Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Conseil national · 18 déc. 2015, 09:25 · Objet 15.047Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Oui
122 (63 %)
Non
68 (35 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Objet parlementaire: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation (15.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (87 %)1 (3 %)3 (10 %)2
Groupe PDC29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (63 %)68 (35 %)4 (2 %)6

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national