Le prestataire fournit chaque année la preuve qu’il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche.
Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées.
Le prestataire convient par écrit avec ses sous-traitants réalisant plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux qu’ils respectent les conditions de travail usuelles dans la branche.