Art. 85 Abs. 2 (gilt auch Art. 33 Abs. 3 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 10:20 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
96 (52 %)
Non
88 (47 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical16 (53 %)13 (43 %)1 (3 %)3
Groupe PDC22 (76 %)6 (21 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total96 (52 %)88 (47 %)2 (1 %)14

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 22

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national