Droit nouveau et modifié

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

309 au cours des 30 derniers jours

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie

AS 2026 337 · Recueil officiel du droit fédéral · 24 juin 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie

AS 2026 336 · Recueil officiel du droit fédéral · 24 juin 2026 · FR

ARRÊTÉ du 17.06.2026 de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud · 23 juin 2026 · FR

Constitution de l’Union postale universelle

AS 2026 335 · Recueil officiel du droit fédéral · 23 juin 2026 · FR

Protocole du 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

AS 2026 334 · Recueil officiel du droit fédéral · 23 juin 2026 · FR

Convention internationale du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement

AS 2026 333 · Recueil officiel du droit fédéral · 23 juin 2026 · FR

Accord du 19 mars 2024 entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

AS 2026 332 · Recueil officiel du droit fédéral · 23 juin 2026 · FR

Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

AS 2026 331 · Recueil officiel du droit fédéral · 23 juin 2026 · FR

Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

AS 2026 330 · Recueil officiel du droit fédéral · 23 juin 2026 · FR

Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

AS 2026 329 · Recueil officiel du droit fédéral · 23 juin 2026 · FR

Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

AS 2026 328 · Recueil officiel du droit fédéral · 23 juin 2026 · FR

Ordonnance sur la prolongation des délais transitoires relatifs à l’interdiction d’importer des fourrures et produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux

AS 2026 327 · Recueil officiel du droit fédéral · 22 juin 2026 · FR

Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations statistiques de la Confédération et la communication de données des registres tenus par l’Office fédéral de la statistique

AS 2026 326 · Recueil officiel du droit fédéral · 19 juin 2026 · FR

Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026

AS 2026 325 · Recueil officiel du droit fédéral · 18 juin 2026 · FR

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu’amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

0.747.354.112 · Recueil systématique du droit fédéral · 18 juin 2026 · FR

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

0.747.354.111 · Recueil systématique du droit fédéral · 18 juin 2026 · FR

Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement

0.747.354.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 18 juin 2026 · FR

Erratum

AS 2026 324 · Recueil officiel du droit fédéral · 17 juin 2026 · FR

Échange de notes du 16 juin 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2026/1131 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/1341 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne l’Éthiopie

0.362.381.050 · Recueil systématique du droit fédéral · 16 juin 2026 · FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien

946.231.09 · Recueil systématique du droit fédéral · 16 juin 2026 · FR

Bebauungsplan 226.B: Basel Lysbüchelstrasse / Elsässerstrasse / Gleisanlage (Areal VoltaNord)

731.150.226.B · Législation Bâle-Ville · 16 juin 2026 · DE

Bebauungsplan 226.A: Basel Bereich Lysbüchelstrasse, Elsässerstrasse (Areal VoltaNord)

731.150.226.A · Législation Bâle-Ville · 16 juin 2026 · DE

Bebauungsplan 165: Basel Bahnhof St. Johann / Voltastrasse

731.150.165 · Législation Bâle-Ville · 16 juin 2026 · DE

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

AS 2026 323 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juin 2026 · FR

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

AS 2026 322 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juin 2026 · FR

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

AS 2026 321 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juin 2026 · FR

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

AS 2026 320 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juin 2026 · FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie

AS 2026 319 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juin 2026 · FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien

AS 2026 318 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juin 2026 · FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie

946.231.172.7 · Recueil systématique du droit fédéral · 16 juin 2026 · FR

Ordonnance sur les produits phytosanitaires

916.161 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

531.80 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juin 2026 · FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide-carreleuse AFP / aide-carreleur AFP

AS 2026 317 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 juin 2026 · FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carreleuse CFC / carreleur CFC

AS 2026 316 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 juin 2026 · FR

Verfassung des Kantons Thurgau

101 · Législation Thurgovie · 15 juin 2026 · DE

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire concernant l’importation, l’exportation et le retour de biens culturels

0.444.128.91 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 juin 2026 · FR

CONSTITUTION du 14.04.2003 du Canton de Vaud (Cst-VD)

101.01 · Législation Vaud · 14 juin 2026 · FR

CONSTITUTION du Canton de Vaud

101.01 · Législation Vaud · 14 juin 2026 · FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matière d’échange de permis de conduire

0.741.531.945.4 · Recueil systématique du droit fédéral · 13 juin 2026 · FR

Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen‑Dublin

361.5 · Recueil systématique du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Accord de Paris du 12 décembre 2015 (Accord sur le climat)

AS 2026 315 · Recueil officiel du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Erratum

AS 2026 314 · Recueil officiel du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Ordonnance de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice

AS 2026 313 · Recueil officiel du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

AS 2026 312 · Recueil officiel du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques

AS 2026 311 · Recueil officiel du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le matériel de guerre

AS 2026 310 · Recueil officiel du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le personnel de la Confédération

AS 2026 309 · Recueil officiel du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

361 · Recueil systématique du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques

361.3 · Recueil systématique du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR

Code pénal suisse

311.0 · Recueil systématique du droit fédéral · 12 juin 2026 · FR