1. Bundesbeschluss v. 17.Dezember 2004 über die Genehmigung und die Umsetzung der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU über die Assoziierung an Schengen und an Dublin Art. 1 Abs. 3: Loi sur les douanes (LD)

Conseil national · 15 déc. 2015, 10:18 · Objet 15.029Loi sur les douanes. Révision partielle

Oui
127 (69 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Graf-Litscher

Au Bulletin officiel: Loi sur les douanes. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur les douanes. Révision partielle (15.029)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 56

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national