Art. 70c: Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 7 déc. 2015, 19:03 · Objet 13.479Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Oui
122 (65 %)
Non
62 (33 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Objet parlementaire: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration (13.479)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)1
Groupe PDC22 (76 %)7 (24 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)0
Total122 (65 %)62 (33 %)5 (3 %)10

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 7

Groupe vert'libéral 5

Abstention 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national