Anhang - Steueramtshilfegesetz Art. 4 Abs. 3: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Conseil national · 7 déc. 2015, 19:12 · Objet 15.047Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Oui
125 (70 %)
Non
53 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo

Au Bulletin officiel: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Objet parlementaire: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation (15.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)1
Total125 (70 %)53 (30 %)0 (0 %)21

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national