Art. 21 Abs. 2 (gilt auch für Art. 21 Abs. 2): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 3 mars 2016, 09:44 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
97 (51 %)
Non
90 (48 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)55 (85 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe PDC1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)2
Total97 (51 %)90 (48 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 1

Non 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

Abstention 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national