Art. 26 Abs. 5bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 3 mars 2016, 10:14 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
114 (60 %)
Non
72 (38 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vogler

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (96 %)3 (4 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste34 (87 %)2 (5 %)3 (8 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)6
Groupe PDC2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total114 (60 %)72 (38 %)3 (2 %)11

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Non 72

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Abstention 3

Groupe socialiste 3

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national