Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)
…des trois derniers exercices. Ainsi, la PostCom est soumise aux art. 23 à 28 LPO dans l’accomplissement de toutes ses tâches légales, y compris celles en lien avec l’exécution des art. 4a à 4c LOP. La nécessité d’apporter des adaptations ou des compléments à l’OPO, à l’OLOP, au règlement interne de la PostCom ou au règlement des émoluments de la…
· proj/2026/28/cons_1 · 24 juin 2026 · 8 mentions ici · Procédures de consultation de la Confédération