Art. 1 (die Abstimmung gilt auch für Art. 2 Bst. b, Art. 3 Abs. 1 Bst. a, b und c Ziff. 1 und 2, Art. 4 Abs. 1 Bst. a, b und c Ziff. 1 und 2, Art. 5 Abs. 1, Art. 14 Abs. 2 Bst. a und Art. 22 Abs. 3 Bst. a): Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Conseil national · 30 nov. 2015, 19:17 · Objet 14.039

Oui
117 (66 %)
Non
61 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm (maintenir)

Au Bulletin officiel: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Objet parlementaire: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (66 %)61 (34 %)0 (0 %)21

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

N'a pas participé 20

Groupe PDC 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national