Primauté des conventions collectives de travail sur les salaires minimaux cantonaux
Votation populaire du 28 févr. 2027 · Référendum facultatif · N° 698Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Économie : Conditions de travail, Partenaires sociaux · Régime politique : Relations entre Confédération et cantons
La votation est à venir ou le dépouillement est en cours.
L'objet
- Type d'objet
- Référendum facultatif
- Département compétent
- Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
- Législature
- 52e législature
- Dans la Feuille fédérale
- Message concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux), 17 janv. 2025, Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Projet), 17 janv. 2025, Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux), 30 juin 2026
Au Parlement
- Conseil fédéral
- Oui
- Parlement
- Oui
Vote final Conseil national · Liste nominative
Vote final Conseil des États · Liste nominative
Du lancement aux urnes
- Auteurs
- Syndicats, PS, Les Verts
- Signatures valables
- 66'006 sur 50'000 requises (132,0 %)
- Signatures non valables
- 568
Le même jour
Initiative populaire
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Référendum facultatif
Référendum facultatif
Sources: Swissvotes, Chancellerie fédérale, Curia Vista, Année politique suisse
Données : Swissvotes, la base de données des votations fédérales (Année Politique Suisse, Université de Berne ; CC BY 4.0), l'Office fédéral de la statistique et les Services du Parlement.