Ignazio Cassis / Votes

Votes de Ignazio Cassis

11'113 votes · 90,4 % de participation · 93,2 % avec la majorité du groupe

Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)

Conseil national · 17.029 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie

Conseil national · 17.025 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Conseil national · 17.018 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Vote final: Règlement du Conseil national (RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral)

Conseil national · 16.480 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»

Conseil national · 16.071 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 16.068 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Conseil national · 15.456 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Conseil national · 15.069 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 14.417 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Vote final: Code civil

Conseil national · 12.413 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Légalisation du don d’ovocytes

Conseil national · 16.2019 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Ordnungsantrag Streiff (Wiederholung der Abstimmung zur Petition 16.2019): Motion d'ordre

Conseil national · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Légalisation du don d’ovocytes

Conseil national · 16.2019 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
(Die Abstimmung gilt auch für 14.434): Droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information

Conseil national · 14.413 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Parlement. Remplacer les simulacres de débats par de véritables débats

Conseil national · 17.3526 · 29 sept. 2017

N'a pas participé
Franchises à option. Donner les bons signaux

Conseil national · 15.4222 · 28 sept. 2017

N'a pas participé
Conséquences de l'absence de réglementation dans le passage du régime de l'AI au régime de la LAMal

Conseil national · 15.4181 · 28 sept. 2017

N'a pas participé
Lutte contre le travail au noir. Inventorier les mesures prises ou envisagées par les caisses de compensation AVS et établir un catalogue de bonnes pratiques

Conseil national · 15.4174 · 28 sept. 2017

N'a pas participé
Libre passage. Définir le départ de la Suisse comme mouvement

Conseil national · 15.4133 · 28 sept. 2017

N'a pas participé
Confier les mandats externes de gestion des fonds AVS/AI/APG à des gérants basés en Suisse

Conseil national · 15.4123 · 28 sept. 2017

N'a pas participé
Allegra, vive le romanche et l'italien!

Conseil national · 15.4117 · 28 sept. 2017

N'a pas participé
Introduire des messages sanitaires lors de la diffusion de publicité

Conseil national · 15.4075 · 28 sept. 2017

N'a pas participé
Art. 2: Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»

Conseil national · 16.073 · 28 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»

Conseil national · 16.073 · 28 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Émirats arabes unis

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Uruguay

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Turques-et-Caïques

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Afrique du Sud

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Seychelles

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Marin

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sainte-Lucie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Kitts-et-Nevis

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Russie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Montserrat

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Monaco

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Maurice

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Marshall

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Art. 1 Abstimmung Minderheit Matter: bettrift die Entwürfe 3, 8, 12, 19, 20, 22, 27, 31, 36, 38 und 41: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Art. 2 Abs. 3: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Art. 1 Abs. 1bis: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Émirats arabes unis

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Uruguay

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Turques-et-Caïques

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Afrique du Sud

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Seychelles

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Marin

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sainte-Lucie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Kitts-et-Nevis

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Russie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Montserrat

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Monaco

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Maurice

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Marshall

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

N'a pas participé

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.