ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS - TVA

Bern

Procédures et appels

  1. 6 nov. 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000105355

    Rôle
    Représentant
    Réclamé
    CHF 2'546
    Publié par
    Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
  2. 27 oct. 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000104861

    Rôle
    Représentant
    Réclamé
    CHF 599.95
    Publié par
    Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
  3. 27 oct. 2026 · Commination de faillite

    SB07-0000002954

    Rôle
    Représentant
    Réclamé
    CHF 3'802.50
    Publié par
    Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
  4. 11 août 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000100052

    Rôle
    Représentant
    Réclamé
    CHF 526.29
    Publié par
    Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
  5. 7 août 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000098789

    Rôle
    Représentant
    Réclamé
    CHF 2'007.50
    Publié par
    Office des poursuites de la Sarine
  6. 26 juin 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000097465

    Rôle
    Représentant
    Réclamé
    CHF 2'565.60
    Publié par
    Office des poursuites de la Sarine
  7. 19 juin 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000097280

    Rôle
    Représentant
    Réclamé
    CHF 1'916.95
    Publié par
    Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
  8. 19 mai 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000095512

    Rôle
    Représentant
    Réclamé
    CHF 3'802.50
    Publié par
    Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois

Faillites, poursuites, concordats, appels aux créanciers et communications aux associés, tels que la Feuille officielle suisse du commerce les publie.