CO2-Gesetz. Umsetzung

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nous en sommes toujours à la discussion sur l'approbation de la taxe sur le CO2, plus précisément à la question de la compensation des émissions causées par les centrales à gaz. Mais une solution se dessine. Je ferai un petit rappel: pour des raisons juridiques, notre conseil avait refusé de se rallier à la décision du Conseil des Etats, qui consistait à obliger les centrales à gaz à compenser intégralement leurs émissions, dont au maximum 30 pour cent par des certificats étrangers. C'était le 6 mars dernier. En effet, on ne pouvait pas déroger à la loi sur le CO2 et imposer une restriction importante de la liberté économique sans une base légale formelle. Or, nous discutons ici d'un simple arrêté fédéral, approuvant le montant de la taxe et non sujet au référendum, et non d'une loi.

Le 6 mars, nous avions donc suivi notre commission en admettant que les centrales thermiques à combustible fossile qui veulent une exemption de la taxe doivent compenser intégralement leurs émissions, le Conseil fédéral fixant la part admissible des certificats d'émissions étrangers. Nous restions donc dans la logique de la loi sur le CO2. Sur le fond, notre conseil voulait la pleine compensation sur une base volontaire. Il fallait que la compensation ne soit pas plus chère que la taxe, et donc qu'il puisse y avoir une proportion élevée de certificats d'émissions étrangers, d'où la délégation de compétence au Conseil fédéral. Il s'agissait d'avoir une solution juridiquement solide.

Dans un premier temps, la commission du Conseil des Etats a campé sur sa position; elle a refusé de voir nos objections juridiques. Au Conseil des Etats, le 13 mars, il est cependant apparu que notre conseil avait raison et que nos objections juridiques étaient tout à fait pertinentes. Le Conseil des Etats a donc renvoyé le dossier à sa commission. Suite à cela, la commission du Conseil des Etats a proposé une nouvelle solution qui a été approuvée le 15 mars par son conseil; c'est celle-ci que la forte majorité de notre commission vous propose de soutenir.

Cette nouvelle solution consiste à séparer en deux l'objet de la discussion. D'une part, il y a le projet 1 d'arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles. C'est mot pour mot la version approuvée par une nette majorité de notre conseil le 21 juin 2006. Cet arrêté fédéral est expurgé du passage sur la compensation des émissions des centrales électriques à combustible fossile. D'autre part, on a un projet 2 qui est un arrêté fédéral concernant l'obligation de compenser les émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Ce second arrêté reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009 et il est sujet au référendum facultatif.

Le projet 1 n'appelle plus de commentaires particuliers. Il présente la solution d'une introduction progressive de la taxe à 12, 24 et 36 francs par tonne de CO2, si on ne se rapproche pas rapidement des objectifs. Il n'y a pas de proposition de minorité ni de proposition individuelle pour le projet 1. Nous allons donc tacitement l'approuver à l'instant définitivement, puisque, en vertu de l'article 81 de la loi sur le Parlement, il n'y a pas de votation finale lorsqu'il s'agit d'un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.

Le projet 2 nécessite quelques explications, d'abord sur le fond, puis sur la forme juridique. Sur le fond, le projet 2 est conçu comme une sorte de mesure provisionnelle limitée dans le temps pour imposer aux centrales à gaz à cycles combinés de compenser intégralement leurs émissions. Cela correspond à l'idée initiale du Conseil des Etats et, du reste, à l'objectif d'une grande majorité des membres de notre conseil. En principe, le Conseil des Etats en est resté à sa solution de 30 pour cent de part de certificats d'émissions étrangers au titre de la compensation, mais le Conseil fédéral peut, en cas de nécessité absolue pour assurer l'approvisionnement en électricité du pays, porter cette part à 50 pour cent. Le Conseil des Etats fait donc un pas en direction de notre conseil et plus précisément en direction de la proposition Freysinger que nous avions approuvée, c'est-à-dire que le Conseil fédéral fixe lui-même la part de certificats étrangers.

Le projet 2, comme je l'ai dit, reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009 au plus tard. Cet intervalle de temps doit permettre d'ancrer dans la loi sur le CO2 des dispositions définitives sur la question des compensations des émissions pour les centrales thermiques à combustible fossile, en suivant le processus législatif ordinaire. La CEATE du Conseil des Etats déposera une motion pour lancer ce processus et une initiative parlementaire sur le sujet a déjà été annoncée par Monsieur Rechsteiner-Basel. En pratique, l'effet du projet 2 sera vraisemblablement de suspendre la construction d'éventuelles centrales à gaz d'ici à l'adoption, fin 2008, d'une réglementation définitive sur la compensation des émissions des centrales à gaz.

Sur le plan formel, le projet 2 est un acte particulier au sens de l'article 29 de la loi sur le Parlement. Il règle un ou plusieurs cas particuliers, en l'occurrence celui des quelques centrales à gaz qui sont actuellement en projet ou en procédure d'autorisation. Concrètement, les projets de centrales à gaz visés sont les suivants: Chavalon, de l'entreprise EOS; Monthey, de l'entreprise Atel; Utzenstorf, des BKW; Cornaux, d'EOS et de Groupe E; et Perlen, de l'entreprise Axpo.

Comme cet acte particulier s'écarte de la base légale, en l'occurrence de la loi sur le CO2, il doit être sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 29 alinéa 2 de la loi sur le Parlement. Le fait qu'il soit sujet au référendum facultatif lui donne quasiment un rang légal et résout la question de la restriction de la liberté économique, ceci d'autant plus que sa validité est limitée dans le temps. Enfin, vu la clause référendaire, ce projet sera soumis au vote final vendredi prochain, contrairement au projet 1.

Avec le projet 2, on lève les obstacles juridiques liés à l'obligation faite aux centrales à gaz de compenser leurs émissions. Nous pouvons donc l'approuver sans hésitation. Il faut relever que la commission a approuvé à l'unanimité cette séparation en un projet 1 et un projet 2.

Plusieurs voix au sein de la commission ont cependant tenu à signaler que, sur le plan politique, l'approbation de la taxe et l'arrêté fédéral sur la compensation des émissions des centrales à gaz formaient un tout indissociable. Une proposition qui demandait de traiter ultérieurement le projet 2 a été rejetée, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, mais la question sera évidemment rapidement remise sur le métier dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le CO2.

Il me reste encore à vous commenter deux propositions de minorité. La proposition de la minorité I (Menétrey-Savary) vise à ce que la totalité des émissions de CO2 soit compensée en Suisse; la proposition de la minorité II (Keller) demande au contraire de confier cette pesée d'intérêts au Conseil fédéral, dans l'idée évidente de pouvoir porter la part maximale des certificats d'émissions étrangers au-delà des 50 pour cent prévus par la décision du Conseil des Etats.

La majorité de la commission vous suggère, pour des raisons formelles, de rejeter les propositions défendues par ces deux minorités. Nous en rediscuterons au cours des prochains mois dans le cadre d'une modification de la loi sur le CO2. Là, nous pourrons adopter une solution durable en ayant bien clarifié le fond de la question. Créer ici une divergence n'a pas de sens. Elle ne ferait que retarder l'adoption d'un projet dont la durée de vie est de toute façon limitée au 1er janvier 2009. Au fond, c'est un projet qui est une simple mesure provisionnelle.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission sur toute la ligne.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wir sprechen noch einmal zur letzten Differenz beim CO2-Gesetz. Wie schon in der Beratung vom 6. März besteht sie immer noch bei Artikel 1 Absatz 2 der Vorlage.

Die ständerätliche UREK hat sich nochmals grundsätzlich mit der Frage befasst, ob die Formulierung bezüglich Gaskombikraftwerken, wie wir sie in der ersten Sessionswoche beschlossen haben, nicht doch mit dem CO2-Gesetz kollidiert. Offenbar ist dem so. Ein nicht referendumsfähiger Bundesbeschluss geht zwar in die richtige Richtung, hat aber keine genügende gesetzliche Grundlage. Einen Ausweg hat der Ständerat gefunden, indem er das Ganze dreiteilte. Erstes Element ist die Vorlage für die Einführung einer CO2-Abgabe ohne den bisherigen Absatz 2. Zur Fassung des Nationalrates besteht so keine Differenz mehr, und die Vorlage wird auf ihren ursprünglichen Gehalt zurückgeführt, nämlich die Genehmigung des CO2-Abgabesatzes. Das zweite Element ist ein Vorstoss - eine Motion oder eine parlamentarische Initiative - aus der ständerätlichen UREK, der diese Woche eingereicht wird, mit der Forderung nach einer auf Dauer angelegten gesetzlichen Regelung für fossil-thermische Kraftwerke in der Schweiz. Das dritte Element ist eine Übergangsbestimmung bis 1. Januar 2009, weil es eine bestimmte Zeit braucht, bis eine auf lange Sicht angelegte gesetzliche Regelung steht.

Der bisherige Absatz 2 von Artikel 1 war der Versuch, Regelungen für fossil-thermische Kraftwerke zu schaffen und der Erstellung solcher Anlagen auch klare Grenzen zu setzen. Wie bereits bei unserer letzten Beratung befürchtet, scheiterte dieser Versuch jedoch an der mangelnden Rechtsgrundlage. Beim Vorstoss, der diese Woche im Ständerat eingereicht wird, sollen in folgenden Punkten Klarstellungen verlangt werden:

1. Könnten nebst den Gaskombikraftwerken überhaupt auch andere fossil-thermische Kraftwerke erlaubt werden?

2. Auch Gaskombikraftwerke bedürfen einer Betriebsbewilligung des Bundes.

3. Welches können die Voraussetzungen, Bedingungen und Auflagen für eine solche Betriebsbewilligung sein?

4. Für solche Kraftwerke soll der Loskauf durch Entrichtung einer Abgabe ausgeschlossen sein, sie sollen zur vollständigen Kompensation verpflichtet werden.

5. Welcher Anteil kann über den Kauf von Emissionszertifikaten aus dem Ausland kompensiert werden?

Der Bundesbeschluss 2, der nun vorliegt, vermeidet die Nachteile des bisherigen Absatzes 2 von Artikel 1, indem wir ihn dem Referendum unterstellen können. Er hat damit eine demokratische Legitimation wie ein Gesetz. Die jetzt projektierten oder im Bewilligungsverfahren stehenden Gaskombikraftwerke sind individuell identifizierbar. Es sind die folgenden Standorte: Chavalon, Monthey, Utzenstorf, Cornaux und Perlen, wobei erst für Chavalon ein Baugesuch eingereicht worden ist. Diese abschliessende Aufzählung wird ausdrücklich zuhanden des Amtlichen Bulletins und der Materialien vorgenommen.

Der Ständerat hat die nun vorliegende neue Regelung einstimmig verabschiedet, Ihre UREK hat ihr gestern mit 16 zu 7 Stimmen zugestimmt. Die Minderheit I will eine hundertprozentige Kompensation in der Schweiz, und die Minderheit II das Gegenteil: Sie will es dem Bundesrat überlassen, welchen Prozentsatz er für Emissionszertifikate aus dem Ausland zulassen will. Der Mehrheitsantrag aus der Kommission ist ein gangbarer Mittelweg; er schliesst sich dem Ständerat an, und damit kann das Geschäft abgeschlossen werden.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, so zu beschliessen.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

1. Bundesbeschluss über die Genehmigung des CO2-Abgabesatzes für Brennstoffe

1. Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

Art. 1 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 1 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

2. Bundesbeschluss über die Kompensationspflicht für Gaskombikraftwerke

2. Arrêté fédéral concernant l'obligation de compenser les émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die Vorlage wurde vom Ständerat aufgeteilt. Es gibt in Vorlage 2 noch eine Differenz bei Artikel 1 Absätze 1 und 2.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Le groupe des Verts ne veut pas de centrales à gaz et pas non plus de centrales nucléaires. Il estime que le débat sur ces installations a été mal emmanché, qu'il est parasité par des procès d'intention, des non-dits et des luttes de clan. C'est pourquoi il s'est, dès le départ, clairement opposé à l'idée d'introduire une disposition sur les centrales à gaz dans l'arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles. Sur ce point, le Conseil des Etats nous a donné pleinement raison, et nous avons maintenant un nouvel arrêté. Celui-ci présente l'avantage de remettre la question des centrales à gaz là où elle doit être, c'est-à-dire dans la loi sur le CO2.

La majorité de la commission, qui avait adhéré dans l'ensemble à la précédente version du Conseil des Etats, puis qui avait quelque peu tergiversé entre de nouvelles propositions venant du Conseil fédéral, puis des propositions émanant des rangs du groupe UDC, trouve maintenant cette nouvelle version tout à fait acceptable, même si elle ne correspond plus tout à fait à celle que notre conseil a votée la semaine dernière. Est-ce clair? A notre avis pas vraiment!

Le groupe des Verts aurait voulu consacrer davantage de temps à un examen approfondi de cette question, mais cela lui a été refusé et il vous propose donc maintenant ses solutions avec ma proposition de minorité I à l'article 1. Elle porte sur trois points.

Nous demandons d'abord la différenciation des exigences en fonction de la grandeur des centrales à gaz - on aurait pu aussi différencier en fonction de l'utilisation de la chaleur produite par ces centrales. Ensuite, nous demandons l'extension des exigences à toutes les centrales à combustible fossile et pas seulement à celles à gaz. Enfin, point le plus important, nous demandons la compensation intégrale des émissions de CO2, et ceci à 100 pour cent à l'intérieur de notre pays. Le succès qu'a eu cette proposition en commission, vous pouvez vous en douter en consultant la liste des cosignataires de la minorité I: je suis toute seule, mais nous maintiendrons!

Une compensation intégrale en Suisse, c'est un principe auquel les Verts sont très attachés. Le climat ne sera pas sauvé par de belles déclarations et des discours de cantine, ni par l'achat de droits de polluer là où ça ne coûte pas cher. La lutte contre le réchauffement climatique exige des changements dans notre société et une réorientation profonde, ici et maintenant, de notre politique énergétique. La population suisse, qui pourra bientôt signer une initiative populaire pour la protection du climat, ne s'accommodera peut-être pas longtemps d'une exportation à bon compte à l'étranger de nos problèmes de CO2.

De plus, les études le disent, les compensations à l'intérieur du pays sont une bonne affaire. Les programmes de compensation représentent un gain en matière d'innovation technologique et d'emploi. En Suisse, le marché de l'environnement représentait en 2002 95 000 emplois et suscitait un chiffre d'affaires de 20 milliards de francs. Selon une étude du WWF, ces chiffres pourraient se monter en 2015 jusqu'à 32 milliards de francs et 131 000 places de travail. Alors, si les projets de compensation sont une bonne affaire, pourquoi s'en priver?

Si les promoteurs des centrales à gaz préfèrent renoncer à ce type d'installation, eh bien les Verts ne vont pas pleurer; ils s'en réjouiront dans la mesure où cet abandon s'accompagne d'un effort déterminé pour la promotion des énergies renouvelables et la réduction de la consommation.

Le groupe des Verts vous recommande donc d'adopter la proposition de la minorité I.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Stromlücke kommt auf uns zu, in der Grössenordnung von zehn Jahren - infolge steigender Nachfrage und Produktionswegfall, infolge auslaufender Bezugsverträge mit französischen KKW sowie infolge des Auslaufens älterer schweizerischer KKW. Dies wurde in mehreren Studien belegt. Ich erwähne die "Energieperspektiven 2035" des Bundesamtes für Energie, die Vorschau 2006 auf die Elektrizitätsversorgung der Schweiz im Zeitraum bis 2035/2050 des VSE sowie eine Studie "Stromperspektiven 2020" der Axpo.

Zur Lösung des Problems braucht es mehrere Massnahmen:

1. Energieeffizienz: Förderung mit 15 Millionen Franken pro Jahr gemäss revidiertem Energiegesetz. Diese Differenz zwischen Nationalrat und Ständerat werden wir heute Abend ausräumen. Zudem: Auftrag des Bundesrates an das UVEK für einen Aktionsplan bis Ende 2007.

2. Erneuerbare Energien: Förderung mit über 300 Millionen Franken pro Jahr gemäss revidiertem Energiegesetz. Zudem: Auftrag des Bundesrates an das UVEK für einen Aktionsplan bis Ende 2007.

3. Wasserkraft: Ausbau des begrenzten Potenzials.

4. Kernenergie: Leider braucht eine Bewilligung für ein neues Kernkraftwerk gemäss Kernenergiegesetz mindestens 15 Jahre. Das heisst: Wir brauchen bis zu der Zeit, wo neue Kernkraftwerke am Netz sind, wohl oder übel eine Überbrückungslösung, denn das Negativste für unsere Wirtschaft und unsere Bevölkerung wäre kein Strom, ein Blackout.

Realistischerweise ist diese Überbrückung - das wissen Sie ja - nur durch Gaskraftwerke sicherzustellen. Hohe CO2-Emissionen sind das Problem der Gaskraftwerke. Deshalb unterstützt die SVP die vollständige Kompensation der CO2-Emissionen - also kein Ablasshandel. So ist die CO2-Bilanz ausgeglichen - also kein Nachteil für das Erreichen der Kyoto-Ziele. Allerdings müssen wir Rahmenbedingungen schaffen, die Gaskraftwerke nicht verunmöglichen.

Die Lösung des Ständerates und der Mehrheit der UREK ist technisch nicht umsetzbar, sie ist nicht realistisch. Zum Beispiel investiert die Stiftung Klimarappen bis Ende 2011 über 0,5 Milliarden Franken für Reduktionen im Inland von 200 000 Tonnen CO2 pro Jahr. Ein 400-Megawatt-Gaskraftwerk soll also im Jahr bis 700 000 Tonnen CO2 einsparen. Das ist doch kein Verhältnis! Es geht mit der Lösung des Ständerates nur darum, Gaskraftwerke zu verhindern, um den politischen Druck für neue Kernkraftwerke aufrechtzuerhalten. Es wäre ehrlicher, Gaskraftwerke zu verbieten. Diese Haltung ist politisch nachvollziehbar, doch sachlich ein Spiel mit dem Feuer. Sie provoziert Blackouts. Die SVP will dieses Spiel mit dem Feuer nicht mitmachen. Stromversorgung ist zentral für unsere Wirtschaft, für unsere Bevölkerung. Gaskraftwerke sollen deshalb nicht verunmöglicht werden.

Für das Klima macht es keinen Unterschied, wo die CO2-Einsparungen stattfinden, ob im Inland oder im Ausland. Klimapolitisch ist es deshalb egal, ob die Version des Ständerates oder der Minderheitsantrag II angenommen wird. Mit dem Antrag der Minderheit II wird der Bau von Gaskraftwerken als Übergangslösung realistischer - also eine bessere Lösung für die Versorgungssicherheit, aber kein Freipass für viele Gaskraftwerke. Die Erhöhung beträgt mehr als 1,3 Rappen pro Kilowattstunde, da die Rahmenbedingungen im Ausland immer noch viel besser wären.

Ich bitte Sie, die Minderheit II zu unterstützen. Die Wirtschaft und die Bevölkerung werden es Ihnen danken.

Rutschmann Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bitte Sie namens der SVP-Fraktion, den Minderheitsantrag II (Keller) zu unterstützen. Der Ständerat hat mit der Zweiteilung der Vorlage, mit dem separaten Bundesbeschluss, eine rechtlich saubere Lösung bezüglich der Gaskraftwerke gefunden; eine Lösung, welche wir grundsätzlich unterstützen. Wir bezweifeln jedoch, dass diese Lösung technisch so auch umsetzbar ist. Wir bezweifeln, dass der geforderte Kompensationsanteil im Inland überhaupt machbar ist - vermutlich oder wahrscheinlich ist er es nicht. Wenn dies jedoch nicht möglich ist, ist die Lösung des Ständerates lediglich ein Verhinderungsbeschluss für Gaskraftwerke - das wäre jedoch nicht ehrlich und sicher auch nicht im Interesse unseres Landes.

Mit der Übergangslösung Gaskraftwerke geht es darum, einen allfälligen Versorgungsengpass zu überbrücken. Eine sichere, möglichst unabhängige Stromversorgung ist für unsere Wirtschaft und für unsere Bevölkerung sehr wichtig. Deshalb sollten wir den maximalen Kompensationsanteil im Ausland nicht allzu eng festschreiben. Deshalb hat unser Rat in der letzten Debatte in der ersten Sessionswoche ja auch mehrheitlich der Kompetenzdelegation an den Bundesrat zugestimmt. Klimapolitisch spielt es auch keine Rolle, ob die CO2-Einsparungen im Inland oder im Ausland passieren, das hat Ihnen vorhin Kollege Keller ja erläutert. Mit dem Minderheitsantrag II (Keller) wird der Bau von Gaskraftwerken jedoch realistischer und damit unsere Versorgungssicherheit sicher besser. Umgekehrt ist die Kompetenzdelegation an den Bundesrat trotzdem kein Freipass für unnötige Gaskraftwerke, aber der Bundesrat kann situationsgerechter entscheiden.

Ich bitte Sie namens der SVP-Fraktion, den Minderheitsantrag II (Keller) zu unterstützen.

Rechsteiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Es wurde jetzt wieder sehr viel über die Nichtalternativen der Gas- und der Atomkraft gesprochen. Ich möchte die Gewichte der SP-Fraktion hier noch einmal klarlegen: In diesem Jahr gehen weltweit Windkraftwerke mit 20 000 Megawatt in Betrieb. Diese Zahl verdoppelt sich alle drei Jahre. In drei Jahren werden Windkraftwerke mit 40 000 Megawatt und in sechs Jahren mit 80 000 Megawatt in Betrieb gehen. Das einzige Problem dabei ist, dass diese Zahlen wahrscheinlich zu klein sind - die Realität hat die Prognosen bisher immer übertroffen. Bei den Solarzellen haben wir auf bestehenden Dächern ein Potenzial von 70 Prozent des heutigen Stromverbrauchs. Der Zubau von Solarzellen weltweit verdoppelt sich alle zwanzig Monate. In Deutschland gehen sozusagen monatlich neue Solarfabriken in Betrieb, und ich wünsche mir, dass die Massenproduktion solcher Anlagen auch in der Schweiz möglich ist. Das sind unsere Optionen, die wir verfolgen, und wir sind sehr zuversichtlich, dass wir diesen mit dem neuen Energiegesetz, das wir morgen verabschieden, einen grossen Schritt näherkommen.

Nun zum Thema CO2 und Gaskraftwerke: Diesem heutigen Beschluss sind zahlreiche Gespräche vorangegangen. Wir möchten, dass die CO2-Abgabe heute nicht mehr zu Fall kommt. Deshalb haben wir eingewilligt, bei beiden Beschlüssen dem Ständerat zuzustimmen. Gas kann nicht eine nachhaltige Lösung für die Zukunft sein. Wir haben vor einer Woche dem SVP-Vorschlag zugestimmt, weil er der einzige war, der eine sichere CO2-Kompensation sicherstellte. Der Ständerat hat vergessen, dass gemäss Gesetz anstelle der Kompensation eine Abgabe bezahlt werden darf. Man kann das Gesetz nicht mit einer Verordnung oder einem Bundesbeschluss einfach ausser Kraft setzen. Nun ist der Ständerat in sich gegangen und bringt eine neue Fassung, welche den Ablass verbietet. Diese Fassung ist tauglich, sie sichert die volle Kompensation.

Für uns ist es so: Wenn überhaupt Gas genutzt wird, sind wir dafür, dass dies immer gekoppelt geschieht. Wir sind also insbesondere gegen Gasheizungen, die keinen Strom produzieren, oder gegen Kraftwerke, die keinen Wärmeabnehmer haben. Deshalb haben wir auch eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche verlangt, dass Gaskraftwerke einer eidgenössischen Genehmigung unterliegen und ihre Abwärme genutzt werden muss. Wenn bei Gaskraftwerken die Abwärme genutzt wird - nehmen Sie z. B. das Werk der BASF in Ludwigshafen, wo Sie mitten in einem Fabrikareal ein Gaskraftwerk haben und hintendran eine Wärmenutzung -, dann ist dies eine vernünftige Lösung im Vergleich zur Erzeugung von Prozesswärme ohne Kraftwerk. Wenn wir das in der Schweiz machen, wenn wir im grossen Stil Ölheizungen und Gasheizungen stilllegen und kleine Gaskraftwerke in Quartierwärmeverbünde integrieren, dann sind CO2-Reduktionen auch mit Erdgas möglich. Ich sage das deshalb so ausführlich, weil diese etwas komplexen Zusammenhänge von gewissen Medien technisch einfach noch immer nicht verstanden werden.

Es geht also darum, falls wir in der Schweiz Gas überhaupt brauchen, diese Primärenergie möglichst effizient zu nutzen, das heisst, dass man damit eben nicht bloss Wärme erzeugt, sondern immer auch Strom.

In diesem Sinne empfehle ich Ihnen, heute die CO2-Abgabe zu genehmigen. Es ist ein historischer Schritt, nach Jahrzehnten von Diskussionen zum ersten Mal eine Lenkungsabgabe mit Rückerstattung in diesem Land einzuführen, eine Abgabe, welche das Mass des Treibhausgasausstosses lenkt. Leider sind wir im Treibstoffsektor noch nicht so weit, auch dort wäre es überfällig. Wir nehmen die Lösung des Ständerates bei den Gaskraftwerken hin, weil jetzt die volle Kompensation auch rechtlich abgesichert ist.

Cathomas Sep · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Christlichdemokratische Fraktion

Die CVP-Fraktion unterstützt den Mehrheitsantrag und lehnt die beiden Minderheitsanträge ab.

Mit der vom Ständerat eingebrachten Version kann erstens das in langen Verhandlungen ausgearbeitete System der emissionsabhängigen und an den Absenkpfad gebundenen CO2-Abgabe endgültig beschlossen und umgesetzt werden. Zweitens wird die unausweichliche Frage betreffend die zukünftige Handhabung der CO2-Kompensation bei den neu zur Diskussion stehenden Gaskombikraftwerken beantwortet. Durch den vorgesehenen, zeitlich beschränkten Bundesbeschluss über die Kompensationspflicht für Gaskombikraftwerke kann die Kompensationspflicht rechtlich sauber geregelt werden. Damit wird die von unserem Rate verlangte vollständige Kompensation der Emissionen aus Gaskombikraftwerken sichergestellt.

Den Antrag der Minderheit II (Keller), welcher die Kompetenz für die Festlegung der maximalen Auslandkompensation an den Bundesrat delegiert, lehnt die CVP-Fraktion ab. Ebenfalls lehnt sie den Antrag der Minderheit I (Menétrey-Savary) ab, welcher eine vollumfängliche inländische Kompensation verlangt. Wegen der Bereinigung der letzten Differenz im Bundesbeschluss über die CO2-Abgabe kann das Anliegen der Minderheit I nicht berücksichtigt werden. Die vom Ständerat in Artikel 2 vorgesehene Kompensation von 30 Prozent der CO2-Emissionen durch ausländische Zertifikate, ergänzt durch die Option einer Erhöhung bis auf maximal 50 Prozent, lässt einen genügenden Spielraum offen, um die notwendigen Massnahmen zur Sicherstellung der Elektrizitätsversorgung unseres Landes wirksam zu ergreifen. Mit diesem Antrag kann die einzige noch verbleibende Differenz auch im Sinne einer verantwortbaren Klimabelastung bereinigt werden.

Aus diesem Grund bitte ich Sie im Namen der CVP-Fraktion, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Messmer Werner · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP hält an ihrer Politik fest, indem sie alles daransetzen wird, zu beeinflussen, dass Gaskraftwerke in der Schweiz nicht gebaut werden können. Wir wollen uns nicht von einer sauberen Stromproduktion verabschieden, wie wir sie heute kennen. Wir wollen keinen Rückschritt in der Stromproduktion nur aus irgendwelchen fadenscheinigen Überlegungen. Darum war die erste Version, wie sie uns vom Ständerat vorgelegt wurde, die sauberste und beste Version. Es hat sich nun aber gezeigt, dass es gesetzestechnische Probleme gibt und eine Anfechtbarkeit möglich wäre.

Nun haben wir einen neuen Vorschlag vor uns, den Weg über einen speziellen Bundesbeschluss, und wir haben uns in der Kommission darüber unterhalten und gesehen, dass dies ein möglicher Weg ist; der Kommissionssprecher hat ihn aufgezeigt. Dieser Einzelbeschluss soll die konkrete Erwähnung jener Projekte enthalten, die damit gemeint sind.

Ich komme noch zu den beiden Minderheitsanträgen: Inhaltlich könnte ich für einmal den Antrag der Minderheit I (Menétrey-Savary) unterstützen; wir könnten gemeinsam dafür stimmen. Nur können wir diesen Antrag trotzdem nicht unterstützen, denn er fällt wieder in das alte Muster der Anfechtbarkeit zurück, weil er nicht konkret aufzählt, worum es geht. Das ist genau das, was wir gestern in der Kommission besprochen haben. Deshalb müssen wir diesen Antrag ablehnen.

Zum Antrag der Minderheit II (Keller): Dieser ist nichts anderes als der erste Antrag. Er hält an der Möglichkeit fest, dass der Bundesrat bis zu 100 Prozent im Ausland kompensieren lassen könnte. Das ist der Inhalt dieser Vorlage! Dann nützt es auch nichts, wenn Sie hier so markant betonen, dass Sie an der vollen Kompensation festhalten! Das ist nicht entscheidend. Wir sind uns alle einig, dass voll kompensiert werden muss; aber Sie öffnen die Türe wieder für eine Möglichkeit der hundertprozentigen Kompensation im Ausland. Das ist doch keine glaubwürdige Klimapolitik! Auf der anderen Seite blockieren wir dann die Kompensationsmöglichkeiten anderer - das habe ich letztes Mal erwähnt -, weil festgehalten ist, dass nur 50 Prozent vom Gesamten kompensiert werden dürfen. Das heisst: Wir belasten dieses Kontingent, und es schlägt zurück auf uns in der Schweiz in Bezug auf zusätzliche Auflagen und Massnahmen im Gebäudebereich, im Automobilbereich usw. Ausbaden müssen es dann wir Schweizer, weil die Gaskraftwerke das dort kompensieren können. Ich kann diese Politik nicht verstehen.

Darum bitte ich Sie, auch den Antrag der Minderheit II abzulehnen.

Mit der Zustimmung zur Mehrheit öffnen wir dem CO2-Gesetz endlich die Türe, damit es in Kraft gesetzt werden kann. Noch ein Wort zu Herrn Rechsteiner-Basel - ich sehe ihn jetzt gerade nicht -: Wir stimmen dem CO2-Gesetz zu, aber nicht mit einer so euphorischen Stimmung wegen der Lenkungsabgaben. Wir sind nach wie vor der Meinung, die Lenkungsgabe, wie sie heute dort enthalten ist, sei nicht die beste Lösung; es hätte bessere gegeben. Trotzdem haben wir endlich einmal eine Lösung.

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Das Wichtigste vorweg: Wir Grünen lassen uns auf das Spiel "Gaskraftwerke versus Atomkraftwerke" nicht ein. Wenn wir heute und vor allem morgen endlich die Weichen für Effizienzmassnahmen und erneuerbare Energien stellen, braucht es weder Atomkraftwerke noch Gaskraftwerke. Wir Grünen wählen nicht das kleinere Übel, sondern keines der beiden Übel. Wir wollen Probleme lösen und nicht neue schaffen. In der gesamten Auseinandersetzung um das CO2-Gesetz spielen die bürgerlichen Parteien nämlich ein Doppelspiel: Die einen wollen Gaskraftwerke verhindern, weil sie neue AKW bauen wollen, die anderen pushen Gaskraftwerke als Übergangslösung für neue Atomkraftwerke. Gaskraftwerke stellen aber klar keine Möglichkeit dar, Atomkraftwerke zu verhindern. Wir Grünen lassen uns nicht auf dieses Doppelspiel ein.

Nun zur vorliegenden Vorlage: Wir begrüssen grundsätzlich die Trennung der CO2-Abgabe von der Kompensationspflicht für Gaskombikraftwerke. Wir haben uns immer dagegen gewehrt, dass die Frage der Gaskraftwerke mit der CO2-Abgabe gekoppelt wird. Wir verlangen aber - wie die Minderheit I (Menétrey-Savary) - eine vollständige Kompensation im Inland. Die Nutzung fossiler Energieträger zur Stromproduktion ist klimapolitisch ein massives Problem. Der Bau von Gaskraftwerken würde das Schweizer Klimaschutzengagement mehr als gefährden und die CO2-Emissionen massiv erhöhen. Sollte es gegen den Willen der Grünen zum Bau von Gaskraftwerken kommen, sind harte Auflagen vorzusehen. Die CO2-Bilanz der Schweiz darf durch die Verstromung von Gas keinesfalls negativ beeinflusst werden. Das CO2 muss aus Sicht der Grünen vollständig im Inland kompensiert werden; das ist uns sehr wichtig. Wir müssen mit dem Klimaschutz in der Schweiz hier und heute beginnen. Der Antrag der Minderheit II (Keller) ist daher unbedingt abzulehnen.

Stimmen Sie bitte der Minderheit I (Menétrey-Savary) zu.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Klimapolitik und Energiepolitik hängen engstens zusammen. Die Auswirkungen des einen Politikbereichs beeinflussen den anderen Politikbereich jeweils direkt, aber auch indirekt. Deshalb zuerst die Grundlagen und die Grundzüge der Energiepolitik der EVP/EDU-Fraktion: Wir setzen in der Energiepolitik als Erstes auf Sparmassnahmen und Sparbemühungen. Energiesparen kann sehr viele von unseren Energieproblemen lösen. Zum Zweiten setzen wir auf Effizienz bei der Herstellung und Gewinnung von Energie, aber auch bei der Nutzung von Energie. Das dritte Standbein ist die massive Förderung und Nutzung der neuen erneuerbaren Energien, die wir in unserem Land haben. Wir sind überzeugt, dass mit diesen drei Strategien die sogenannte und herbeigeredete Stromlücke gar nicht entstehen muss. Wenn wir intensiv und wirklich engagiert auf all diesen drei Ebenen arbeiten und auch die möglichen Erfolge dabei erzielen, dann werden wir gar nicht in die sogenannte Stromlücke fallen. Wir müssen nicht mehr darüber diskutieren.

Aus diesem Grund ist für uns auch die Kernenergie keine Option, über die wir ja in diesen Tagen doch auch sprechen. Und aus diesem Grund gibt es für uns auch keine dringende Notwendigkeit, Möglichkeiten und Rahmenbedingungen zu schaffen, die Gaskombikraftwerke ermöglichen oder sogar bevorzugen. Das ist aus unserer Optik keine Notwendigkeit - und dies sage ich ohne Hintergedanken. Dies sage ich nicht in der Absicht, jetzt irgendwo eine Stromlücke entstehen zu lassen, wie das gewisse Fraktionen machen, um dann Druck zu bekommen, neue Kernkraftwerke bewilligen zu müssen. Ich sage es aber auch nicht mit dem Hintergedanken, dass wir irgendwo Zeit für uns herausholen wollen, in welcher dann auf anderem Wege neue Möglichkeiten für die Energiegewinnung geschaffen werden.

Wenn wir keine dringende Notwendigkeit haben, solche Übergangs-Gaskombikraftwerke jetzt möglichst rasch bei uns herbeiführen zu wollen, gibt es für uns auch keinen Grund, irgendwelche Erleichterungen in Bezug auf den CO2-Ausstoss solcher Gaskombikraftwerke zu ermöglichen. Diese haben ja auch den Nachteil, dass wir weiterhin abhängig bleiben von ausländischen Gaslieferungen, und auch das macht keinen Sinn. Deshalb wird die Mehrheit unserer Fraktion ganz sicher für die Minderheit I (Menétrey-Savary) stimmen; wir werden uns zudem gegen den Antrag der Minderheit II aus der SVP-Fraktion wehren. Wenn die Mehrheit obsiegt, dann haben wir mindestens die hundertprozentige Möglichkeit der Kompensation, aber das ist für unsere Energie- und Klimapolitik im Grundsatz zu wenig. Der geradlinige Weg ohne Wenn und Aber und ohne Hintergedanken führt uns hingegen wirklich dazu, dass wir hier für die Gaskombikraftwerke die gleichen strengen Regeln wie für alle anderen Emittenten von CO2 vorgeben und nicht irgendeinen Weg gehen, der hier spezielle Erleichterungen schafft.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Das Konzept, dem Ihre Kommission jetzt zustimmt, ist im Bemühen um eine rechtlich korrekte Regelung entstanden. Der Bundesrat steht hinter dieser vom Ständerat neu gefundenen Regelung.

Was die beiden Minderheitsanträge angeht, so ist der Minderheitsantrag I (Menétrey-Savary) klimapolitisch nicht notwendig. Wir haben schon ein paarmal darüber diskutiert. Es ist löblich, wenn das Bemühen dahin geht, sämtlichen CO2-Ausstoss innerhalb der Schweiz zu kompensieren, aber der Handel mit Zertifikaten ist nichts Negatives. Es kann in anderen Ländern durch diesen Handel nicht nur klimapolitisch, sondern auch entwicklungspolitisch sehr Wesentliches und sehr Gutes getan werden, sodass es sich hier also keineswegs aufdrängt, nun an einer Differenz festzuhalten - ganz abgesehen davon, dass die Kompetitivität von Gaskraftwerken so ausser Kraft gesetzt würde.

Was den Minderheitsantrag II (Keller) angeht, ist es ein offenes Geheimnis, dass der Bundesrat ihn unterstützt. Er ist tatsächlich richtiger, er ist flexibler. Insbesondere die Lösung der Mehrheit und des Ständerates, wonach der Bundesrat auf höchstens 50 Prozent Auslandzertifikate gehen könne, wenn die Versorgung mit Elektrizität im Inland dies unmittelbar - unmittelbar - erfordere, ist etwas fragwürdig, weil wir natürlich auf längere Zeit planen müssen. Auch die Gaskraftwerke sollten auf längere Zeit wissen, ob sie wirtschaftlich kompetitiv agieren können oder nicht.

Wir unterstützen also die Minderheit II. Aber - da muss ich auch ansetzen - der Ständerat hat seiner Lösung einstimmig zugestimmt. Wir befinden uns ganz, ganz am Schluss des Differenzbereinigungsverfahrens. Wir werden also sehen, ob das halt nicht doch auch ein Argument für die Mehrheit ist - vielleicht nicht ein sachliches, aber eines, damit endlich abgeschlossen werden kann.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(Menétrey-Savary)

Abs. 1

Projektierte oder im Bewilligungsverfahren stehende grössere fossil-thermische Kraftwerke dürfen nur bewilligt werden, wenn sie ihre CO2-Emissionen vollumfänglich in der Schweiz kompensieren.

Abs. 2

Streichen

Antrag der Minderheit II

(Keller, Bigger, Kunz, Reymond, Rutschmann, Schibli, Stahl)

Abs. 2

Der Bundesrat legt den maximalen Prozentsatz der Emissionszertifikate aus dem Ausland fest.

Art. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Menétrey-Savary)

Al. 1

Les grandes centrales à combustible fossile qui sont en projet ou dont la procédure d'autorisation est en cours ne sont autorisées que si leurs émissions de CO2 sont totalement compensées en Suisse.

Al. 2

Biffer

Proposition de la minorité II

(Keller, Bigger, Kunz, Reymond, Rutschmann, Schibli, Stahl)

Al. 2

Le Conseil fédéral fixe la part maximale des certificats d'émissions étrangers.

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 54 Stimmen

Abs. 2 - Al. 2

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Frau Menétrey-Savary sagt mir, dass der Antrag der Minderheit I auf Streichen von Absatz 2 im Zusammenhang mit ihrem Konzept zu Absatz 1 steht. Deshalb erübrigt sich hier eine separate Abstimmung.

Abstimmung - vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 53 Stimmen

Art. 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Vor der Gesamtabstimmung wünscht Herr Bundesrat Leuenberger das Wort.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Vor der Gesamtabstimmung möchte ich noch Folgendes sagen. Es war vor etwas über dreissig Jahren - da waren einige in diesem Rat noch gar nicht auf der Welt -, als die Idee einer Lenkungsabgabe geboren wurde. Diese, ich möchte das hier wiederholen, ist keine Steuer, sondern sie wird an die Bevölkerung zurückerstattet. Das dauerte dann seine lange Zeit, bis der Bundesrat im Jahre 1994 ein CO2-Gesetz in die Vernehmlassung schickte. Das gab vehementen Widerstand, vor allem in der Wirtschaft, und die Vorlage, wie sie damals in der Vernehmlassung war, fand auch keine Mehrheit im Bundesrat. Der Bundesrat fand dann 1997 in mehreren Sitzungen einen Kompromiss. Dieser Kompromiss bestand darin, dass zuerst den freiwilligen Massnahmen eine Chance gegeben wird und dass es nur zu einer CO2-Abgabe kommt, wenn diese nicht zum Ziel führen. Der zweite Kompromiss, den er damals formulierte, war der, dass Unternehmungen von der CO2-Abgabe befreit würden, wenn sie eine Vereinbarung eingehen. Diese Vorlage mit zwei Kompromissen kam dann 1997 ins Parlament. Das Parlament beriet die Vorlage während zweier Jahre, nämlich bis 1999, und brachte einen weiteren Kompromiss in diese Vorlage ein, nämlich den, dass das Parlament die Höhe der CO2-Abgabe genehmigen müsse.

Nachher bereitete der Bundesrat die CO2-Abgabe vor. Sie wurde bekämpft mit der Idee eines Klimarappens. Der Bundesrat schlug daher nach mehreren Sitzungen schliesslich einen weiteren Kompromiss vor, den Kompromiss nämlich, dass für Treibstoffe ein Klimarappen und für Brennstoffe eine CO2-Abgabe bezahlt wird. Diese Vorlage mit diesen weiteren Kompromissen wurde dem Parlament zugebracht. Das Parlament hat zunächst einmal darüber diskutiert, ob nicht doch auch bei Brennstoffen ein Klimarappen eingeführt werden solle. Ihre UREK ist damals auf die Vorlage nicht eingetreten; es gab wilde Diskussionen. Sie, das Plenum, haben die Sache doch wieder zurück an Ihre Kommission gepostet.

Nun haben Sie materiell über die CO2-Abgabe diskutiert, und Sie sind weitere Kompromisse eingegangen. Die CO2-Abgabe soll nämlich in drei Stufen eingeführt werden, und diese drei Stufen sind an spezielle Bedingungen geknüpft - so, wie es jetzt hier formuliert ist. Gleichzeitig ist über Gas- und Dampfkraftwerke beraten worden. Hier haben Sie einen weiteren Kompromiss gefunden. Dieser Kompromiss, den Sie bei den Gas- und Dampfkraftwerken gefunden haben, berührt nun ausgerechnet den allerersten Kompromiss, den der Bundesrat 1997 gemacht hatte, als er die Befreiung von Unternehmungen, mit einer Vereinbarung, vorsah.

Diese ganze Geschichte zeigt Ihnen: Nun kann eine Vorlage mit zahlreichen Kompromissen auf den 1. Januar des nächsten Jahres eingeführt werden. Wir lernen daraus: Ziele formulieren ist oft nicht schwer, sie umzusetzen jedoch sehr. Politik besteht nicht nur im Bohren dicker Bretter - mit Augenmass -, diese Bretter können zuweilen sehr, sehr zahlreich sein. Es ist nur möglich, sie zu durchbohren, wenn wir von einem Kompromiss zum anderen Kompromiss gehen. Dank Beharrlichkeit und sehr langem Atem ist es Ihnen nun gelungen, eine CO2-Abgabe zu beschliessen.

Ich möchte all jenen, die so lange durchgehalten haben, danken und Sie ersuchen, dieser Vorlage mit ihren zahlreichen Kompromissen, aber doch mit einer Lenkungsabgabe in der Gesamtabstimmung zuzustimmen.

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 124 Stimmen

Dagegen .... 51 Stimmen