Art. 19 Abs. 4 (gilt auch für Art. 45 Abs. 3, Art. 273 Abs. 3 StPO und Art. 70d Abs. 3 MStP): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 3 mars 2016, 09:42 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
112 (60 %)
Non
75 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (38 %)39 (62 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe PDC1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total112 (60 %)75 (40 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 1

Non 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national