Droit nouveau et modifié

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

309 au cours des 30 derniers jours

Ordonnance du DETEC sur les marques particulières

741.219.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants

730.010.2 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les dispositifs médicaux

812.213 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique SIROUT

741.101 · Législation Valais · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 24.03.2026 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 58,5 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur de projets d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029

913.00.240326.1 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 31.03.2026 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'211'000.- pour financer deux mesures, élaborées par le DSAS dans le cadre du Plan Climatique Vaudois de 2ème génération (PCV 2ème génération) : "Renforcer la réduction des émissions du système socio-sanitaire vaudois (DSAS-3)" et "Soutenir la rénovation énergétique et durable des établissements socio-sanitaires (DSAS-1) – 1ère partie : Etude du parc"

814.00.310326.1 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 28.04.2026 accordant au Conseil d'État un crédit d'études de CHF 2'281'000.- destiné aux études pour une liaison piétonne entre la gare et le Flon

740.00.280426.1 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 21.04.2026 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 77'400'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) afin de financer la poursuite des études du m3, la gouvernance du projet et des prestations liées au domaine foncier, un prêt remboursable de CHF 40'100'000.- aux tl pour financer les travaux préparatoires du m3, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 1'280'000.- pour financer deux postes d'audit au sein de la Direction générale de la mobilité et des routes

740.00.210426.4 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 21.04.2026 accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 164'200'000.- pour financer l'augmentation de capacité du m2, un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 15'292'000.- afin de financer des transports de substitution du m2 durant ces travaux d'infrastructure, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 4'300'000.- pour financer la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes

740.00.210426.3 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 21.04.2026 accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 485'800'000.- pour financer le renouvellement des automatismes du m2, la rénovation des rames actuelles et l'achat de 18 nouvelles rames, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 18'978'000.- afin de financer des transports de substitution durant le renouvellement des automatismes du m2

740.00.210426.2 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 21.04.2026 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'360'000.- pour financer les travaux d'électromécanique et de génie civil nécessaires à la mise en œuvre de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges

740.00.210426.1 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 24.03.2026 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 62'860'000.- destiné la construction d'un nouveau bâtiment pour la Haute école pédagogique aux Côtes de la Bourdonnette à Chavannes-près-Renens

419.10.240326.1 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 24.03.2026 accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'144'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison de la Colonie Ouverte sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

340.10.240326.3 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 24.03.2026 accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- pour financer les études relatives à la construction du futur Pôle Médical des Colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

340.10.240326.2 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

DÉCRET du 24.03.2026 accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'151'000.- destiné à financer les études pour le nouveau pôle alimentaire (NPA) des établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

340.10.240326.1 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

RÈGLEMENT du 01.07.2026 concernant le Fonds Cossy (RF-Cossy)

850.051.4 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

ARRÊTÉ du 01.07.2026 ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis (AStatSA)

431.01.4 · Législation Vaud · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur l’aménagement du territoire

700.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Code civil suisse

210 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci

946.513.8 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques

946.202.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice

916.202.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation

910.91 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

832.121 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale*

832.12 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur l’assurance-maladie

832.10 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

822.221 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la radioprotection

814.501 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

812.219 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments

812.214.5 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques concernant l’édiction de la pharmacopée et la reconnaissance d’autres pharmacopées

812.214.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration

812.212.23 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments

812.212.22 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications

784.104 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance de l’OFCOM sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage

784.101.113 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les services de télécommunication

784.101.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique

748.131.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la navigation maritime

747.301 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

747.30 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux

746.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes

743.011 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires

742.142.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer

742.141.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

741.41 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la signalisation routière

741.21 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les règles de la circulation routière

741.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur la circulation routière

741.01 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

734.71 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur l’énergie nucléaire

732.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

730.03 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juil. 2026 · FR