Art. 1 Abs. 1 Bst. a Ziff. 13: Loi sur les amdendes d'ordre (LAO)

Conseil national · 3 mars 2016, 11:27 · Objet 14.099Loi sur les amendes d‘ordre

Oui
123 (68 %)
Non
51 (28 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Loi sur les amendes d‘ordre

Objet parlementaire: Loi sur les amendes d‘ordre (14.099)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)51 (81 %)3 (5 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total123 (68 %)51 (28 %)6 (3 %)20

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstention 6

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national