Ziffer Ibis: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Conseil national · 1 mars 2016, 13:56 · Objet 15.054Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Oui
103 (54 %)
Non
77 (40 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Annahme des Antrages Romano
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (9 %)58 (89 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (6 %)19 (61 %)10 (32 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)77 (40 %)11 (6 %)9

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 2

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 19

Abstention 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 8

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national