Obligation des prestataires de renseigner la PostCom

Chaque année, les prestataires fournissent à la PostCom le rapport de gestion pour l’année précédente sur papier ou sous forme électronique.

Le 31 mars de chaque année au plus tard, ils fournissent à la PostCom les documents suivants sur papier ou sous forme électronique:

1. les informations concernant le chiffre d’affaires réalisé en nom propre avec des services postaux et le volume de chaque prestation postale;

2. les informations concernant l’évolution des emplois;

3. la description des zones d’approvisionnement et le nombre de points desservis où sont offertes des prestations postales;

4. les listes des offres et des prix;

5. la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche selon l’art. 5;

6. la preuve du respect des devoirs d’information selon les art. 11 à 16;

7. des informations sur les sous-traitants.

Si les documents fournis sont lacunaires, la PostCom fixe un délai convenable pour les compléter.