Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition

Conseil national · 14 déc. 2015, 19:12 · Objet 15.038Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels

Oui
104 (64 %)
Non
59 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
37
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels

Objet parlementaire: Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels (15.038)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)59 (95 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total104 (64 %)59 (36 %)0 (0 %)37

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

N'a pas participé 33

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national