Article 260ter du Code pénal. Modification

Conseil national · 10 déc. 2015, 13:27 · Objet 15.3008

Oui
96 (53 %)
Non
83 (46 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Lüscher (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Article 260ter du Code pénal. Modification

Objet parlementaire: Article 260ter du Code pénal. Modification (15.3008)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical17 (59 %)12 (41 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (20 %)8 (80 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total96 (53 %)83 (46 %)1 (1 %)20

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 8

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national