Rebecca Ana Ruiz / Votes

Votes de Rebecca Ana Ruiz

5'602 votes · 92,2 % de participation · 97,1 % avec la majorité du groupe

Art. 30c: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG)

Conseil national · 13.092 · 13 juin 2014

Oui
Art. 19 Abs. 1bis: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG)

Conseil national · 13.092 · 13 juin 2014

Oui
Art. 30b: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG)

Conseil national · 13.092 · 13 juin 2014

Oui
Entrée en matière: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG)

Conseil national · 13.092 · 13 juin 2014

Oui
Création d'un fonds national pour prévenir les difficultés financières des victimes de violence

Conseil national · 12.3755 · 12 juin 2014

Oui
Caution obligatoire pour gens du voyage étrangers

Conseil national · 12.3700 · 12 juin 2014

Non
La dégradation du drapeau ou des armoiries de la Confédération ou d'un canton doit être un acte punissable

Conseil national · 12.3695 · 12 juin 2014

Non
Les gens du voyage doivent aussi respecter nos lois

Conseil national · 12.3683 · 12 juin 2014

Non
Apprentissage professionnel pour les sans-papiers. Empêcher la fraude orchestrée par ordonnance

Conseil national · 12.3515 · 12 juin 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile)

Conseil national · 14.025 · 12 juin 2014

Abstention
I. Übergangsbestimmungen Abs. 3 und Ziffer II: Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile)

Conseil national · 14.025 · 12 juin 2014

Non
Proposition de renvoi: Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile)

Conseil national · 14.025 · 12 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information)

Conseil national · 13.031 · 12 juin 2014

Abstention
Art. 1 Abs. 1 und Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles"

Conseil national · 13.086 · 12 juin 2014

Oui
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles"

Conseil national · 13.086 · 12 juin 2014

Oui
Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz, Art. 7b Abs. 1ter: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

Conseil national · 12.069 · 12 juin 2014

Oui
Revisionsaufsichtsgesetz, Art. 9a Abs. 5 (gilt auch für Geldwäschereigesetz, Art. 18 Abs. 3 und 4): Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

Conseil national · 13.066 · 12 juin 2014

Non
Equivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure

Conseil national · 12.3511 · 12 juin 2014

Oui
Contingents d'importation de vins

Conseil national · 12.3482 · 12 juin 2014

Non
Apiculture. Soutien financier pour le renouvellement des cheptels décimés

Conseil national · 12.3454 · 12 juin 2014

Non
Réexamen des prescriptions sur la présentation des comptes applicables à l'immobilier dans le cadre de la LPP

Conseil national · 12.3439 · 12 juin 2014

Oui
Rapport périodique sur le marché des terrains et des logements

Conseil national · 12.3437 · 12 juin 2014

Oui
Pour une feuille de route en vue de doubler le réseau Swissnex

Conseil national · 12.3431 · 12 juin 2014

Oui
Pour une protection des AOC aux Etats-Unis aussi

Conseil national · 12.3369 · 12 juin 2014

Oui
Protection des noms enregistrés comme AOC ou IGP. Stop aux abus

Conseil national · 12.3365 · 12 juin 2014

Oui
Interdiction des exportations d'armes vers Bahreïn

Conseil national · 12.3360 · 12 juin 2014

Oui
Mesures visant à pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation

Conseil national · 14.3380 · 12 juin 2014

Oui
Erasmus plus et Horizon 2020. Eclaircir la situation des étudiants, des chercheurs, des hautes écoles et des entreprises

Conseil national · 14.3291 · 12 juin 2014

Oui
Art. 4: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

Conseil national · 13.058 · 12 juin 2014

Oui
Art. 5 Abs. 2: Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

Conseil national · 13.038 · 12 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes

Conseil national · 14.016 · 12 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Conseil national · 13.067 · 12 juin 2014

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Conseil national · 13.067 · 12 juin 2014

Oui
Informer des possibilités d'utiliser l'eau de pluie

Conseil national · 12.3893 · 11 juin 2014

Oui
Ordnungsantrag SVP-Fraktion (Behandlung des Geschäfts in Kat. II, 180 Min.): Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles"

Conseil national · 13.086 · 10 juin 2014

Abstentioncontre le groupe
Renforcer la Genève internationale et la Suisse comme places d'accueil de la diplomatie internationale et multilatérale

Conseil national · 12.4267 · 5 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

Conseil national · 11.446 · 5 juin 2014

Oui
Anhang - Aufhebung bisherigen Rechts, Ziffer I Bst. d: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

Conseil national · 11.446 · 5 juin 2014

Oui
Art. 38: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

Conseil national · 11.446 · 5 juin 2014

Oui
Art. 19 Abs. 1: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

Conseil national · 11.446 · 5 juin 2014

Oui
Art. 11 Abs. 1 (gilt auch für Art. 14): Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

Conseil national · 11.446 · 5 juin 2014

Oui
Art. 1 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 2 Bst. e und f, Art. 3 Bst. c, Art. 39-55, 75, 80, 84, Anhang Aufhebung bisherigen Rechts Ziffer I, Bst. c): Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

Conseil national · 11.446 · 5 juin 2014

Non
Entrée en matière: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

Conseil national · 11.446 · 5 juin 2014

Oui
Art. 36 Abs. 5 und 6 (gilt auch für Art. 61 Abs. 1 Bst. e AuG): Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 11.022 · 5 juin 2014

Non
Art. 33 Abs. 1 Bst. b: Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 11.022 · 5 juin 2014

Non
Art. 33 Abs. 1 Bst. b: Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 11.022 · 5 juin 2014

Oui
Art. 12 Abs. 1 Bst. c: Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 11.022 · 5 juin 2014

Oui
Art. 18 Abs. 1: Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 11.022 · 5 juin 2014

Oui
Art. 9 Abs. 2: Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 11.022 · 5 juin 2014

Non
Art. 9 Abs. 1 Bst. b: Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 11.022 · 5 juin 2014

Non
Imposition du revenu. Instaurer un juste équilibre entre canton de domicile et canton du lieu de travail

Conseil national · 12.3737 · 4 juin 2014

Oui
Publication des décisions tarifaires de l'AFD saisies dans l'application informatique TADOC

Conseil national · 12.3691 · 4 juin 2014

Non
Promouvoir les transports par autocar en supprimant ou en réduisant l'impôt sur les huiles minérales

Conseil national · 12.3610 · 4 juin 2014

Non
Conséquences économiques et fiscales des différents modèles d'imposition individuelle

Conseil national · 14.3005 · 4 juin 2014

Oui
Punkt 1: Introduction urgente de mesures aptes à garantir la surveillance de l'adjudication de mandats par la Confédération

Conseil national · 14.3018 · 4 juin 2014

Oui
Primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle

Conseil national · 13.3894 · 4 juin 2014

Non
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt»

Conseil national · 13.084 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Conseil national · 13.099 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

Conseil national · 13.098 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine

Conseil national · 13.097 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie

Conseil national · 13.096 · 4 juin 2014

Oui
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Conseil national · 13.073 · 4 juin 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014

Conseil national · 14.007 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014

Conseil national · 14.007 · 4 juin 2014

Oui
Art. 4 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014

Conseil national · 14.007 · 4 juin 2014

Oui
Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014

Conseil national · 14.007 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013

Conseil national · 14.003 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013

Conseil national · 14.003 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2013

Conseil national · 14.003 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013

Conseil national · 14.003 · 4 juin 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2013

Conseil national · 14.003 · 4 juin 2014

Oui
Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité

Conseil national · 13.3990 · 3 juin 2014

Non
Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents

Conseil national · 11.3811 · 3 juin 2014

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Conseil national · 13.051 · 3 juin 2014

Oui
Art. 17 Abs. 1: Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Conseil national · 13.051 · 3 juin 2014

Non
Art. 17 Abs. 1 Bst. b: Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Conseil national · 13.051 · 3 juin 2014

Non
Art. 5a Abs. 1 und 3 (sowie für die in Klammern aufgeführten Bestimmungen): Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Conseil national · 13.051 · 3 juin 2014

Non
Art. 5a Abs. 3 (sowie für die in Klammern aufgeführten Bestimmungen): Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Conseil national · 13.051 · 3 juin 2014

Noncontre le groupe
Art. 3 Abs. 4 und Art. 37 Bst. b: Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Conseil national · 13.051 · 3 juin 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain

Conseil national · 13.051 · 3 juin 2014

Oui
Art. 119 Abs. 2 Bst. c (gilt auch für Art. 5 Bst. c, Art. 5a bis, Art. 14a Abs. 2 Bst. a und Art. 33 des Fortpflanzungsmedizingesetzes): Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain

Conseil national · 13.051 · 3 juin 2014

Non
Entrée en matière: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Conseil national · 13.051 · 3 juin 2014

Oui
Art. 12 Abs. 1 Bst. d und Abs. 2 (gilt auch für Art. 13 Abs. 1 Bst. c): Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 3 juin 2014

Oui
Commissions extraparlementaires. Activités de l'administration fédérale décentralisée

Conseil national · 13.439 · 2 juin 2014

Oui
Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité

Conseil national · 13.424 · 2 juin 2014

Non
LAMal. Abrogation de l'article 51

Conseil national · 12.500 · 2 juin 2014

N'a pas participé
Représentation d'intérêts dans l'enceinte du Palais fédéral. Nécessité de règles claires et d'une transparence accrue

Conseil national · 12.430 · 2 juin 2014

Non
Liens d'intérêts. Préciser si c'est une activité rémunérée ou un engagement citoyen

Conseil national · 12.423 · 2 juin 2014

Non
Discrimination de personnes handicapées. Modification du Code pénal suisse

Conseil national · 11.316 · 2 juin 2014

Non
Garantir la sécurité du vote électronique. N'autoriser que les systèmes vérifiables munis d'un code source libre

Conseil national · 13.3812 · 2 juin 2014

Abstentioncontre le groupe
Motion 10.3344 Beschleunigung der Bewilligungsverfahren bei Anlagen für erneuerbare Energien durch eine Koordinationsgesetzgebung (UREK): Motions et postulats des conseils législatifs 2013. Rapport

Conseil national · 14.006 · 2 juin 2014

Oui
Motion 10.3405 Vorschriften für Partikelfilter in der Land- und Forsterwirtschaft. Koordination mit der EU (von Siebenthal): Motions et postulats des conseils législatifs 2013. Rapport

Conseil national · 14.006 · 2 juin 2014

Oui
Motion 06.3421 Abgas- und Lärmtest für Motorräder und Motorfahrräder (UREK): Motions et postulats des conseils législatifs 2013. Rapport

Conseil national · 14.006 · 2 juin 2014

Non
Postulat 11.3896 Agrarfreihandel mit der EU. Auswirkungen auf Konsumentinnen und Konsumenten und Standort (Leutenegger Oberholzer): Motions et postulats des conseils législatifs 2013. Rapport

Conseil national · 14.006 · 2 juin 2014

Oui
Postulat 00.3378 Arbeitsbedingungen des Grenzwachtkorps (Baumann J. Alexender): Motions et postulats des conseils législatifs 2013. Rapport

Conseil national · 14.006 · 2 juin 2014

Non
Postulat 11.3547 Konsequentes antizyklisches Verhalten in der Finanzpolitik (Landolt): Motions et postulats des conseils législatifs 2013. Rapport

Conseil national · 14.006 · 2 juin 2014

Non
09.3878 Mehr Anzeigen, mehr Abschreckung: Motions et postulats des conseils législatifs 2013. Rapport

Conseil national · 14.006 · 2 juin 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Conseil national · 13.088 · 2 juin 2014

Oui
Art. 3a: Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Conseil national · 13.088 · 2 juin 2014

Oui
Art. 3 Abs. 1bis: Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Conseil national · 13.088 · 2 juin 2014

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.