L’OFCOM est notamment compétent pour:
la surveillance des services de paiement relevant du service universel;
les demandes d’octroi de rabais sur la distribution;
les tâches liées aux organisations et accords internationaux.
Art. 63 OPO
L’OFCOM est notamment compétent pour:
la surveillance des services de paiement relevant du service universel;
les demandes d’octroi de rabais sur la distribution;
les tâches liées aux organisations et accords internationaux.