Droit nouveau et modifié

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

309 au cours des 30 derniers jours

Interkantonale Vereinbarung über die Beiträge an die Ausbildungskosten in der beruflichen Grundbildung

400.562 · Législation Argovie · 1 août 2026 · DE

Interkantonale Vereinbarung für Schulen mit spezifisch-strukturierten Angeboten für Hochbegabte

400.400 · Législation Argovie · 1 août 2026 · DE

Regionales Schulabkommen über die gegenseitige Aufnahme von Auszubildenden und Ausrichtung von Beiträgen

400.300 · Législation Argovie · 1 août 2026 · DE

Gesetz über die Einwohnergemeinden

171.100 · Législation Argovie · 1 août 2026 · DE

Verordnung über die Delegation von Kompetenzen des Regierungsrats

153.113 · Législation Argovie · 1 août 2026 · DE

Verordnung über die Integration der ausländischen Bevölkerung

122.515 · Législation Argovie · 1 août 2026 · DE

Verordnung über die Berufsmaturität

424.100 · Législation Bâle-Ville · 31 juil. 2026 · DE

Verordnung über die Beurteilung und die Schullaufbahnentscheide der Schülerinnen und Schüler der Volksschule und der weiterführenden Schulen

410.700 · Législation Bâle-Ville · 31 juil. 2026 · DE

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

AS 2026 404 · Recueil officiel du droit fédéral · 29 juil. 2026 · FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Conseil fédéral suisse sur la protection réciproque et l’échange d’informations classifiées

0.514.121.41 · Recueil systématique du droit fédéral · 24 juil. 2026 · FR

Addendum du 8 juin 2023 à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

AS 2026 403 · Recueil officiel du droit fédéral · 24 juil. 2026 · FR

Protocole du 12 juillet 1974 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral

AS 2026 401 · Recueil officiel du droit fédéral · 24 juil. 2026 · FR

Échange de notes des 29 juin / 10 juillet 2026 entre la Suisse et la Norvège concernant l’application des dispositions pertinentes de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne

AS 2026 402 · Recueil officiel du droit fédéral · 24 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série

730.02 · Recueil systématique du droit fédéral · 24 juil. 2026 · FR

Règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération

AS 2026 399 · Recueil officiel du droit fédéral · 22 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi

AS 2026 400 · Recueil officiel du droit fédéral · 22 juil. 2026 · FR

Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

AS 2026 397 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Accord multilatéral du 28 août 2025 entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

AS 2026 395 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Protocole du 4 avril 2014 portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

AS 2026 398 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Accord multilatéral du 28 août 2025 entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

AS 2026 396 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

0.653.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

AS 2026 393 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le service civil

AS 2026 390 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Erratum

AS 2026 394 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le service civil

AS 2026 391 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil

AS 2026 392 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux

814.81 · Recueil systématique du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral

0.192.110.942.7 · Recueil systématique du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations statistiques de la Confédération et la communication de données des registres tenus par l’Office fédéral de la statistique

431.09 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Protocole du 1er mars 1973 sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968

AS 2026 389 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière

AS 2026 387 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Accord européen du 1er mai 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968

AS 2026 388 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Échange de notes du 16 juin 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2026/1131 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/1341 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne l’Éthiopie

AS 2026 386 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture

910.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires

817.042 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

632.14 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

431.903 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

431.841 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises

431.031 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur l’harmonisation de registres

431.021 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Ordonnance du Conseil des hautes écoles pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles

414.205.3 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

0.748.710.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 juil. 2026 · FR

Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

AS 2026 384 · Recueil officiel du droit fédéral · 14 juil. 2026 · FR

Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

AS 2026 381 · Recueil officiel du droit fédéral · 14 juil. 2026 · FR

Ordonnance de la FINMA sur les liquidités des banques et des maisons de titres

AS 2026 383 · Recueil officiel du droit fédéral · 14 juil. 2026 · FR

Erratum

AS 2026 382 · Recueil officiel du droit fédéral · 14 juil. 2026 · FR

Protocole du 28 septembre 1984 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)

AS 2026 385 · Recueil officiel du droit fédéral · 14 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

916.443.106 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 juil. 2026 · FR

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

142.312 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 juil. 2026 · FR

Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

AS 2026 380 · Recueil officiel du droit fédéral · 13 juil. 2026 · FR