Droit nouveau et modifié

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

309 au cours des 30 derniers jours

Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information

AS 2026 378 · Recueil officiel du droit fédéral · 13 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFF concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération

AS 2026 377 · Recueil officiel du droit fédéral · 13 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers

AS 2026 379 · Recueil officiel du droit fédéral · 13 juil. 2026 · FR

Échange de notes des 29 juin/10 juillet 2026 entre la Suisse et la Norvège concernant l’application des dispositions pertinentes de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne

0.362.321.598 · Recueil systématique du droit fédéral · 10 juil. 2026 · FR

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

0.653.3 · Recueil systématique du droit fédéral · 10 juil. 2026 · FR

Kantonsratsbeschluss betreffend Freigabe eines Objektkredits für den Bau und den Landerwerb für das Projekt «Reussdammsanierung, Reusshalde–Sinserbrücke, Gemeinde Hünenberg»

1021.040 · Législation Zoug · 10 juil. 2026 · DE

Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968

0.741.201 · Recueil systématique du droit fédéral · 10 juil. 2026 · FR

Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968

0.741.201.2 · Recueil systématique du droit fédéral · 10 juil. 2026 · FR

Convention sur la circulation routière

0.741.10 · Recueil systématique du droit fédéral · 10 juil. 2026 · FR

Constitution de l’Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946

AS 2026 376 · Recueil officiel du droit fédéral · 9 juil. 2026 · FR

Erratum

AS 2026 375 · Recueil officiel du droit fédéral · 9 juil. 2026 · FR

Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über den Schutz vor Gefährdungen durch nichtionisierende Strahlung und Schall

788.150 · Législation Bâle-Ville · 9 juil. 2026 · DE

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques

734.25 · Recueil systématique du droit fédéral · 9 juil. 2026 · FR

Denkmalverzeichnis

497.300 · Législation Bâle-Ville · 9 juil. 2026 · DE

Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

AS 2026 374 · Recueil officiel du droit fédéral · 8 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées

AS 2026 373 · Recueil officiel du droit fédéral · 8 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur les arômes et les additifs alimentaires ayant des propriétés aromatisantes utilisés dans ou sur les denrées alimentaires

AS 2026 372 · Recueil officiel du droit fédéral · 8 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur les additifs admis dans les denrées alimentaires

AS 2026 371 · Recueil officiel du droit fédéral · 8 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur les boissons

AS 2026 370 · Recueil officiel du droit fédéral · 8 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public

AS 2026 369 · Recueil officiel du droit fédéral · 8 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale

AS 2026 368 · Recueil officiel du droit fédéral · 8 juil. 2026 · FR

Ordonnance du SEFRI sur l’examen fédéral de maturité professionnelle

AS 2026 367 · Recueil officiel du droit fédéral · 8 juil. 2026 · FR

ARRÊTÉ du 01.07.2026 de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud · 7 juil. 2026 · FR

ARRÊTÉ du 01.07.2026 de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud · 7 juil. 2026 · FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide-vitrière AFP / aide-vitrier AFP

AS 2026 366 · Recueil officiel du droit fédéral · 7 juil. 2026 · FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de vitrière CFC / vitrier CFC

AS 2026 365 · Recueil officiel du droit fédéral · 7 juil. 2026 · FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud · 7 juil. 2026 · FR

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)

0.814.322 · Recueil systématique du droit fédéral · 7 juil. 2026 · FR

RÈGLEMENT du 28.11.2008 relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud (RSRC)

172.315.2 · Législation Vaud · 7 juil. 2026 · FR

Standeskommissionsbeschluss über das gebührenpflichtige Parkieren

741.012 · Législation Appenzell Rhodes-Intérieures · 7 juil. 2026 · DE

Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et la République du Kenya

0.814.012.147.2 · Recueil systématique du droit fédéral · 6 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

AS 2026 364 · Recueil officiel du droit fédéral · 6 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le traitement des données par la centrale d’enregistrement des signalements et dénonciations du Contrôle fédéral des finances

AS 2026 363 · Recueil officiel du droit fédéral · 6 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

AS 2026 362 · Recueil officiel du droit fédéral · 6 juil. 2026 · FR

Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses

AS 2026 361 · Recueil officiel du droit fédéral · 6 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures

AS 2026 360 · Recueil officiel du droit fédéral · 6 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la formation professionnelle

AS 2026 359 · Recueil officiel du droit fédéral · 6 juil. 2026 · FR

Constitution de l’organisation mondiale de la santé

0.810.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 6 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les emballages

AS 2026 358 · Recueil officiel du droit fédéral · 3 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets

AS 2026 357 · Recueil officiel du droit fédéral · 3 juil. 2026 · FR

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 15 mars 2024 de la loi sur la protection de l’environnement

AS 2026 356 · Recueil officiel du droit fédéral · 3 juil. 2026 · FR

Jagdbetriebsvorschriften 2025/2026

932.111 · Législation Zoug · 3 juil. 2026 · DE

Bebauungsplan 246: Basel Areal Aeschenplatz 6

731.150.246 · Législation Bâle-Ville · 2 juil. 2026 · DE

Convention internationale de 2004 du 13 février 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

AS 2026 355 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 juil. 2026 · FR

Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur du 15 octobre 2010 sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

AS 2026 354 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 juil. 2026 · FR

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien Décision no 1/2026 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 15 juin 2026 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

AS 2026 353 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires

AS 2026 352 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la préparation de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave

AS 2026 351 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 juil. 2026 · FR

Verordnung über die Wohnraumförderung

861.520 · Législation Bâle-Ville · 2 juil. 2026 · DE

Geschäftsreglement des Katholischen Kirchenrats des Kantons Thurgau

188.241 · Législation Thurgovie · 1 juil. 2026 · DE