente. ³ Le département, ses offices et ses services appliquent la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (art. 439, al. 1, CPP). [11] n. : (d. : 2/1h >> 2/1k) 2/1h, 2/1i, 2/1j, 3/wa,…

…372 à 380a du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP); Vu les articles 234 à 236 et 439 à 444 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP); Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ); Vu le concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans…

…⁴ Die Namen der Beteiligten werden in der Regel nicht genannt. [41] Art. 444 StPO

…einem Strafverfahren zu erbringende finanzielle Leistungen) ein. (Art. 444 StPO) Amtliche Bekanntmachungen § 45. Die Strafverfolgungsbehörden und die Gerichte nehmen die in ihren Zuständigkeitsbereich fallenden amtlichen Bekanntmachungen vor. (Art. 445 StPO) Aufhebung bisherigen Rechts § 46. Die Strafprozessordnung des Kantons Basel-Stadt vom 8.…