Art. 5 Abs. 1 Bst. h (gilt auch für Ziff. II Art. 6 Abs. 1 Bst. m): Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 8 mars 2016, 09:17 · Objet 15.060Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification

Oui
124 (72 %)
Non
49 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification (15.060)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total124 (72 %)49 (28 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 49

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 9

N'a pas participé 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national