Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Intervention de procédure

2. Stromversorgungsgesetz

2. Loi sur l'approvisionnement en électricité

Lustenberger Ruedi · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe démocrate-chrétien

Bei diesem Geschäft befinden wir uns in der dritten Runde der Differenzbereinigung, das Geschäft ist also zum letzten Mal in unserem Rat. Aus dem Ständerat kam aus der letzten Differenzbereinigung eine Fassung, die noch vierzehn materielle Differenzen aufwies. Ihre Kommission hat am letzten Freitagvormittag getagt und beantragt, neun dieser vierzehn Differenzen auszuräumen.

Ich gehe ganz kurz auf die verbleibenden fünf Differenzen ein. In Artikel 5 des Stromversorgungsgesetzes geht es um die Anschlussgarantie. Hier beantragen wir Festhalten. In Artikel 6 geht es um die Frage der sogenannten Bündelkunden. Hier beantragt Ihnen eine Mehrheit Ihrer Kommission, an unserem Beschluss festzuhalten, ebenfalls bei Artikel 26bis, bei den Berufsbildungsmassnahmen. Schliesslich beantragt Ihnen Ihre Kommission einstimmig, bei Artikel 7a des Energiegesetzes, bei den Effizienzmassnahmen, an der Version unseres Rates festzuhalten, ebenfalls dort, wo es bei Artikel 7a Absatz 2 Litera d um die Zubaumengen bei den Fotovoltaikanlagen geht. Das sind die umstrittenen Differenzen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Art. 5 Abs. 2, 4

Antrag der Kommission

Festhalten

Art. 5 al. 2, 4

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

Art. 6 Abs. 5

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Nordmann, Aeschbacher, Bruderer, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Stump, Wyss)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 6 al. 5

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Nordmann, Aeschbacher, Bruderer, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Stump, Wyss)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

A l'article 6, on est vraiment à l'une des pierres angulaires de ce compromis politique. On ouvre le marché de l'électricité en deux étapes: seuls les consommateurs qui consomment plus de 100 mégawattheures par an ont accès au marché dans la première étape, et il peut y avoir un référendum avant la seconde étape.

Malheureusement une majorité de la commission s'obstine à vouloir maintenir la possibilité pour des clients de plus petite taille de se grouper pour avoir accès au marché. Ce faisant, on vide le compromis de sa substance. Je vous rappelle que c'était un compromis qu'il avait été difficile de faire au sein de la commission d'experts OSEL (ELWO) après le rejet de la libéralisation du marché de l'électricité.

Lors du dernier débat, 91 membres de notre conseil s'étaient prononcés en faveur de cette possibilité pour des clients de se grouper et 86 en faveur de la solution de compromis qui avait été négociée. L'objet est retourné au Conseil des Etats et ce dernier a, à nouveau à l'unanimité, refusé cette possibilité de se grouper. Donc maintenant, si vous ne soutenez pas ma proposition de minorité, qui demande d'adhérer à la version du Conseil des Etats, on va traiter ce point en Conférence de conciliation, ce qui n'a, à mon avis, pas de sens. Politiquement, c'est un jeu dangereux qui menace l'aboutissement de la loi et qui lui fait courir un grand risque d'être soumise à un référendum.

J'aimerais vous rappeler ce dont il s'agit sur le fond, car c'est quand même important. 100 mégawatheures par an coûtent environ 20 000 francs: les deux tiers de cette somme représentent des coûts de transport et ne sont donc pas pris en considération; le dernier tiers représente le prix de l'énergie - qui, lui, est concerné par cette disposition. Dès lors, trois petites entreprises se regrouperaient pour atteindre cette limite de 6000 francs environ et, en spéculant la nuit sur Internet, gagneraient - ou éventuellement perdraient - 10 pour cent de courant, c'est-à-dire 600 francs, bénéfice ou perte qu'elles se repartageraient! On voit bien qu'aucune entreprise n'utilisera cette clause. Le seul effet pratique de cette dernière sera de générer de la bureaucratie si la loi est acceptée ou d'avoir contribué à son échec si elle est refusée en référendum.

C'est vraiment une clause qui n'a pas de sens pour la première étape - celle où l'accès au marché n'est pas libéralisé. Le Conseil fédéral a prévu à l'article 6 alinéa 4 que les distributeurs soient obligés de répercuter sur les clients finaux l'avantage qu'ils auraient éventuellement grâce à l'ouverture du marché. Tout le secteur de l'électricité s'oppose à cette possibilité de grouper les petits clients, car elle est très difficile à mettre en oeuvre sur le territoire.

Pour toutes ces raisons, je vous appelle à adhérer à la décision du Conseil des Etats et, donc, à adopter ma proposition de minorité.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe PEV/UDF

Ich bitte Sie im Namen der EVP/EDU-Fraktion ebenfalls, der Kommissionsminderheit und damit der Fassung des Ständerates zuzustimmen; dies im Wesentlichen aus den folgenden zwei Gründen:

Der erste Grund ist politischer Art: Sie erinnern sich, dass das EMG vom Volk abgelehnt worden ist, und Sie erinnern sich, dass man mit den Siegern der damaligen Abstimmung sehr intensiv gesprochen hat und in Bezug auf die Marktöffnung zu einem Kompromiss gelangt ist. Dennoch wurde vorgesehen, dass die Marktöffnung bis zu 100 Megawattstunden gehen könne. Sie sind uns da also entgegengekommen. Jetzt wird von der Mehrheit Ihrer Kommission einmal mehr versucht, diesen Kompromiss zu unterlaufen und aufzuweichen, indem man versucht, über die Bündelungskunden-Vorschläge, die hier gemacht werden, unter diese Grenze von 100 Megawattstunden zu gehen. Das ist politisch sehr heikel - wir haben am Anfang unserer Arbeit in der Kommission lange darüber gesprochen. Das ist ein erster Grund, weshalb wir Ihnen den Minderheitsantrag empfehlen: Wir möchten diese Vorlage politisch nicht mehr gefährden. Wir möchten, dass es hier jetzt endlich vorwärtsgeht. Das ist der erste Punkt.

Dazu möchte ich noch nachtragen, dass im Ständerat die Fronten sehr klar waren; der Ständerat vertritt diese Linie. Wir haben seinerzeit nur mit einer kleinen Differenz unseren Beschluss gefasst. Auch aus dieser Optik ist es also nicht sehr ratsam, hier festhalten zu wollen. Es wäre vielmehr ratsam, gemäss Minderheitsantrag Ihrer Kommission auf die Fassung des Ständerates einzuschwenken.

Der zweite Grund ist technischer Art: Es ist ja so, dass die Versorgungsgebiete nicht unbedingt mit dem Gebiet übereinstimmen müssen, aus dem die Bündelungskunden kommen. Das kann zu technischen Problemen führen. Die betreffenden Elektrizitätsversorger haben uns gesagt: Passt auf, wir haben grosse Probleme, solche Bündelungskunden überhaupt fristgerecht bedienen zu können; das gibt grosse administrative Umtriebe.

Es sind also verschiedene Gründe, die nahelegen, dass wir gemäss der Minderheit und dem Ständerat entscheiden. Ich bitte Sie, das zu tun.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Le groupe des Verts vous recommande aussi très chaleureusement de suivre la minorité. D'ailleurs nous nous expliquons mal pourquoi la majorité s'entête à maintenir sa position. Il est vrai qu'en commission on voit souvent fleurir des propositions qui, selon le déroulement des navettes entre les deux conseils, finissent par changer de statut: au début ces propositions font avancer le débat, mais ensuite elles constituent des tentatives de bloquer ou d'accélérer un processus et, enfin, cela devient de l'obstination stérile. C'est exactement ce qui se passe avec l'article 6, où la majorité se cramponne à l'idée d'une libéralisation plus large autour de ce qu'on appelle les "Bündelkunden", à savoir les PME qui se mettent ensemble pour dépasser la limite des 100 mégawattheures et ainsi avoir accès au marché libre.

Au Conseil des Etats, Monsieur Carlo Schmid-Sutter, qui n'est pas précisément un homme de gauche ni un écologiste, a parfaitement résumé la non-pertinence de cette proposition. Premièrement, elle est compliquée et difficile à mettre en oeuvre, surtout si les PME qui s'unissent appartiennent à des régions et donc à des réseaux différents. Deuxièmement, elle n'apporte qu'un avantage financier négligeable aux entreprises concernées, à savoir au mieux 1500 francs par an - Monsieur Nordmann disait même 600 tout à l'heure - à se partager entre plusieurs. Troisièmement, ces arrangements ne seraient valables que provisoirement, puisque de toute façon dans cinq ans, en principe, le marché sera ouvert à tous. Quatrièmement - last but not least -, et là je cite Monsieur Carlo Schmid-Sutter dans la séance du Conseil des Etats du 7 mars dernier - excusez l'accent:

"Das ist entscheidend: Stimmen wir dem Nationalrat zu, dann ist das Referendum jetzt schon sicher .... Die Wahrscheinlichkeit, dass diese Kreise die Stromliberalisierung noch einmal mit Erfolg zu Fall bringen, ist nicht gering einzuschätzen."

Ce référendum, les Verts n'en ont pas peur. Mais on pourrait peut-être en faire l'économie avec un peu de bon sens.

Au Conseil des Etats, personne n'a contredit Monsieur Carlo Schmid-Sutter; personne n'a soutenu la position que défend ici la majorité de la commission. Il n'y a eu aucun débat! Cela devrait vous amener à comprendre qu'en Conférence de conciliation, cette majorité deviendra de toute manière une minorité. Il vaut mieux arrêter les frais tout de suite en vous ralliant à la décision du Conseil des Etats.

Et du même coup, j'ajouterai encore ceci: ce ralliement au Conseil des Etats pourrait en contrepartie amener le Conseil des Etats à accepter notre position relative à l'efficience énergétique à l'article 7a de la loi sur l'énergie. Ainsi, nous aurions avancé dans ce dossier.

Je vous remercie de suivre la proposition de la minorité.

Rutschmann Hans · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Hier geht es darum, dass sich kommerzielle Endverbraucher mit einem gemeinsamen Jahresverbrauch von mindestens 100 Megawattstunden zusammenschliessen und damit auch sofort vom freien Marktzugang profitieren können. Hier geht es also um die sogenannte Bündelung.

Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, bei diesem Artikel an der Fassung des Nationalrates festzuhalten. Wir haben bei der Beratung des Gesetzes im Dezember bereits ausführlich über diese Möglichkeit diskutiert. Ich möchte nicht alles wiederholen. Nur so viel: Für viele kleine Unternehmer, Handwerker oder auch Landwirte ist es wichtig, dass sie bezüglich der Stromkosten über gleich lange Spiesse verfügen wie die grösseren Unternehmer mit einem Jahresverbrauch von über 100 Megawattstunden. Vielfach stehen sie ja auch in Konkurrenz zu diesen grösseren Unternehmern. Wir möchten diese Möglichkeit im Gesetz so verankern, dass die Kleinunternehmer einen Rechtsanspruch auf eine Bündelung erhalten und nicht auf das Wohlwollen beispielsweise der Elcom angewiesen sind.

Der Ständerat will auf die Bündelung verzichten; dies, obwohl er gemäss dem Amtlichen Bulletin ebenfalls festgestellt hat, dass ohne eine Bündelung für kleinere Gewerbebetriebe eine Ungleichbehandlung besteht. Er will darauf verzichten, obwohl er gemäss dem Amtlichen Bulletin ebenfalls festgestellt hat, dass eine Bündelung technisch an sich möglich sei. Der Entscheid des Ständerates ist deshalb nur schwer nachvollziehbar. In unserer heutigen EDV-Zeit sollte es zudem auch möglich sein, eine Bündelung über verschiedene Netzgebiete hinweg administrativ auf eine unkomplizierte Art zu bewältigen.

Das Hauptargument gegen eine Bündelung hat der Ständerat - wir haben es vorhin bereits gehört - in einem möglichen Referendum gegen das StromVG gesehen, falls die Bündelung im Gesetz verankert wird. Diese Angst können wir nicht teilen. Immerhin stehen bei einem Referendum beispielsweise über 300 Millionen Franken an Fördergeldern für alternative Energien auf dem Spiel. Dagegen ist die Bündelung wohl eher ein Nebenschauplatz. Man kann auch nicht argumentieren, die Bündelung bringe beitragsmässig für das Gewerbe sehr wenig, und umgekehrt diese Erleichterung zu einem Grund für ein Referendum hochstilisieren. Für das Gewerbe ist der Zusammenschluss, die Bündelung, und damit ein freier Marktzugang bereits in der ersten Marktöffnungsphase ein wichtiges Element dieser Vorlage.

Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, auch in dieser dritten Runde bei der Version unseres Rates zu bleiben.

Vanek Pierre · Mit-M · Conseil national · Genève · Non inscrit

Tous les orateurs dans ce débat s'expriment en parlant du spectre d'un référendum et en l'évoquant. Alors, permettez à quelqu'un qui est partisan d'un tel référendum de s'exprimer sur cette question.

Bien entendu, la divergence que la majorité de la commission propose de maintenir consiste à faire sauter le "compromis" sur la libéralisation du marché de l'électricité, qui consiste en une "ouverture" du marché en deux étapes successives. Avec talent, ce qui leur est coutumier, Monsieur Nordmann, pour le groupe socialiste, et Madame Menétrey-Savary, pour les Verts, ont plaidé pour ce compromis en affirmant qu'il était indispensable pour éviter un référendum.

Chers collègues, chers camarades, vous avez dit que le compromis que vous défendez ici était un compromis acceptable et que, de toute façon, il finirait par être adopté puisque la Conférence de conciliation l'imposerait. Eh bien, à mes yeux et aux yeux d'"A gauche toute!/Links!", ce compromis n'est pas acceptable.

Pour l'essentiel - je n'ai pas la possibilité d'être très long -, il ne l'est pas parce que cette loi est une démarque, quelque part, avec un certain nombre d'aménagements mineurs, de la loi sur le marché de l'électricité, dont le peuple suisse, suite à notre référendum, n'a pas voulu. De manière très concrète, cette loi "ouvre" le marché de l'électricité - même la première étape - et elle va à l'encontre d'un certain nombre d'arguments qui devraient être ceux du groupe socialiste et d'arguments qui devraient aussi être ceux des véritables écologistes dans cette salle.

Concrètement, je viens de Genève où nous avons un service public qui s'occupe de l'eau, du gaz, de l'électricité - qui est à cent pour cent en mains publiques -, qui est un acteur clé d'une politique énergétique cantonale, d'une politique antinucléaire, qui investit des dizaines de millions de francs dans l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, qui est tenu d'appliquer une politique de l'énergie qui interdit, par exemple, les tarifs dégressifs pour les gros consommateurs. La part du marché libéralisée par la "première étape" de la loi sur l'approvisionnement en électricité représente, en termes d'énergie, plus de 54 ou 55 pour cent du marché - je n'ai plus les chiffres exacts en tête. Ainsi, avec cette première étape que vous êtes en train de défendre comme un compromis acceptable, on fait sauter la possibilité d'avoir un contrôle réel sur cette part de la consommation électrique avec ce que cela implique en termes de politique énergétique, de politique sociale et aussi d'écologie.

Le canton de Genève est un canton qui s'approvisionne à cent pour cent sans avoir recours à l'énergie nucléaire. Il le fait suite à une décision démocratique, à une décision populaire. C'est inscrit dans la Constitution genevoise. Monsieur Reymond, qui, pourtant, a prêté serment de respecter cette constitution, fait semblant de ne pas la connaître. Monsieur Reymond, les Services industriels de Genève, qui ont un monopole, un monopole de service public, un monopole démocratique, vendent cent pour cent d'électricité d'origine renouvelable dans notre canton.

Avec la disposition que les représentants des groupes socialiste et des Verts ont défendue ici à l'article 6 alinéa 5, c'est plus de 50 pour cent de l'énergie électrique à Genève qui pourrait être fourguée par des marchands d'énergie nucléaire! (Remarque intermédiaire Reymond André: Fourguée? Vendue!) Oui, fourguée, comme on fourgue de la came, Monsieur Reymond, parce que c'est une drogue et que cela a des conséquences délétères et mortelles. Les gens de Tchernobyl l'ont bien compris, à leurs dépens. Excusez-moi de cette digression, mais j'ai dû répondre au rapporteur qui m'interpellait, contrairement à ce qui est prévu dans le règlement.

Cette politique énergétique démocratique, consensuelle, qui correspond à la volonté d'une majorité de l'opinion publique genevoise, est confortée par le dépôt d'une initiative cantonale "Energie-Eau: notre affaire! Respect de la volonté populaire" qui vise à maintenir, pour toutes les raisons que j'ai expliquées, un monopole de service public dans le domaine de l'électricité. Cette voie-là représente une alternative à la libéralisation voulue ici, quelles que soient les cautèles et les mesures d'accompagnement que l'on propose de prendre et les aménagements qu'on cherche à y apporter. Nous avons récolté à Genève des dizaines de milliers de signatures pour cette initiative populaire, avec le soutien, Mesdames et Messieurs les membres des groupes socialiste et des Verts, de vos partis, et au-delà, du mouvement syndical à Genève, des associations de défense de l'environnement. Eh bien, c'est par exemple l'application possible de cette initiative populaire que vous êtes en train de sacrifier sur l'autel de ce "compromis" que vous avez défendu ici.

En conséquence, ce compromis, je ne peux évidemment pas m'y rallier.

Theiler Georges · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe radical-libéral

Nach diesem Hohen Lied eines Genfer Kommunisten über das Monopol möchte ich doch noch etwas zur Bündelung sagen und zur sachlichen Frage zurückkehren.

Es geht in diesem Artikel um die Bündelung für Kleinfirmen. Wie Sie wissen, können Grossfirmen mit diesem Gesetz von einer Marktöffnung profitieren, unabhängig davon, ob sie im Verhältnis zu ihrem Umsatz viel oder wenig Energie verbrauchen. Aber es gibt auch kleine Firmen im Gewerbe, welche im Verhältnis zum Umsatz sehr viel Energie verbrauchen. Es ist doch eigentlich nicht einzusehen, weshalb all diese Firmen nicht schon bei diesem ersten Schritt von der Öffnung profitieren sollten. Es ist unlogisch, es ist ungerecht, und es ist unsachgemäss, wenn wir die Kleinbetriebe von diesen Möglichkeiten ausschliessen. Ich meine, dass wir deshalb dem Antrag, den wir in der Kommission entworfen haben und welcher hier im Rat gutgeheissen wurde, durchaus zustimmen können.

Es wird von der Elektrizitätswirtschaft kritisiert, dass das nicht machbar sei. Die Elektrizitätswirtschaft hat sich hinter den Kulissen seit drei Jahren, seit wir dieses Gesetz diskutieren, sehr wohl auf diese Marktöffnung vorbereiten können. Im Fall von Grossfirmen muss sich die Elektrizitätswirtschaft auch auf die diversen Filialen im ganzen Land einstellen. Also: Wenn eine Grossfirma im ganzen Land verstreut den Strom bezieht, dann ist das für die Elektrizitätswirtschaft machbar; wenn eine Bündelung im Gewerbe stattfindet, sagt man uns, dass das schwierig sei. Ich glaube das nicht! Ich glaube, dass damit eher die preislichen Vorteile, welche jetzt noch ein paar Jahre lang bestehen, über die Runden gerettet werden sollen. Dass ausgerechnet die Linke einmal mehr nicht diesen Kunden das Wort redet, sondern gegen die kleinen Bezüger spricht, überrascht mich doch sehr. Die Linke lässt einmal mehr das Kleingewerbe im Regen stehen.

Man darf sich die Frage stellen - es wird ja ständig mit dem Referendum gedroht; in der Kommission wurden bereits entsprechende Papiere aus dem Kanton Genf herumgereicht -, ob eigentlich diese Bündelung für ein Referendum, eine Abstimmung, gut oder schlecht sei. Ich beurteile die Situation so: Wenn wir diesen Abstimmungskampf gewinnen wollen, brauchen wir einen starken Partner. Dann brauchen wir einen Gewerbeverband, der uns in dieser Frage unterstützt und nicht allenfalls sogar gegen uns ist. Ansonsten wird es schwierig sein, eine Abstimmung zu gewinnen.

Auf den Teil der Bevölkerung, der heute schon gegen das Gesetz ist, der gegen die kleinsten Änderungen in diesem Bereich ist, müssen wir am wenigsten Rücksicht nehmen, weil diese Leute einfach keine Veränderungen wollen. Das ist ihr gutes Recht, aber ich bin überzeugt, dass wir mit einem starken Gewerbeverband und mit einer starken Wirtschaft in der Lage sind, eine solche Abstimmung zu gewinnen. Schliessen Sie aber das Gewerbe aus, wird es zweifellos schwieriger werden.

Ich bitte Sie, bei unserer Fassung zu bleiben.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Wir sind am gleichen Punkt wie letztes Mal. Wir haben eine Kommissionsmehrheit - Herr Lustenberger vertritt sie hier -, die wieder mit dem Kopf durch die Wand will, entgegen dem, was in einer Volksabstimmung beschlossen worden ist, und entgegen dem, was normalerweise im Differenzbereinigungsverfahren der Brauch ist.

Was ist hier passiert? Unser Rat hat ursprünglich aufgrund des Vorschlages der Expertenkommission einer Grenze von 100 Megawattstunden zugestimmt: Das war die Position unseres Rates entgegen dem, was die Kommission einst vorgeschlagen hatte, und der Ständerat ist inzwischen einstimmig dieser Auffassung. Nur will die Kommissionsmehrheit jetzt mit ihrer "Bündelkundenlösung" - die ja nur diese Limite unterläuft - nichts vom Ganzen wissen und eine Liberalisierung durchsetzen ausserhalb dessen, was ursprünglich einmal in der Expertenkommission als letztmöglicher Kompromiss definiert worden war. Es ist darum ganz erstaunlich, dass der SVP-Vertreter, Herr Rutschmann, für diese Liberalisierung eintritt, obwohl er, wenn er sich für die Geschichte dieser Vorlage interessieren würde, selber wissen müsste, dass gerade das SVP-Publikum - mit der Linken und der Basis der CVP - gegen die Liberalisierung war. Herr Theiler beruft sich auf das Gewerbe; aber auch beim Gewerbe sieht es ganz anders aus, als er glaubt. Gewerbeverbände wie beispielsweise der Gewerbeverband des Kantons St. Gallen waren gegen diese Liberalisierungsvorlage. In diesem Sinne liegt es im Interesse nicht nur der Bevölkerung, der Konsumentinnen und Konsumenten, sondern auch des Kleingewerbes, dass bei der Versorgung mit der Grenze von 100 Megawattstunden eine gewisse Stabilität geschaffen wird; diese Grenze stellt schon einen Kompromiss in Richtung Liberalisierung dar, der sehr, sehr weit geht und die Grenze dessen darstellt, was hier noch erträglich ist.

Indem die Kommissionsmehrheit das beantragt, was als "Bündelkundenlösung", mit einer weiter gehenden Liberalisierung, auf der Fahne steht, macht sie nichts anderes, als den Kompromiss der Expertenkommission aufs Spiel zu setzen. Die Kommissionsmehrheit spielt mit dem Feuer und wird diese Vorlage - wiederum absehbar - in den Abgrund steuern. Die Liberalisierungsbefürworter, die Partisanen von Economiesuisse und Avenir Suisse, mögen hier im Parlament über Mehrheiten verfügen. Bei der Bevölkerung sieht es aber anders aus: Die Bevölkerung schätzt eine stabile und zuverlässige Versorgung mit Elektrizität und mit allen anderen Energien und Gütern, die auf vergleichbare Art über Netze transportiert werden.

In diesem Sinne handelt es sich bei den 100 Megawattstunden um das, was noch innerhalb der Grenzen des Möglichen liegt; was weiter ginge, wäre definitiv inakzeptabel.

Leuenberger Moritz · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Sie kennen die Meinung des Bundesrates. Er verkennt nicht, dass es Argumente für die Lösung der Mehrheit der Kommission gibt - die gibt es. Die Argumente, die vorgebracht wurden, sind durchaus nachvollziehbar. Es geht auch nicht in erster Linie um die Angst vor einem Referendum. Aber die Lösung, die wir Ihnen vorgeschlagen haben, ist durch eine Expertenkommission vorbereitet worden, bei welcher alle Player beteiligt waren. Dort hat man sich darauf geeinigt, dass das der schweizerische Weg sein kann, der auch breit akzeptiert werden wird.

Es wurde vorher darauf hingewiesen: Trotz Parteiparolen hat es immer wieder Strömungen gegeben, die entgegen der Parteiparole Nein zum Elektrizitätsmarktgesetz gesagt haben, weil ihnen das zu schnell gegangen ist. Deshalb geht es nicht einmal darum, die sachlich beste Lösung zu finden - was heisst das schon: sachlich beste Lösung? -, sondern darum, eine demokratisch gesehen tragfähige Lösung zu finden. Deswegen hat der Bundesrat Ihnen das so vorgeschlagen, und deswegen ist der Ständerat diesem Vorschlag auch praktisch einstimmig gefolgt.

Im Interesse einer tragfähigen Lösung ersuche ich Sie, unserer Fassung zuzustimmen.

Reymond André · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'alinéa 5 est consacré à la question de savoir qui, lors de la première étape de l'ouverture du marché, c'est-à-dire durant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la loi, aura le droit de profiter du marché de l'électricité ainsi libéralisé. Initialement, le Conseil fédéral avait proposé de n'exclure de l'ouverture durant sa première phase que les ménages. Le Conseil national a relevé ce seuil pour tous les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures. Le Conseil des Etats a soutenu cette modification, mais il est apparu alors qu'une grande partie des petites et moyennes entreprises se retrouveraient en deçà de ce seuil et qu'elles ne pourraient donc pas profiter de l'ouverture du marché de l'électricité. Un référendum facultatif avant la deuxième étape de l'ouverture risquerait même d'exclure définitivement ces PME du marché libéralisé. Et c'est là où je pourrais peut-être personnellement, et non au nom de la commission, faire remarquer à Monsieur Vanek que le groupe UDC soutient effectivement les PME, contrairement à ce qu'il a voulu démontrer tout à l'heure par son dogmatisme.

Je reprends maintenant le rapport de la commission pour vous dire que celle-ci préconise que les consommateurs finaux commerciaux puissent s'associer en vue d'une acquisition d'électricité.

Le Conseil des Etats rejette cet ajout, considérant qu'il éluderait le compromis trouvé avec les opposant à la loi sur le marché de l'électricité. Au demeurant, il conteste sa nécessité. D'abord, les consommateurs finaux dont la consommation est inférieure à 100 mégawattheures n'auront guère le loisir de faire des économies. Ensuite, il est probable que le marché sera de toute façon totalement libéralisé au bout de cinq ans, sans compter qu'il ne faut pas sous-estimer les formalités administratives à remplir par les consommateurs finaux et les entreprises d'approvisionnement en énergie.

Lustenberger Ruedi · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe démocrate-chrétien

Nur noch eine kurze Antwort an die Adresse von Kollega Paul Rechsteiner: Sie haben Recht, wenn Sie sagen, unser Rat habe anfänglich die Grenze von 100 Megawattstunden akzeptiert. Sie haben aber hier am Mikrofon - absichtlich oder nicht - vergessen zu sagen, dass unser Rat in der gleichen Session, bei der gleichen Beratung, dieses nach fünf Jahren zwischengeschaltete Referendum ausgeschaltet hat. Nachdem nun dieses zwischengeschaltete Referendum wieder hineingekommen ist, kommen die KMU - es wurde hier gesagt - allenfalls bis zum Sankt-Nimmerleins-Tag nicht in den Genuss der Marktöffnung.

Das ist der Grund, weshalb die Kommissionsmehrheit auf diesen Beschluss zurückgekommen ist.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 84 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 82 Stimmen

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Art. 18 Abs. 3; 21 Abs. 3; 22; 23 Abs. 1; 26

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 18 al. 3; 21 al. 3; 22; 23 al. 1; 26

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 26bis

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Stump, Bäumle, Menétrey-Savary, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Wyss)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 26bis

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Stump, Bäumle, Menétrey-Savary, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Wyss)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Stump Doris · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Es geht bei Artikel 26bis um die Massnahmen bei Umstrukturierungen. Dieser Artikel wurde vom Ständerat eingefügt, und dieser hat in der letzten Runde der Differenzbereinigung ohne Gegenstimme daran festgehalten.

Ich muss gar nicht gross ausholen, um diese Massnahmen zu begründen. Ich möchte einfach zitieren, was Herr Carlo Schmid als Kommissionssprecher im Ständerat sagte, als er beantragte, an diesem Artikel festzuhalten: "Die Kommission ist der Auffassung, dass die von uns gefundene Regelung betreffend die Umschulungs- und Berufsbildungsmassnahmen angemessen ist. Die Unternehmen, um die es hier geht, vermögen es, ohne wirtschaftlichen Nachteil den zweifellos anfallenden Härten mit Umschulungs- und Berufsbildungsmassnahmen zu begegnen. Man muss nicht Gewerkschafter sein, um die ablehnende Haltung des Nationalrates in dieser Frage nicht zu verstehen."

Ich bitte Sie also im Namen der Minderheit, dem Ständerat zu folgen. Erstens können wir damit der Angst vieler Angestellter vor den Veränderungen, die im Zusammenhang mit der Marktöffnung entstehen werden, entgegenwirken und die Verantwortung der Unternehmen im Gesetz festschreiben - eine Verantwortung, die gemäss Carlo Schmid nicht übertrieben und eigentlich eine Selbstverständlichkeit ist. Zweitens können Sie, indem Sie dem Ständerat folgen, eine Differenz aus dem Weg räumen, sodass wir in der Einigungskonferenz weniger Themen beraten müssen und schliesslich eine gute Lösung finden, zur Sicherung der Angestellten in einem Bereich, der sich in den nächsten Jahren stark verändern wird.

Ich bitte Sie also, der Minderheit und dem Ständerat zuzustimmen.

Cathomas Sep · Mit-M · Conseil national · Grisons · Groupe démocrate-chrétien

Für die CVP-Fraktion bilden die Sicherung und der Erhalt von Arbeitsplätzen ein wichtiges Anliegen. Trotzdem unterstützt die CVP-Fraktion den Antrag der Minderheit nicht und lehnt den vom Ständerat eingebrachten Artikel 26bis betreffend Umschulungs- und Berufsbildungsmassnahmen im Zusammenhang mit Umstrukturierungen von Elektrizitätsunternehmen ab.

Das Anliegen als solches, welches die Umschulung von Angestellten und die Vermittlung von neuen Arbeitsplätzen im Zusammenhang mit Umstrukturierungsmassnahmen vorsieht, ist grundsätzlich unterstützungswürdig; in einem Energiegesetz ist die Forderung nach arbeitsrechtlichen Gesetzesregelungen jedoch fehl am Platz. Zudem dürfen wir unserer Wirtschaft und insbesondere auch den Elektrizitätsunternehmen ein gewisses Vertrauen entgegenbringen. Gerade die Elektrizitätswirtschaft hat bis heute die Aufgabe der Weiterbildungs- und Umstrukturierungsmassnahmen vorbildlich gelöst und mit grosszügigen Konzepten entsprechende Massnahmen erarbeitet.

Aus diesem Grunde bitte ich Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen und Artikel 26bis zu streichen.

Levrat Christian · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

Il faut être aveugle pour ne pas constater parmi le personnel des différentes entreprises électriques une certaine crainte par rapport à la loi dont nous sommes en train de débattre aujourd'hui. Ce personnel est désécurisé, il attend de son entreprise, de manière légitime à mon sens, qu'elle mette tout en oeuvre pour trouver une alternative à l'emploi qu'il occupe aujourd'hui et pour prendre les mesures de réinsertion qui s'imposent. Si nous inscrivons aujourd'hui ces dispositions dans cette loi, ce n'est pas tellement pour le plaisir de réguler une branche économique de manière différente de ce que nous pourrions faire pour d'autres branches, mais parce que la situation du personnel est simplement différente de la situation que nous connaissons ailleurs.

D'abord, il travaille dans un secteur qui connaît une très forte évolution technologique, un secteur dans lequel la formation continue est un élément décisif de son employabilité future. Ensuite, il travaille dans un secteur qui va être libéralisé, c'est-à-dire où, en règle générale, les entreprises sont appelées à se restructurer très rapidement après l'ouverture des marchés. Enfin, chacun sait ici que la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité va provoquer une concentration, un regroupement des diverses entreprises électriques en un nombre d'unités limité. Cette concentration d'entreprises nécessite d'adapter sur le plan social et sur le plan humain les conditions faites au personnel.

Sous cet angle, la proposition qui vous est faite en matière de reconversion et de formation professionnelle nous semble être une évidence que nous vous invitons à reconnaître. Et une fois n'est pas coutume, nous vous invitons à la reconnaître avec Carlo Schmid, qui considère qu'il n'y a pas besoin d'être un syndicaliste militant pour suivre en l'espèce le Conseil des Etats.

Il est en effet étonnant - et cela devrait amener un certain nombre d'entre vous à réfléchir - d'entendre le président de l'ASTAG - qui n'est pas particulièrement connu pour ses positions prosyndicales - soutenir ici une réglementation particulière dans le domaine de l'électricité.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite donc à suivre le Conseil des Etats qui, à l'unanimité lors de sa dernière lecture, a soutenu cette proposition visant à introduire une obligation de reconversion et de formation professionnelle pour le personnel des entreprises concernées. Il s'agit de donner aux employés désécurisés un signe tangible qui marque notre volonté de ne pas les laisser tomber dans le cadre de cette libéralisation. Ce signe correspond à une volonté claire, à savoir que la libéralisation d'un marché ne doit pas se faire sur le dos des salariés des branches concernées. Il en va de même dans le domaine des télécommunications, il aurait dû en aller de même dans le domaine du transport aérien, et il doit en aller de même ici dans le domaine de l'électricité. Dans le domaine du transport aérien, c'est la Confédération qui a fini par payer les coûts d'un plan social qui s'est avéré relativement onéreux pour le contribuable. Il me paraîtrait légitime ici que nous demandions à la branche concernée de supporter les coûts de cette restructuration et que nous le demandions sans équivoque.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Stump et donc à soutenir la version du Conseil des Etats qui, à l'unanimité, a décidé de maintenir cette obligation.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Die grüne Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützen wird.

Keller Robert · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die SVP-Fraktion unterstützt die Mehrheit. Warum? Umschulungs- und Berufsbildungsmassnahmen sind hier fehl am Platz. Die Strombranche ist ein ausgezeichneter Arbeitgeber. Sie hat auch entsprechende Mittel dafür. Es kommt dazu, dass ein Mangel an Fachkräften festzustellen ist, insbesondere im Ingenieurbereich, aber auch bei der Wasserkraft. Allein die Axpo schuf im letzten Jahr 150 neue Stellen. Nach unserer Ansicht wurde genug gemacht. Referendumsdrohungen - Strukturerhaltung usw. - wurden uns bekanntgegeben. Es gibt keine Arbeitslosen im Strombereich, und die Arbeitnehmer sind sehr zufrieden.

Wir wollen doch ein schlankes Gesetz machen. Es gibt ja noch eine Verordnung, wo noch genug festgehalten wird. Es darf doch nicht so weit kommen, dass es in jedem Gesetz einen Artikel 1 gibt, der festhält: Gemäss Gewerkschaften muss es soundso sein. Das geht doch nicht! Aber Sie sehen: Das wird bei jedem Gesetz gemacht. Sie sahen es beim Mineralölsteuergesetz, Sie werden es morgen bei der Landwirtschaft sehen usw.

Darum sind wir der Meinung der Mehrheit, und ich hoffe, Sie werden uns folgen.

Messmer Werner · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe radical-libéral

Nach dem Votum meines Baumeisterkollegen Keller kann ich es etwas ruhiger angehen. Wir haben das Ganze eigentlich auch schon im Detail besprochen, und die Fakten sind bekannt. Aber anscheinend muss man es doch wiederholen: Es gibt einfach Dinge, die nun einmal nicht in ein Gesetz gehören. Wenn wir hier nachgeben würden, dann hätte das einen Dammbruch zur Folge. Das betrifft Dinge wie arbeitsmarktliche Massnahmen, Umschulungen, Weiterbildung oder Vermittlungen; das alles sind im Grundsatz diskussionswürdige Themen, aber sie gehören nicht in ein Gesetz. Sie gehören in Verhandlungen der Sozialpartnerschaft und können allenfalls Inhalt von Gesamtarbeitsverträgen sein, wie sie die meisten von uns kennen.

Herr Levrat, Sie haben gesagt, diese Branche sei einem enormen technischen Wandel unterworfen. Aber Dutzende anderer Branchen sind das auch. Das ist keine Neuheit. Zum Glück gibt es bei uns so viele Branchen, die sich technisch rasant weiterentwickeln. Es wurde auch ins Feld geführt, dass in dieser Branche die Sozialpartnerschaft nicht so weit ausgebaut sei wie in anderen. Dazu ist zu sagen: Umso weniger kann es Aufgabe des Staates sein, dieser Branche zu diesem Glück zu verhelfen, sondern es liegt an Arbeitgebern und -nehmern, sich allenfalls zusammenzuraufen und das zu machen.

Ich bitte Sie, diese Türe nicht zu öffnen und der Mehrheit zu folgen.

Leuenberger Moritz · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Wie Sie wissen, hat der Bundesrat diese Bestimmung nicht vorgeschlagen, weil sie gesetzestechnisch tatsächlich unüblich wäre. Aber auf der anderen Seite ist es ein vernünftiger Vorschlag, welcher der politischen Akzeptanz des Gesetzes nur dienen kann.

Deshalb sehe ich keinen Grund, die Lösung des Ständerates abzulehnen.

Reymond André · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Les mesures de restructuration majeures prises au sein de l'industrie électrique ont déjà été menées à bien. Cette industrie a dû se préparer à l'ouverture avant même le vote de la loi sur le marché de l'électricité. De surcroît, les sociétés d'envergure nationale opèrent sur le marché européen et n'ont d'ores et déjà d'autres choix que de s'imposer face à la concurrence de groupes étrangers. Aussi n'y aura-t-il probablement plus de grandes restructurations à mener à la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité. La création des postes à pourvoir pour couvrir les nouvelles activités devrait compenser, pour une bonne part, les suppressions d'emplois éventuelles.

Dans ce contexte, la majorité de la commission a considéré qu'il n'était pas nécessaire de faire état de revendications syndicales dans cette loi.

En définitive, il n'est pas question ici de projet de privatisation, comme c'est le cas dans les télécommunications, et l'industrie électrique a prouvé par le passé qu'elle investissait beaucoup dans la formation élémentaire et continue, ainsi que dans les plans sociaux.

Intervention de procédure

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 101 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 65 Stimmen

Art. 29b Abs. 6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 29b al. 6

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Ziff. 1a Art. 27 Abs. 2 Bst. b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 1a art. 27 al. 2 let. b

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 7a

Antrag der Kommission

Titel, Abs. 2 Bst. d, 2bis, 5 Bst. d

Festhalten

Abs. 3, 4, 5 Einleitung

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 2 art. 7a

Proposition de la commission

Titre, al. 2 let. d, 2bis, 5 let. d

Maintenir

Al. 3, 4, 5 introduction

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Zu Artikel 7a hat der Berichterstatter zuhanden des Amtlichen Bulletins noch eine Anmerkung zu machen.

Lustenberger Ruedi · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe démocrate-chrétien

Ihre Kommission empfiehlt Ihnen, bei Artikel 7a am Beschluss Ihres Rates festzuhalten und damit eine Differenz zum Ständerat zu schaffen. Dieser Antrag ist einstimmig gefasst worden, es gibt keinen Minderheitsantrag.

Ich bin ans Rednerpult getreten, um zuhanden des Amtlichen Bulletins und an die Adresse der Redaktionskommission eine redaktionelle Feststellung zu machen. Wenn Artikel 7a so beschlossen wird, braucht es in Artikel 15b Absatz 1 noch einen Einschub. Die Kommission hat es bei der Beratung am letzten Freitag verpasst, darauf hinzuweisen. Wenn Sie Artikel 7a gemäss unserem Antrag zustimmen, muss Artikel 15b Absatz 1 folgerichtig wie folgt lauten: "Die nicht durch Marktpreise gedeckten Kosten der Netzbetreiber für die Übernahme von Elektrizität nach Artikel 7a Absatz 1 und Artikel 28a Absatz 1" - und jetzt kommt der Einschub - "für wettbewerbliche Ausschreibungen nach Artikel 7a Absatz 2bis sowie Bürgschaftsverluste nach Artikel 15a ...." Dieser Einschub ist folgerichtig. Er ist eine Folge des Beschlusses bei Artikel 7a, den wir jetzt diskutieren und der in der Kommission unbestritten war.

Intervention de procédure

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 9 Abs. 3; 15a Abs. 2; 15b; 15c; 28a Abs. 2, 3; Ziff. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 2 art. 9 al. 3; 15a al. 2; 15b; 15c; 28a al. 2, 3; ch. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Das Geschäft geht somit noch einmal zurück an den Ständerat.