Limiter dans le temps les dénonciations spontanées non punissables. Inciter à l'honnêteté fiscale par une amnistie individuelle

Conseil national · 1 déc. 2015, 13:50 · Objet 14.432

Oui
135 (71 %)
Non
56 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini (donner suite)

Au Bulletin officiel: Limiter dans le temps les dénonciations spontanées non punissables. Inciter à l'honnêteté fiscale par une amnistie individuelle

Objet parlementaire: Limiter dans le temps les dénonciations spontanées non punissables. Inciter à l'honnêteté fiscale par une amnistie individuelle (14.432)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (71 %)56 (29 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

N'a pas participé 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national