Décision en article 97 ORC, Fondation Formation Vallée Broye

Décision d'une autorité · Vaud · 7 sept. 2021

Publication

Type
Décision d'une autorité
Canton
Vaud
Publié
7 sept. 2021
Publié par
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne
Numéro de publication
BH07-0000002475

Parties

Entreprise

CHE-156.933.660 · 0110 · Rue de Savoie 1, 1530 Payerne

Texte

Authority off
article 97 ORC
Authority decree
Transfert de surveillance du 31 août 2021.
Authority office
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne
Situation initiale
<p>Par décision du <b>31 août 2021</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a pris acte du transfert de la surveillance de la <b>Fondation Formation Vallée Broye</b> à l’Autorité de surveillance des fondations du canton de Fribourg. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de la fondation, c/o Centre patronal, Route du Lac 2, Case postale 1215, 1001 Lausanne. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>
Office
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne