Exclusion de l’armée

…à une peine dite d'ensemble - Gesamtstrafe, pena unica; voir art. 49 ch. 2 al. 2 CPM, ATF 80 IV 223 = JT 1955 IV 2, LOGOZ/SANDOZ p. 376 ch. 4. b) Le CP laisse en revanche dans l'ombre la question de la nature de la peine à fixer lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise avant une précédente condamnation et…

Zu einer anderen Auslegung von Art. 68 Ziff. 2 StGB gibt auch Art. 49 Ziff. 2 MStG nicht Anlass. Freilich fällt auf, dass dem mit Art. 68 Ziff. 2 StGB übereinstimmenden ersten Absatz dieser Bestimmung ein zweiter Absatz folgt, der lautet: "Ist das frühere Urteil von einem bürgerlichen Gericht ausgefällt, so erkennt der Richter auf eine Zusatzstrafe". Zu…

…Vergehen aussprechen zu las- sen, zumal der Armeeausschluss nach Art. 49 MStG neurechtlich als Massnahme und nicht mehr als Nebenstrafe ausgestaltet ist, welche grundsätzlich in die Zuständigkeit der Militärstrafjustiz fallen müsste. In allen anderen Fällen ist für den Armeeausschluss die Militärverwaltung zuständig, welche nach Art. 22 MG auch bei…

…même si l’auteur a été exclu de l’armée en application de l’art. 49 CPM (ATMC 13 n° 21, consid. 4.1). En d’autres termes, le seul fait que le condamné n’ait objectivement plus la possibilité, pour des raisons qui ne dépendent pas de sa volonté, de commettre un nouveau refus de servir, n’est en soi pas une raison suffisante pour admettre un…

…zudem grundsätzlich auch dann bestehen, wenn der Täter im Sinne von Art. 49 MStG aus der Armee ausgeschlossen wird (zur Neuausrichtung dieser Nebenstrafe im neuen Sanktionenrecht: MKGE 13 Nr. 16 E. 5; vgl. zum Ganzen auch die Überlegungen in MKGE 12 Nr. 26). Dass sich der Verurteilte in einem solchen Fall einzig aus objektiven, von ihm nicht…

…même si l’auteur a été exclu de l’armée en application de l’art. 49 CPM (ATMC 13 no 23 consid. 2.3 ; 13 no 21 consid. 4.1). Le seul fait que le condamné n’ait objectivement plus la possibilité, pour des raisons qui ne dépendent pas de sa volonté, de commettre un nouveau refus de servir, n’est en soi pas une raison suffisante pour admettre un…

…BBl 1999 2211). Ein Ausschluss des Angeklagten aus der Armee gemäss Art. 49 MStG ist im Verfahren vor den beiden Vorinstanzen nicht thematisiert und vom Auditor auch nicht beantragt worden. Zwar gilt der Anklagegrundsatz nicht für die rechtliche Würdigung der angeklagten Lebensvorgänge (Art. 115 und 147 f. des Militärstrafprozesses vom Gericht nicht an…

…als sichernde Massnahme (Art. 48 MStG) oder als andere Massnahme (Art. 49 MStG). Aus der Armee ausgeschlossen wird heute, wer für die Armee objektiv untragbar ist. Damit kommt nicht mehr das Schuldprinzip, sondern das Verhältnismässig- keitsprinzip zur Anwendung. Dies ermöglicht eine Interessenabwägung zwischen den Interessen der Armee und denjenigen…

…de première instance avait prononcé cette mesure. L’application de l’art 49 CPM devrait être envisageable même si l’intéressé n’est plus astreint au service militaire pour raison d’âge. L'arrêt attaqué serait entaché sur ce point d’une violation de la loi pénale et d’une motivation insuffisante. b) Si la motivation d'un jugement est essentielle, elle n'a…

…weiterhin der Armee anzugehören, gerichtlich im Lichte von Art. 49 MStG zu beurteilen wäre. Im Sinne von Rechtsprechung und Lehre kann schliesslich auch nicht gesagt werden, die bisherige militärische Führung lasse den Angeklagten als ungeeignet erscheinen, weiterhin der Armee anzugehören (vgl. HAURI, a.a.O. N 13). Angesichts seines bisher guten…

…inscrites au casier judiciaire. L’exclusion de l’armée au sens de l’art. 49 CPM n’est pas non plus évoquée car elle ne peut être ordonnée qu’en plus d’une peine privative de liberté ou d’un internement, qui sont déjà soumis à d’autres règles. Les jugements dans lesquels est ordonnée exclusivement une confiscation au sens des art. 70 ss CP et des art. 51…

…73 nCP ou des art. 48, 50 à 53 nCPM (l’exclusion de l’armée selon l’art. 49 CPM n’est possible qu’en relation avec une peine privative de liberté) est prescrit seul, une réglementation spéciale au sens de l’art. 369, al. 4, let. b, s’impose. Cette réglementation doit être suffisamment ciblée pour ne pas inclure des mesures dont l’inscription n’apparaît…

…(art. 67e CP, art. 50e CPM), ou – d’une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), 3. l’auteur a été reconnu coupable d’une contravention et: – il a été puni d’une amende de plus de 5000 francs ou d’un travail d’intérêt général de plus de 180 heures – la loi habilite ou contraint expressément l’autorité qui a rendu le jugement à aggraver la peine en…

…L’exclusion de l’armée, contrairement à l’exclusion au sens de l’art. 49 CPM, n’est pas une peine, mais une mesure, voire une sanction, de droit administratif (cf. art. 40, al. 1, LAAM). Concernant la notion d’incompatibilité: la pratique a retenu (jusqu’au 31 décembre 2006, le Conseil fédéral décidait en dernière instance sur les recours) les critères…

…e. une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), une mesure prévue aux art. 47, 50 ou 50b CPM ou une expulsion 54 RS 311.0 55 RS 313.0 56 RS 311.0 57 RS 311.0 58 RS 322.1 Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. 8. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information…

…si une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), une mesure thérapeutique (art. 47 CPM et 56 à 63b PPM), un internement (art. 47 CPM et 64 PPM) ou une interdiction d’exercer une profession (art. 50 CPM) paraissent indiqués. La peine accessoire de la dégradation et les mesures mentionnées ne doivent, en raison de leur…

…67 StGB; Art. 50 MStG) oder Kontakt- und – Ausschluss aus der Armee (Art. 48 und 49 MStG), 3. Schuldspruch wegen einer Übertretung, wenn: – eine Busse von mehr als 5000 Franken oder gemeinnützige Arbeit von mehr als 180 Stunden verhängt worden ist – die urteilende Behörde im entsprechenden Gesetz ausdrücklich ermächtigt oder verpflichtet wird, bei einer…

…wenn eine Degradation (Art. 35 MStG), ein Ausschluss aus der Armee (Art. 48 und 49 MStG) oder eine Massnahme gemäss Artikel 47, 50 oder 50b MStG als angezeigt erscheint.

…e. lorsqu’une dégradation (art. 35 CPM56), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), une mesure prévue aux art. 47 ou 50 CPM ou une expulsion (art. 49a CPM) entre en considération. 52 RS 313.0 53 RS 311.0 54 RS 311.0 55 RS 322.1 56 RS 321.0 Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. 8. Loi fédérale du 13 juin…

…wenn eine Degradation (Art. 35 MStG), ein Ausschluss aus der Armee (Art. 48 und 49 MStG) oder eine Massnahme gemäss Artikel 47, 50 oder 50b MStG als angezeigt erscheint.

…e. lorsqu’une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM) ou une mesure selon l’art. 47 et 50 entre en considération. Art. 120, let. g à j g. la décision, brièvement motivée, sur la révocation (art. 119, al. 1bis); Les let. g à i actuelles deviennent les let. h à j. Art. 149, al. 1, 1re phrase 1 Si le tribunal admet que…

…Suisse; e. une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM) ou une mesure prévue aux art. 47 ou 50 CPM entre en considération. Art. 120, let. fbis L’ordonnance de condamnation est rendue par écrit, sommairement motivée. Elle contient: fbis. la décision, brièvement motivée, sur la révocation du sursis (art. 119, Art. 149, al.…

…inscrites au casier judiciaire. L’exclusion de l’armée au sens de l’art. 49 CPM n’est pas non plus évoquée car elle ne peut être ordonnée qu’en plus d’une peine privative de liberté ou d’un internement, qui sont déjà soumis à d’autres règles. Les jugements dans lesquels est ordonnée exclusivement une confiscation au sens des art. 70 ss CP et des art. 51…

…e. une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. et 49 CPM), une mesure prévue aux art. 47, 50 ou 50b CPM ou une expulsion 8. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération [48] RS 321.0 [59] RS 361

…(art. 67e CP, art. 50e CPM), ou - – d’une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), [6] RS 321.0 [7] RS 311.0 3. l’auteur a été reconnu coupable d’une contravention et: - – il a été puni d’une amende de plus de 5000 francs ou d’un travail d’intérêt général de plus de 180 heures - – la loi habilite ou contraint expressément l’autorité qui a rendu…

…e. une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM) ou une mesure prévue aux art. 47, 50 ou 50b CPM entre en considération.

…CPM); h. la dégradation (art. 35 CPM); i. l’exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM). ² L’enregistrement des sanctions infligées aux mineurs est régi par l’art. 366, al. 3, CP. [6] RS 321.0

…Suisse; e. une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM) ou une mesure prévue aux art. 47 ou 50 CPM entre en considération. [8] RS 321.0 [9] RS 311.0

…(art. 67e CP, art. 50e CPM), ou - – d’une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), [9] RS 321.0 [10] RS 311.0 3. l’auteur a été reconnu coupable d’une contravention et: - – il a été puni d’une amende de plus de 5000 francs ou d’un travail d’intérêt général de plus de 180 heures - – la loi habilite ou contraint expressément l’autorité qui a rendu…

…e. une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), une mesure prévue aux art. 47, 50 ou 50b CPM ou une expulsion (art. 49a ou 49abis CPM) entre en considération. [179] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis…