Loi sur les allocations familiales

Votation populaire du 26 nov. 2006 · Référendum facultatif · N° 527Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)

Le peuple a accepté l'objet.

Part de oui
68,0 %
Participation
45,1 %
Oui
1'480'796 (68 %)
Non
697'415 (32 %)
Électeurs inscrits
4'902'608

Sur quoi portait le vote

Objet parlementaire: Prestations familiales (91.411)

Dans la Feuille fédérale: Bekanntmachungen der Departemente und Ämter, 1 août 1995, Parlamentarische Initiative. Leistungen für die Familie (Fankhauser) Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 20. November 1998, 11 mai 1999, ad 91.411 Initiative parlementaire Prestations familiales (Fankhauser) Rapport du 20 novembre 1998 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 28 juin 2000, 12 sept. 2000, Initiative parlementaire. Prestations familiales. Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, 7 déc. 2004, Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam), 7 déc. 2004, Initiative parlementaire. Prestations familiales (Fankhauser). Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 septembre 2004. Avis complémentaire du Conseil fédéral, 7 déc. 2004, Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam), 4 avr. 2006

Mis en vigueur par: Loi fédérale sur les allocations familiales

Actes modifiés: Loi sur le personnel de la Confédération, Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture, Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales*, Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

Recommandations

Conseil fédéral
Oui
Parlement
Oui
Vote final Conseil des États
23 (52 %) : 21 (48 %)
Mot d'ordre oui
DS, PDC, UDF, PEV, Les Vert-e-s, PST, PS, Lega, UCSP
Mot d'ordre non
PLR, PSL, PLS, UDC
Associations
Mot d'ordre oui: USP, USS, Travail.SuisseMot d'ordre non: economiesuisse, UPS, USAM

Par canton

Choisir un canton pour voir ses communes.

TerritoireOuiNonParticipation
Zurich245'292 (64 %)138'459 (36 %)46,4 %
Berne209'398 (73 %)77'204 (27 %)41,6 %
Lucerne77'456 (70 %)33'094 (30 %)45,9 %
Uri6'559 (69 %)2'899 (31 %)37,5 %
Schwyz25'985 (57 %)19'388 (43 %)49,9 %
Obwald6'355 (61 %)4'144 (39 %)45,8 %
Nidwald6'312 (50 %)6'235 (50 %)43,9 %
Glaris5'171 (50 %)5'115 (50 %)41,0 %
Zoug18'637 (59 %)12'949 (41 %)45,5 %
Fribourg59'797 (76 %)19'103 (24 %)46,6 %
Soleure58'125 (70 %)25'360 (30 %)50,0 %
Bâle-Ville39'067 (71 %)16'259 (29 %)49,1 %
Bâle-Campagne50'841 (68 %)23'507 (32 %)41,2 %
Schaffhouse17'435 (60 %)11'391 (40 %)62,2 %
Appenzell Rhodes-Extérieures10'070 (59 %)7'070 (41 %)46,9 %
Appenzell Rhodes-Intérieures1'845 (46 %)2'206 (54 %)38,4 %
Saint-Gall76'679 (62 %)47'152 (38 %)41,8 %
Grisons31'590 (69 %)14'107 (31 %)35,1 %
Argovie97'378 (64 %)55'117 (36 %)40,8 %
Thurgovie36'672 (58 %)26'116 (42 %)42,5 %
Tessin67'465 (76 %)21'583 (24 %)44,3 %
Vaud142'850 (76 %)46'134 (24 %)49,7 %
Valais57'104 (65 %)31'096 (35 %)46,5 %
Neuchâtel39'151 (75 %)12'874 (25 %)49,2 %
Genève76'853 (68 %)35'607 (32 %)49,9 %
Jura16'709 (84 %)3'246 (16 %)40,9 %

Le même jour

Sources: Swissvotes, Chancellerie fédérale, Année politique suisse

Données : Swissvotes, la base de données des votations fédérales (Année Politique Suisse, Université de Berne ; CC BY 4.0), l'Office fédéral de la statistique et les Services du Parlement.